Décret présidentiel n° 94-02 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 autorisant la participation de République algérienne démocratique et populaire à la dixième réconstitution des ressources de l'association internationale pour le développement
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Article 1er
فتح المادةEst autorisée la participation de la République algérienne démocratique et populaire à la dixième reconstitution des ressources de l'association internationale pour le développement prévue par la résolution n° 174 du 31 mars 1993 susvisée.
Article 2
فتح المادةLe versement des montants de la participation de la République algérienne démocratique et populaire sera opéré sur les fonds du trésor public conformément aux lois et règlements en vigueur et dans les formes prévues par la résolution n° 174 du 31 mars 1993 susvisée.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994.
Ali KAFI.
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Décret présidentiel n° 95-41
Décret présidentiel nº 95-41 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 portant ratification, avec réserve, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite adoptée à Vienne le 20 décembre 1988. des stupéfiants et des substances psychotropes
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