Décision du 14 juin 1993 relative au statut des personnels de l'observatoire national des droits de l'homme

Les personnels administratifs et techniques de l'Observatoire national des droits de l'homme sont régis par les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur applicables au secteur des institutions et administrations publiques, notamment les décrets exécutifs n° 89-224 et 89-225 du 5 décembre 1989 susvisés.

Les personnels administratifs et techniques cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient du régime indemnitaire prévu par la réglementation en vigueur au profit des travailleurs des institutions et administrations publiques.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13

La situation administrative des personnels en fonction à l'Observatoire national des droits de l'homme à la date de la publication de la présente décision au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire sera régularisée par application des dispositions prévues ci-dessus.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1993.

Kamel REZZAG BARA Avenue Abdelkader Benbarek - Alger