Décret présidentiel n° 21-477 du 24 Rabie Ethani 1443 correspondant au 29 novembre 2021 portant création du centre national militaire de regroupement et de préparation des équipes sportives et fixant son statut

Le présent décret a pour objet de créer le centre national militaire de regroupement et de préparation des équipes sportives et fixant son statut, dénommé par abréviation « CNMRPES », désigné ci-après le « centre ».

Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale.

Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des annexes du centre peuvent être créées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le centre est chargé de l'accueil et de la préparation multiforme des sportifs d'élite et de haut niveau de l'Armée Nationale Populaire, aux manifestations sportives nationales et internationales.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de la définition et de l'élaboration des programmes de préparation des différentes sélections militaires nationales ;

— du recrutement du personnel athlète contractuel et l'incorporation, dans le cadre du service national, du personnel athlète du contingent ayant des potentialités physiques et techniques avérées de niveau national et/ou international, d’en assurer leur formation ainsi que leur intégration au sein des différentes sélections nationales militaires ;

— d'accueillir des stages de perfectionnement et de mise à niveau des personnels d'encadrement des sportifs d'élite et de haut niveau de chaque discipline ;

— de valoriser les potentiels humains, techniques et médico-sportifs du centre, notamment en matière de formation et de perfectionnement dans les domaines respectifs ;

— de conclure toutes conventions et contrats en rapport avec ses activités, avec les structures d'organisation et d'animation sportives, ainsi que toutes autres structures et/ou entités intéressées par l'activité sportive ;

— de répondre, sur demande, aux besoins, notamment des fédérations sportives nationales, des clubs sportifs, du comité national olympique et du comité national paralympique.

Les prestations servies par le centre, citées au dernier tiret de l'article 4 ci-dessus, portent sur l'accueil et la préparation des sélections nationales et des clubs sportifs civils.

Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Le centre dispose d'un organe consultatif dénommé « collège technique et sportif ».

L'organisation et les missions des différentes composantes internes du centre, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le conseil d'administration est présidé par le chef de la structure chargée des sports militaires ou son représentant.

La composition des membres du conseil d'administration du centre et leur liste nominative, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition de la structure de tutelle dont ils relèvent.

Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de sa compétence, de contribuer dans ses travaux.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour un mandat de trois (3) années renouvelable, une seule fois.

En cas d'interruption de mandat d'un membre du conseil d'administration, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes pour lui succéder jusqu'à l'expiration du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Le conseil d’administration délibère sur :

— les projets du règlement intérieur et de l'organisation interne du centre ;

— le plan de développement du centre ;

— le budget prévisionnel du centre ;

— les besoins en personnel ; 1er décembre 2021

— les programmes annuels d'entretien et de maintenance des équipements sportifs, des infrastructures et des équipements connexes ;

— les marchés, contrats, conventions et accords, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— l'acceptation ou le refus des dons et legs ;

— le rapport annuel d'activités et le bilan financier annuel.

Le conseil d'administration étudie et propose toute mesure visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement général du centre ainsi que celle qui favorise la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire une fois tous les six (6) mois. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations signées par le président du conseil d'administration, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit à huit (8) jours, pour les sessions extraordinaires.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur du centre.

Le conseil d'administration ne peut délibérer, valablement, qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Les procès-verbaux sont adressés dans les quinze (15) jours qui suivent la date des délibérations à l'autorité de tutelle pour approbation.

Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle. 26 Rabie Ethani 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 1er décembre 2021

Le conseil d'administration élabore et adopte son règlement intérieur.

Le centre est dirigé par un directeur, nommé conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre est responsable du bon fonctionnement du centre et en assure la gestion.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d'assurer, de coordonner et de contrôler le fonctionnement des structures du centre et de ses différentes activités, notamment administratives, sportives et médicales ;

— d'élaborer les projets de budgets prévisionnels et d'établir les comptes du centre ;

— de représenter le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'assurer le suivi et la gestion des personnels du centre ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l'ensemble des personnels du centre ;

— de signer tous marchés, contrats, conventions et accords nécessaires à la réalisation de la mission du centre ;

— de veiller au bon déroulement des manifestations sportives organisées par le centre ;

— de veiller à la protection, à la sécurité et à l'ordre au sein du centre ;

— d'élaborer les projets d'organisation interne et de règlement intérieur du centre ;

— d'exécuter le budget approuvé ;

— d'assurer la mise en œuvre des délibérations arrêtées par le conseil d'administration ;

— de superviser la prospection et la sélection des athlètes ;

— de superviser le recrutement du personnel athlète contractuel et l'incorporation du personnel athlète du contingent dans le cadre du service national, ayant un niveau technique national ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 7

— de veiller sur le bon déroulement des activités quotidiennes et les festivités évènementielles ;

— de veiller à la prise en charge des athlètes en matière d'accueil, d'hébergement, de restauration, de transport et de couverture médicale ;

— d'entreprendre des actions de formation au profit des athlètes et des cadres du centre et d’en assurer la prise en charge ;

— d'établir des rapports périodiques et annuels d'activités du centre ;

— d'initier toute action de nature à favoriser et à conforter le bon fonctionnement du centre.

Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget du centre.

Les rapports d'activités périodiques sont adressés par le directeur du centre à la structure de tutelle.

Le collège technique et sportif est un organe consultatif pluridisciplinaire. Il émet des avis techniques, des propositions et des recommandations sur toute question en rapport avec son domaine de compétence.

La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement du collège technique et sportif, sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le personnel du centre comprend des personnels militaires et des personnels civils assimilés et contractuels.

Les personnels cités à l'alinéa précédent, sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, qui leur sont applicables.

Le centre dispose d'un patrimoine d'affectation fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Le patrimoine d'affectation est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Ce patrimoine ainsi que les droits et obligations feront l'objet d'un inventaire réalisé, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le budget du centre est inscrit à l'indicatif du ministère de la défense nationale.

Il est préparé, adopté et exécuté dans le respect des règles et de la nomenclature en vigueur, applicables pour les établissements publics à caractère administratif, conformément à la réglementation en vigueur.

Le budget du centre comporte :

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l'Etat ;

— les produits des prestations générées par les activités du centre ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources en rapport avec l'activité du centre.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle du centre est exercé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1443 correspondant au 29 novembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 1er décembre 2021