Décret présidentiel n° 91-207 du 29 juin 1991 portant composition de l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat
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Article 2
فتح المادةLes présentes nominations emportent habilitation des membres de l'organe à assumer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la matière et ce, dans la limite des statuts des fonds.
Article 3
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets nº 89-241 du 26 décembre 1989 et n° 90-278 du 22 décembre 1990 susvisés.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juin 1991:
Chadli BENDJEDID.
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يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 91-302
« Est abrogé le décret présidentiel n° 91-207 du 29 juin 1991 portant composition de l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation, agents fiduciaires de »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 88-01
- Loi n° 88-03
- Décret présidentiel n° 89-241
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret présidentiel n° 91-302
Décret présidentiel n° 91-302 du 25 août 1991 relatif à l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation agents fiduciaires de l'Etat
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