Décret présidentiel n° 23-349 du 18 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 4 octobre 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l'Observatoire national de la société civile

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l'Observatoire national de la société civile. 25 Rabie El Aouel 1445 11 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE

Les dispositions des articles 4, 6, 7, 8 et 9 du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 4. — .............................. (sans changement jusqu'à)

— de promouvoir la consultation et la coopération avec des organismes étrangers, en coordination avec les services du ministre chargé des affaires étrangères. ................... (le reste sans changement) ........................ ».

« Art. 6. — L'Observatoire est composé du président et de quatre-vingt-six (86) membres, en parité entre les hommes et les femmes, répartis comme suit :

— cinquante-huit (58) membres représentants les wilayas du pays issus des associations communales, de wilayas et des acteurs de la société civile ;

— dix (10) membres issus des associations nationales, dont deux (2) membres issus d'associations nationales reconnues d'utilité publique ;

— huit (8) membres parmi les compétences nationales de la société civile, choisis par le Président de la République parmi les spécialistes dans le domaine d'intervention de l'Observatoire, dont quatre (4) membres de la communauté nationale à l'étranger ;

— dix (10) membres représentants les syndicats, les organisations nationales, les organisations professionnelles et tous autres organismes civils ».

« Art. 7. — Les membres prévus aux tirets 1, 2 et 4 de l'article 6 ci-dessus, sont choisis par un comité ad hoc, composé : ................................................. (sans changement jusqu'à)

— du délégué national à la protection de l'enfance ou son représentant ;

— du président du Conseil supérieur de la jeunesse ou son représentant ; ................... (le reste sans changement) ......................... ».

« Art. 8. — .............................. (sans changement jusqu'à) La composition de l'Observatoire est renouvelée de moitié tous les deux (2) ans, conformément aux conditions et aux modalités fixées par le règlement intérieur de l’Observatoire, en tenant compte des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ».

« Art. 9. — ............................... (sans changement jusqu'à) Dans les cas prévus aux points c), e) et g), la décision de perte de qualité de membre est prise par la commission de discipline, qui en informe le bureau et le conseil de l'Observatoire lors de leur première réunion suivant ses délibérations ».

Le décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, est complété par un article 9 bis, rédigé comme suit :

« Art. 9 bis. — Il est créé une commission de discipline, présidée par le président de l'Observatoire, chargée d'examiner et de statuer sur les cas disciplinaires des membres.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 La composition et le fonctionnement de la commission de discipline, sont fixés par le règlement intérieur de l'Observatoire ».

Les dispositions des articles 15, 17 et 19 du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 15. — Les représentants des ministères chargés des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, de l'intérieur et des collectivités locales, de la justice, des finances, des affaires religieuses, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, de la santé, du travail, et de l'environnement participent aux travaux de l'Observatoire sans voix délibérative. Ils sont proposés par les autorités dont ils relèvent, parmi les personnes jouissant d'une expérience et reconnues pour l'intérêt qu'elles portent à la société civile ».

« Art. 17. — Dans l'exercice de ses missions, l'Observatoire peut demander à tout organisme ou entreprise, public ou privé, des informations ou toutes précisions utiles. Ceux-ci sont tenus d'y répondre dans un délai n'excédant pas trente

(30) jours. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 19. — Les membres de l'Observatoire bénéficient de toutes les facilités pour l'exercice de leurs missions, notamment l'autorisation d'absence du travail pour assister aux travaux de l'Observatoire. Ils expriment librement leurs opinions lors de l'exercice de leurs missions. ...................... (le reste sans changement) ..................... ».

Les dispositions du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont complétées par un article 20 bis, rédigé comme suit :

« Art. 20 bis. — Les membres de l'Observatoire bénéficient d'une indemnité forfaitaire composée d'une partie fixe et d'une partie variable, calculée sur la base de la présence et de la contribution effective aux travaux de l'Observatoire.

Les membres du bureau et les présidents des commissions permanentes bénéficient d'une indemnité complémentaire.

Les montants de l'indemnité et les modalités de son versement sont fixés par un texte particulier ».

Les dispositions de l'article 26 du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 26. — L'Observatoire peut constituer des commissions permanentes et des commissions thématiques dont les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'Observatoire ».

Le décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, est complété par un article 26 bis, rédigé comme suit :

« Art. 26 bis. — L'Observatoire peut constituer des instances locales, composées de compétences locales et de représentants locaux de la société civile, pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions.

Le mandat au sein de ces instances est bénévole et gratuit.

Le règlement intérieur de l'Observatoire fixe les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement de ces instances ».

Les dispositions des articles 29, 30, 31, 33 et 35 du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 29. — ................. (sans changement) ......................

A ce titre, il est chargé, notamment : ................................. (sans changement) ..........................

— de la présidence et de la direction des travaux du bureau et du conseil de l'Observatoire ;

— d'arrêter l'ordre du jour des réunions du bureau et du conseil de l'Observatoire ; ..................... (le reste sans changement) ....................... ».

« Art. 30. — Le conseil est l'organe délibérant de l'Observatoire. Il est composé de tous les membres de l'Observatoire. Il se réunit en deux (2) sessions ordinaires par an, sur convocation du président, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Observatoire. Il est chargé de l'approbation : .............................. (sans changement) ..............................

Le conseil peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres ».

« Art. 31. — Les réunions du conseil ne sont valables qu'en présence de la moitié (1/2) de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, suivant la réunion reportée. Dans ce cas, les réunions sont valables quel que soit le nombre des membres présents ».

« Art. 33. — Le bureau est composé du président de l'Observatoire, président et de six (6) membres élus par le conseil, conformément aux conditions et modalités fixées par le règlement intérieur de l'Observatoire ».

« Art. 35. — Le bureau est chargé, notamment :

— d'arrêter le projet d'ordre du jour des réunions du conseil et d'exécuter ses décisions ;

— de coordonner les activités des commissions et de suivre leur travail ; ..................... (le reste sans changement) ..................... ».

Nonobstant les dispositions de l'article 8 (alinéa 2) du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, quarante-trois

(43) membres de l'Observatoire nommés avant la publication du présent décret au Journal officiel, continuent à exercer leur qualité de membre jusqu'à l'expiration entière de leur mandat. Ces membres sont choisis par voie de tirage au sort. 11 octobre 2023

Les dispositions des articles 27, 34 et 39 du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’Observatoire national de la société civile, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 4 octobre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————