JO 2018 n°37 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 18-166 du 6 Chaoual 1439 correspondant au 20 juin 2018 portant incessibilité des structures relevant de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel…………………………………………………………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des ingénieurs de la ville………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)……………………………………………………………………………………. 10

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption…………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative……………………………………………………………………………………………………………….. 10

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère des affaires étrangères……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de la garde communale……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à la wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………. 10

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de wilayas……. 10

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chef de service au Conseil d’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et de la coopération au ministère des affaires religieuses et des wakfs…………………………………………………………………………………… 11

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur du musée public national « Ahmed Zabana » d’Oran…………………………………………………………………………………………………………………………………… 11

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère des travaux publics………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la division de la coopération et des études au ministère des relations avec le Parlement……………………………………………………………… 11

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du secrétaire général de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption…………………………………………………………………………………………………………. 11

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un sous-directeur à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption……………………………………………………………………………………………………………………… 11

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination au secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections…………………………………………………………………………………………. 12

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire à Londres (Royaume Uni de la Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord)……………………………………….. 12

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des transmissions nationales…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

SOMMAIRE (Suite)

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de directeurs des transmissions nationales de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de secrétaires généraux de communes à la wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de secrétaires généraux de communes.. 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du directeur général de l’opéra d’Alger…. 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de la directrice du musée public national « Cirta » de Constantine…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Relizane…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE

Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »…………………………… 14

Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant les modalités de mise en œuvre des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».. 17

Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »……………………………….. 18

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Tizi Oudjaboub (Wilaya de Tizi Ouzou)……………………………………………… 19

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Casino (Wilaya de Jijel)……………………………………………………………………. 20

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Megress (Wilaya de Sétif)…………………………………………………………………. 21

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Aïn Skhouna (Wilaya de Saïda)…………………………………………………………. 21

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Madour (Wilaya de Souk Ahras)……………………………………………………….. 22

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Sed Ghrib (Wilaya de Aïn Defla)……………………………………………………….. 23

Arrêté du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 portant approbation des plans d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques « Teranania » et « Béni Haoua » wilaya de Chlef……………………………………………………………… 24

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

D E C R E T S

Décret présidentiel n° 18-166 du 6 Chaoual 1439 correspondant au 20 juin 2018 portant incessibilité

des structures relevant de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 91-6°;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code du commerce;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation des entreprises publiques économiques, notamment son titre III;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier;

Vu le décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997 portant création d’un établissement public de la résidence d’Etat du Sahel, notamment ses articles 15, 16 et 17;

Décrète :

Article 1er. — L’ensemble des structures relevant du patrimoine de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel, tel que défini par l’article 16 du décret exécutif n° 97-294 du 5 août 1997, susvisé, sont frappés d’incessibilité.

Art. 2. — L’incessibilité prévue par l’article 1er ci-dessus, concerne la totalité des villas, chalets, appartements, locaux, terrains et tout autre bien immeuble, quelle que soit sa nature, relevant du patrimoine de l’établissement public précité.

L’incessibilité concerne également les structures et locaux datant d’avant le recouvrement de l’indépendance nationale et relevant du patrimoine de la résidence d’Etat du Sahel.

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du paragraphe 2 du point 1) de l’article 16 et de l’alinéa 2 de l’article 17 du décret exécutif n° 97-294 du 5 août 1997, susvisé.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1439 correspondant au 20 juin

2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————

Décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création,

organisation et fonctionnement de l’école nationale des ingénieurs de la ville.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques notamment son titre III;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret n° 84-296 du 13 octobre 1984, modifié et complété, relatif aux tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire;

Vu le décret présidentiel n° 17- 242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17- 243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires;

Vu le décret exécutif n° 01-293 du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 relatif aux tâches d’enseignement et de formation assurées à titre d’occupation accessoire par des enseignants de l’enseignement et de la formation supérieurs, des personnels chercheurs et d’autres agents publics;

Vu le décret exécutif n° 01-294 du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 fixant les conditions de recrutement et d’exercice au sein des établissements d’enseignement et de formation supérieurs des enseignants associés et des enseignants invités;

Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales;

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

Décrète :

CHAPITlRE 1er

DENOMINATION-SIEGE -MISSIONS

Article 1er. — Il est créé une école nationale des ingénieurs de la ville « E N I V » ci-après désignée l’« école ».

Art. 2. — L’école est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et placée sous la tutelle du ministre chargé des collectivités locales.

Art. 3. — Le siège de l’école est fixé à Tlemcen et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Des annexes de l’école peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances.

Art. 4. — L’école assure la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales dans les domaines liés à la gestion urbaine et environnementale.

A ce titre, elle est chargée notamment :

— d’assurer la formation des cadres de conception appartenant aux filières « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement »;

— d’assurer l’organisation des actions de perfectionnement et de recyclage au profit des fonctionnaires de l’administration territoriale;

— d’assurer l’organisation de la formation préparatoire à l’occupation d’un emploi et la formation préalable à la promotion dans certains grades;

— d’assurer la préparation et l’organisation des concours et examens professionnels ainsi que les sessions de formation préparatoire à ces épreuves;

—de participer à l’élaboration et à la validation des programmes de formation initiées par la tutelle dans le domaine de la gestion urbaine et environnementale;

— d’élaborer les supports pédagogiques et documentaires nécessaires relatifs à ses activités de formation;

— d’évaluer les activités de formation et leur impact sur les pratiques professionnelles.

Art. 5. — Outre les missions citées à l’article 4 ci-dessus, l’école assure un rôle d’expertise dans les domaines de la gestion urbaine et environnementale.

Dans ce cadre, elle est chargée :

— d’assister les collectivités locales dans l’identification et l’expression des besoins de formation;

— d’analyser la pertinence des plans de formation élaborés par les collectivités locales;

— d’effectuer des travaux d’étude, de recherche, de conseil et d’expertise au profit de la tutelle et des collectivités locales sur les problématiques urbaines et environnementales;

— de contribuer au développement de la recherche en organisant tous travaux de recherche, d’étude et d’information dans le cadre de ses missions en relation avec les institutions et les organismes nationaux et internationaux de même vocation.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6. — L’école est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général. Elle est dotée d’un conseil scientifique et pédagogique.

Section 1 Le conseil d’administration

Art. 7. — Le conseil d’administration de l’école est chargé d’examiner l’ensemble des questions liées au fonctionnement général de l’école.

A ce titre, il délibère notamment sur :

— les plans et programmes annuels et pluriannuels de formation, d’étude et de recherche;

— le règlement intérieur et l’organisation interne de l’école;

— le projet de budget et le compte annuel administratif de l’école;

— les projets des programmes de coopération et des échanges nationaux et internationaux;

— les acquisitions, ventes ou locations d’immeubles;

— les projets d’extension et d’aménagement de l’école;

— les projets de marchés, contrats, conventions et accords conclus avec les institutions et organismes nationaux et internationaux;

— l’acceptation des dons et legs;

— le bilan de la formation, du perfectionnement et du recyclage;

—le rapport annuel d’activité de l’école.

Art. 8. — Le conseil d’administration présidé par le ministre chargé des collectivités locales ou son représentant, est composé :

— d’un représentant du ministre chargé des finances;

— d’un représentant du ministre chargé de l’environnement;

— d’un représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— d’un représentant du ministre chargé des travaux publics;

— d’un représentant du ministre chargé des transports;

— d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur;

— d’un représentant du ministre chargé de la culture;

— d’un représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— d’un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels;

— d’un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique;

— d’un cadre de l’administration territoriale désigné par le ministre chargé des collectivités locales;

— d’un président d’une assemblée populaire communale désigné par le ministre chargé des collectivités locales;

— du président du conseil scientifique et pédagogique de l’école.

Le directeur général de l’école participe avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration et en assure le secrétariat.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

Art. 9. — Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu’à expiration du mandat.

Art. 10. — Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut en outre, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres ou à la demande du directeur général.

Des convocations individuelles, précisant l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue pour la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Art. 11. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres, au moins, sont présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée. Dans ce cas les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 12. — Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté, paraphé et signé par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont communiqués à l’autorité de tutelle ainsi qu’à chaque membre du conseil dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.

Art. 13. — Sauf opposition expresse de l’autorité de tutelle, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après réception des procès-verbaux de réunions par l’autorité de tutelle.

Toutefois, les délibérations du conseil d’administration portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, les ventes ou les locations d’immeubles, l’acceptation des dons et les legs et le règlement intérieur ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

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Section 2 Le directeur général

Art. 14. — Le directeur général de l’école est nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé des collectivités locales.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de directeur général de l’école est rémunérée par référence à celle de wali.

Art. 15. — Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’école.

A ce titre il :

— représente l’école en justice et dans tous les actes de la vie civi1e;

— prépare les réunions du conseil d’administration et assure l’exécution de ses décisions;

— élabore annuellement les prévisions budgétaires;

— établit le compte administratif;

— élabore le projet de règlement intérieur et le projet de l’organisation interne de l’école;

— établit le rapport annuel d’activités;

— nomme les personnels pour lesquels aucun autre mode de nomination n’est prévu;

— exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels;

— passe tous marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’école.

Art. 16. — Le directeur général de l’école est assisté par un secrétaire général et des directeurs.

Section 3 Le conseil scientifique et pédagogique

Art. 17. — Le conseil scientifique et pédagogique de l’école émet son avis et formule des propositions et des recommandations sur le fonctionnement pédagogique de l’école, notamment sur :

— les projets de programmes pour la formation, le perfectionnement et le recyclage;

— les projets de modification des programmes des études et les modalités d’évaluation des cycles de formation et de contrôle des connaissances;

— la validation des programmes et la durée de formation, de perfectionnement et de recyclage;

— l’organisation des concours d’accès à l’école et les examens organisés dans le cadre de la formation;

— la composition des jurys des concours d’accès à l’école et des examens organisés dans le cadre de la formation;

— l’organisation et le déroulement des stages;

— les projets de mémoires de fin de cycle de la formation;

— la composition des jurys de soutenance de mémoires de fin de cycle de la formation;

— les profils et les besoins en personnels enseignants;

— les publications de l’école et les différentes manifestations scientifiques organisées par l’école;

— les projets de programmes de recherche;

— les projets de coopération et d’échange avec les établissements et organismes nationaux et internationaux.

Art. 18. — Le conseil scientifique et pédagogique est présidé par un enseignant de l’école du grade le plus élevé.

Le conseil scientifique et pédagogique comprend :

— le directeur chargé des études et des stages;

— le directeur chargé de la formation continue et de la coopération;

— le directeur chargé de la recherche et de la documentation;

— quatre (4) enseignants désignés par le directeur général;

— un représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— un secrétaire général de commune désigné par le ministre chargé des collectivités locales;

— un doyen d’une faculté ou directeur d’institut spécialisé dans la gestion technique et urbaine et l’environnement relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le conseil scientifique et pédagogique peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 19. — Les membres du conseil scientifique et pédagogique sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu’à expiration du mandat.

Art. 20. — Le conseil scientifique et pédagogique se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou de la moitié de ses membres ou à la demande du directeur général de l’école.

Il élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.

Art. 21. — Le conseil scientifique et pédagogique établit, à la fin de chaque session, un procès-verbal où sont consignés les avis adoptés sur les différentes questions inscrites à l’ordre du jour.

Le procès-verbal est notifié sous huitaine au directeur général de l’école.

Art. 22. — Le conseil scientifique et pédagogique présente au directeur général de l’école un rapport annuel d’évaluation scientifique qu’il transmet accompagné de son avis au conseil d’administration et à l’autorité de tutelle.

CHAPITRE 3

L’ORGANISATION DE L’ECOLE

Art. 23. — L’école comprend, sous l’autorité du directeur général, les structures suivantes :

— un secrétariat général;

— une direction des études et des stages;

— une direction de la formation continue et de la coopération;

— une direction de la recherche et de la documentation.

Art. 24. — Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général chargé de l’animation et de la coordination des structures de l’école, notamment les questions d’administration générale, des ressources humaines, financières et de la gestion des moyens matériels. Il prend toutes les mesures visant à améliorer la prise en charge des élèves et des stagiaires.

Art. 25. — Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de secrétaire général est rémunérée par référence à celle de chef de cabinet de l’administration centrale.

Art. 26. — La direction des études et des stages est chargée notamment :

— de l’organisation des concours d’accès à l’école, et des examens et épreuves de sortie;

— de la mise en œuvre des programmes de formation;

— du déroulement, du suivi et de l’évaluation de la formation et des stages.

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Art. 27. — La direction de la formation continue et de la coopération est chargée notamment de :

— la mise en œuvre, du suivi et du bon déroulement du programme annuel de perfectionnement et de recyclage;

— l’organisation de la formation préparatoire à l’occupation d’un emploi et la formation préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps relevant des filières de « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement » de l’administration territoriale;

— l’organisation des examens professionnels au profit des fonctionnaires relevant des corps des filières de « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement » de l’administration territoriale.

Elle est chargée de la mise en œuvre de la coopération avec les collectivités locales, les institutions et organismes nationaux et internationaux ainsi que les accords et conventions conclus dans ce cadre.

Art. 28. — La direction de la recherche et de la documentation est chargée notamment de :

— la promotion et du développement des activités de recherche, de conseil, d’audit et d’expertise dans le domaine de la gestion de la ville et des questions urbaines et environnementales;

— la mise en œuvre des dispositifs de veille permettant l’évaluation quantitative et qualitative des programmes de formation, de leur mise en œuvre et d’anticiper les besoins de formation du secteur;

— la gestion du fonds documentaire et de la bibliothèque et de l’évaluation des besoins de l’école dans ce cadre.

Art. 29. — Les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de directeur est rémunérée par référence à celle de directeur de l’administration centrale.

Art. 30. — Le secrétaire général et les directeurs sont assistés dans leurs tâches par des chefs de services.

Les chefs de services sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition du directeur général de l’école. Ils sont rémunérés par référence à la fonction de sous-directeur de l’administration centrale.

Les chefs de services sont assistés par des chefs de bureaux.

Les chefs de bureaux sont nommés par décision du directeur général de l’école. Ils sont rémunérés par référence au poste supérieur de chef de bureau de l’administration centrale.

Art. 31. — L’organisation interne de l’école est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

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CHAPITRE 4

LE PERSONNEL ENSEIGNANT

Art. 32. — Pour la prise en charge des activités d’enseignement et de recherche, l’école fait appel aux enseignants universitaires, aux chercheurs, aux consultants et aux personnels qualifiés nationaux et étrangers, conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 5

CONDITIONS D’ACCES A L’ECOLE ET REGIME D’ETUDES

Art. 33. — L’accès à l’école est subordonné à un concours sur épreuves ouvert par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Le concours est ouvert aux candidats de nationalité algérienne remplissant l’une des conditions ci-après :

— être titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent dans l’une des spécialités requises fixées par l’arrêté d’ouverture du concours;

— être titulaire d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme équivalent dans l’une des spécialités requises fixées par l’arrêté d’ouverture du concours;

— être fonctionnaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales ayant trois (3) années d’ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine » ou la filière « hygiène, salubrité publique et environnement » et justifiant d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou des diplômes équivalents dans l’une des spécialités requises fixées par l’arrêté d’ouverture du concours, dans la limite des 15% des places mises en concours.

Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat et en situation régulière vis-à-vis du service national.

Art. 34. — L’organisation du concours, le nombre des épreuves, leur nature, leur coefficient, leur programme et la constitution du jury des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Art. 35. — Les candidats externes admis au concours bénéficient d’une allocation mensuelle dont le montant est fixé à 70% du salaire de base du grade d’accueil.

Les candidats fonctionnaires admis au concours sont placés en position de détachement durant la période de formation, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 36. — La durée de la formation est fixée à deux (2) ans.

Les programmes de formation, l’organisation des stages et les modalités de l’évaluation finale et de délivrance du diplôme de l’école sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 37. — Les élèves ayant suivi leur formation avec succès reçoivent le diplôme de l’école et sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 38. — Les élèves diplômés de l’école sont tenus de servir l’administration du ministère chargé des collectivités locales, pendant une durée de sept (7) années.

Art. 39. — Tout élève ayant abandonné ou ayant été exclu de l’école, ne peut accéder de nouveau à l’école.

Art. 40. — Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d’une licence ou d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou des titres équivalents dans les spécialités requises, peuvent être admis sur titre à la formation, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, dans la limite de 10% des places mises en concours.

Les élèves étrangers ne sont pas soumis aux dispositions des articles 35 et 38 du présent décret.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 41. — Le projet du budget de l’école préparé par le directeur général de l’école, est présenté au conseil d’administration qui en délibère.

Il est soumis à l’approbation conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances.

Art. 42. — Le budget de l’école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Le titre des recettes comprend :

— les subventions de l’Etat;

— les contributions des collectivités locales;

— les recettes liées aux activités de l’école;

— les dons et legs.

Le titre des dépenses comprend :

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d’équipement.

Art. 43. — La comptabilité de l’école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

La comptabilité de l’école est tenue par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Art. 44. — Le contrôle financier de l’école est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Art. 45. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018.

Ahmed OUYAHIA.

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DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des

fonctions à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin à des fonctions à la Présidence de la République, exercées par MM. : — Mabrouk Mihoubi, chargé d’études et de synthèse; — Noureddine Benhamada, chef d’études; admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par Mme. Assia Marsali, admise à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice à la Présidence de la République

(Secrétariat général du Gouvernement).

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par Mme. Fatima Benarros, admise à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chef

d’études à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par M. Ouassim Bouderra, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à la

direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin à des fonctions à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, exercées par MM. : — Abdelmalik Tebibel, directeur de l’informatique; — Abdelkader Benslimane, sous-directeur des personnels; admis à la retraite.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 23 avril 2016, aux fonctions de sous-directrice des accords bilatéraux à la direction générale des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères, exercées par Mlle. Kenza Benali, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur à la direction générale de la garde communale.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’équipement et de la logistique à la direction générale de la garde communale exercées par

M. Azzeddine Touafek, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

inspecteur à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à la wilaya d’Alger exercées par M. Malik Metahri, admis à la retraite. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de chefs de daïras de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Aïssa Mesrane, daïra de Tigzirt, wilaya de Tizi Ouzou;

— Nacir Benmouhoub, daïra de Béni Yeni, wilaya de Tizi Ouzou;

— Tayeb Aouadi, daïra d’El Milia, wilaya de Jijel;

— Bouziane Foudi, daïra de Merine, wilaya de Sidi Bel Abbès;

— Bachir Kafi, daïra de Aïn Abid, wilaya de Constantine;

— Boubaker Hassani, daïra d’Isser, wilaya de Boumerdès;

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— Boudkhil Affoun, daïra de Hassi Khelifa, wilaya d’El Oued;

— Noureddine Boussam, daïra de Mila, wilaya de Mila;

— Mokhtar Allouache, daïra d’Oulhassa Gheraba, wilaya de Aïn Témouchent;

admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Abdelaziz Bouaoune, daïra d’Aflou, wilaya de Laghouat;

— Amar Merdjaoui, daïra de Barbacha, wilaya de Béjaïa;

— Amar Messaoudi, daïra de Hammam Debagh, wilaya de Guelma;

— Achour Kaâ-El-Kaf, daïra de Ksar El Boukhari, wilaya de Médéa;

— Miloud Benkada, daïra de Berrouaghia, wilaya de Médéa;

— Mohamed Tayeb Boublata, daïra de Chelghoum El Aïd, wilaya de Mila;

appelés à réintégrer leur grade d’origine. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chef

de service au Conseil d’Etat.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chef de service du personnel et de la formation au Conseil d’Etat, exercées par M. Mohamed Amine Sahnouni, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur des études juridiques et de la coopération au ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur des études juridiques et de la coopération au ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées par

M. Abderrezak Sebgag, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur du musée public national « Ahmed

Zabana » d’Oran.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur du musée public national « Ahmed Zabana » d’Oran, exercées par M. Salah Amokrane, sur sa demande. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

inspecteur à l’ex-ministère des travaux publics.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère des travaux publics, exercées par M. Farouk Talaâ, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études à la division de la coopération et des études au ministère des relations avec le

Parlement.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la division de la coopération et des études au ministère des relations avec le Parlement, exercées par M. Kamel Chawki Hamza Chérif, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du secrétaire

général de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Abderrezak Sebgag est nommé secrétaire général de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un sous-

directeur à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Ouassim Bouderra est nommé sous-directeur chargé des personnels et des moyens à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption.

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12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 — Amal Bechikhi, sous-directrice des équipements et des correspondant au 10 juin 2018 portant nomination infrastructures; au secrétariat administratif permanent de la Haute — Amina Hantat, sous-directrice des personnels et de la Instance Indépendante de Surveillance des Elections. ———— formation; — Soumeya Djennad, sous-directrice du budget et de la comptabilité; correspondant au 10 juin 2018 sont nommés au secrétariat Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 — Hamza Chergui, sous-directeur de la réglementation et administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de la coordination; de Surveillance des Elections MM. : — Abdelkrim Hachichi, sous-directeur des études — Ali Gherzouli, chef de cabinet; — Farouk Talaa, directeur de l’administration des techniques et des programmes. ressources; Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant — Mohammed Chérif Seridi, chargé d’études et de au 10 juin 2018 portant nomination de directeurs synthèse; — Kamel Chawki Hamza Chérif, chargé d’études et de des transmissions nationales de wilayas. synthèse; Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 — Abderrezak Lazreg, chargé d’études et de synthèse. ———————— correspondant au 10 juin 2018, sont nommés directeurs des transmissions nationales aux wilayas suivantes, Mme. et MM. : Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Abdelmadjid Hidouche — Abdenacer Aïssat, à la wilaya de Bouira; est nommé sous-directeur des statistiques et de la préparation — Abdelaziz Mahrougui, à la wilaya de Tébessa; des saisines au secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections. — Sidi Mohamed Alachaher, à la wilaya de Tiaret; ————H———— — Moufdi Hariche, à la wilaya de Djelfa; Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant — Mohammed Amine Ibri, à la wilaya de Saïda; au 10 juin 2018 portant nomination d’un consul de — Nabil Djelid, à la wilaya de M’Sila; la République algérienne démocratique et populaire à Londres (Royaume Uni de la Grande — Noura Hamitouche, à la wilaya d’Illizi; Bretagne et de l’Irlande du Nord). ———— — Hamiche Issad, à la wilaya de Tindouf; — Yahia Belainine, à la wilaya de Khenchela; Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 — Sidi Mohammed Selka, à la wilaya de Aïn Defla; correspondant au 10 juin 2018, Mlle. Kenza Benali est nommée consul de la République algérienne démocratique et populaire à Londres (Royaume Uni de la Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord), à compter du 23 avril 2016. — Noureddine Bourzam, à la wilaya de Mila. ————H———— Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de secrétaires Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de sous- directeurs à la direction générale des transmissions généraux auprès de chefs de daïras de wilayas. nationales. ———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 Mme., Mlle. et MM. : correspondant au 10 juin 2018, sont nommés sous-directeurs — Abdelkader Habib, à la daïra de Zeboudja, wilaya de à la direction générale des transmissions nationales, Mmes. et MM. : Chlef : — Miloud Laari, sous-directeur du développement des — Hassan Dris, à la daïra de Chemora, wilaya de Batna; structures informatiques; — Hadjira Benhalima, à la daïra de Bordj Okhriss, wilaya — Sahraoui Daachi, sous-directeur de la gestion des de Bouira; réseaux; — Atika Gueddouche, à la daïra de Ouenza, wilaya de — El Hadj Dif, sous-directeur des liaisons; Tébessa; — Fawaz Moussi, sous-directeur de la maintenance — Nacer Bachiri, à la daïra de Chetouane, wilaya de radioélectrique; Tlemcen;

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

20 juin 2018

— Djilali Moussa, à la daïra de Meghila, wilaya de Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 Tiaret; correspondant au 10 juin 2018, sont nommés secrétaires — Mohamed Khelifa, à la daïra de Oued Lili, wilaya de généraux des communes suivantes à la wilaya d’Alger, MM. : Tiaret; — Ali Ouerdi, à la daïra d’Azzefoun, wilaya de Tizi — Hocine Laoubi, à la commune de Oued Smar; Ouzou; — Abdallah Belkacemi, à la commune de Tassala El Mardja; wilaya de Tizi Ouzou; — Fouad Ould Amrouche, à la daïra de Draâ El Mizan, — Youcef Boughadou, à la commune de Rahmania; — Abderazak Menai, à la daïra de Aïn El Ibel, wilaya de — Salah Oubahi, à la commune de Sidi M’Hamed; Djelfa; — Smaïl Boucenna, à la commune de Mohammadia; — Kheira Moulessehoul, à la daïra de Sidi Bel Abbès, — Abdelghani Boutoutou, à la commune de Bab wilaya de Sidi Bel Abbès; Ezzouar; — Youcef Djabour, à la daïra de Tessala, wilaya de Sidi — Akli Tezkratt, à la commune de Bab El Oued. Bel Abbès; ————H———— — Abdelhak Ghaouti, à la daïra de Heliopolis, wilaya de Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 Guelma; correspondant au 10 juin 2018 portant nomination — Tayeb Yahiaoui, à la daïra de Aïn El Melh, wilaya de de secrétaires généraux de communes. M’Sila; ———— — Hanafi Baouz, à la daïra de Bouhanifia, wilaya de Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 Mascara; correspondant au 10 juin 2018, sont nommés secrétaires — Tayeb Labene, à la daïra de Aïn Fekkan, wilaya de généraux des communes suivantes, MM. : Mascara; — Yacine Aizi, à la commune d’Oum El Bouaghi; — Noreddine Djellouli, à la daïra de Oued El Batal, wilaya — Haouari Filali, à la commune de Aïn Témouchent. de Mascara; ———————— Boumerdès; — Ahmed Akbi, à la daïra de Naciria, wilaya de Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Larbi Bekheira est — Abdelbasset Kadri, à la daïra de Djamaâ, wilaya nommé secrétaire général de la commune de Tiaret. d’El Oued; ————H———— wilaya de Khenchela; — Hafnaoui Benzidane, à la daïra de Ouled Rechache, Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du directeur — Boubakeur Boulbir, à la daïra de Kaïs, wilaya de général de l’opéra d’Alger. Khenchela; ———— — Azzedine Mahboub, à la daïra de M’Daourouch, wilaya Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 de Souk Ahras; correspondant au 10 juin 2018, M. Nour-Eddine Saoudi est — Aoumeur Kechar, à la daïra de Bounoura, wilaya de nommé directeur général de l’opéra d’Alger. Ghardaïa. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant ————H———— Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 au 10 juin 2018 portant nomination de la directrice correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du musée public national « Cirta » de Constantine. de secrétaires généraux des communes à la wilaya ———— d’Alger. Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, Mlle. Amel Soltani est Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 nommée directrice du musée public national « Cirta » de correspondant au 10 juin 2018, sont nommés secrétaires Constantine. généraux des communes suivantes à la wilaya d’Alger, ————H———— Mme., Mlle. et MM. : Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant — Zohra Mohamadi, à la commune de Oued Koriche; au 10 juin 2018 portant nomination du directeur de — Kheira Abbas, à la commune de Bologhine; la culture à la wilaya de Relizane. ———— — Ali Benbounadja, à la commune de Bordj El Kiffan; — Hassen Bellassila, à la commune de Kouba; correspondant au 10 juin 2018, M. Madjid Lallouchi est Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 — Baaziz Hafiane, à la commune de Dar El Beïda. nommé directeur de la culture à la wilaya de Relizane.

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ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE

Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant la

nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé

« Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et

de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».

Le ministre des finances, La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique; Vu le décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »; Vu l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication »;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de 1’article 3 du décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses des lignes 1 et 2 du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».

Art, 2. — La nomenclature des recettes et des dépenses des lignes 1 et 2 du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques », est arrêtée comme suit :

En recettes :

Ligne 1 intitulée : « Appropriation des usages et du développement des TIC » : — le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des TIC », arrêté au 31 décembre 2017; — les dotations budgétaires; — le reversement par l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications; — le reversement par l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications de la taxe sur l’activité de distribution en gros des recharges électroniques de crédits téléphoniques; — une quote-part de 50% du produit du prélèvement sur les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas en Algérie d’installation professionnelle permanente, pour toute opération réalisée à l’importation des biens et services destinés à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de télécommunications fixe, mobile et satellitaire; — Le reversement de 5 % des montants financiers excédentaires, résultant des redevances encaissées par l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) et non utilisées pour les besoins de son fonctionnement et des missions qui lui sont dévolues; — autres financements; — les dons et legs.

Ligne 2 intitulée : « Réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » : — reversement par l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications et l’agence nationale des fréquences d’une contribution de 5 % des redevances annuelles d’assignation de fréquences radioélectriques de réseaux publics ou privés; — une taxe équivalente à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel de l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications; — une taxe à hauteur de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel des opérateurs titulaires de licences pour l’établissement de l’exploitation de réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public; — une taxe équivalente à 0,5 % du résultat annuel net des opérateurs titulaires d’autorisations de fournisseurs d’accès internet; — une quote-part de 50 % du produit du prélèvement sur les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas en Algérie, d’installation professionnelle permanente, pour toute opération réalisée à l’importation des biens et services destinés à l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications fixe, mobile et satellitaire; — les dotations budgétaires; — autres financements; — les dons et legs;

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En dépenses :

Ligne 1 intitulée : « appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication » :

— les dépenses liées à toutes les actions en liaison avec le programme de la stratégie Algérie électronique (e-Algérie

2013); — les études; — l’assistance technique; — la recherche-développement; — la promotion des associations professionnelles du secteur; — les dotations aux organismes et entreprises publics éligibles au financement de ce compte, par décision du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication, au titre des dépenses liées aux opérations qui leurs sont accordées; — les dépenses liées à toutes les actions en liaison avec le programme Algérie électronique (e-Algérie) ainsi que les dotations aux organes et entreprises publics, éligibles au financement du fonds, sont les suivantes :

1- Rémunération des prestations exécutées par le maître de l’ouvrage délégué;

2- Acquisition d’équipements et solutions informatiques :

— ordinateurs, tablettes;

— logiciels et pro-logiciels;

— antivirus;

— firewall;

— serveurs;

— armoires pour serveurs;

— scanners;

— imprimantes;

— équipements de stockage;

— baies de stockage;

— routeurs et switch;

— prises réseaux;

— équipements et solutions de numérisation;

— matériels de sécurité informatique.

3- Mise à niveau du réseau informatique :

— normalisation;

— standardisation;

— mise à niveau des solutions informatiques;

— certification.

4- Travaux de génie civil et de télécommunication :

— travaux de réalisation d’infrastructure télécommunication (démolition de revêtement de la chaussée, bitumage à chaud sous chaussée, y compris compactage, fourniture et mise en place de dalle pleine, fourniture et pose de grillage avertisseur etc…);

— travaux de câblage;

— maîtrise d’ouvrage des travaux d’infrastructure du réseau de télécommunication;

— mise en sous-terrain du réseau de télécommunication en coordination avec le réseau électrique;

— founiture et pose des fourreaux y compris la pose de chambres et locaux techniques et leurs tampons de protection;

— percement d’ouvrage pour passage de fourreaux;

— installation de nouvelles canalisations par méthode conventionnelle (tranchée ouverte);

— clean fast pour tranchée urbaine;

— installation de puits d’accès;

— deblocage de conduits de façon très localisée;

— remplacement et réparation des conduits;

— forage directionnel;

— installation de massifs de béton;

—installation de câbles aériens et souterrains;

— fusion fibre optique;

— mise en opération de réseaux.

5- Renforcement du réseau informatique :

— balisage;

— pose, installation et mise en service;

— chambre de tirage;

— chemin de câble;

— câblage et conduites;

— panneaux de brassage.

6- Sécurité des locaux :

— caméra de surveillance;

— système anti incendie;

— système d’alarme;

— système d’isolation;

—système d’extinction;

— porte d’accès;

— système de contrôle d’accès;

— système de sécurité intégré;

— centre de contrôle des opérations (NOC).

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

7- Equipement d’énergie et d’alimentation 15- Développement de l’écosystème et des opérateurs

électrique : de l’économie numérique : — système de climatisation; — frais engagés au titre de la coopération et du partenariat — groupe électrogène; dans le domaine de l’économie numérique; — citerne de stockage électrique; — frais engagés au titre du développement de partenariat — onduleurs; stratégique. — batteries; TIC numérique : 16- Soutien technique et expertise dans le domaine des — module de redondance énergétique. Ligne 2 intitulée : « réaménagement du spectre des 8- Mutualisation des infrastructures informatiques; fréquences radioélectriques » : 9- Numérisation des administrations et des services — rémunération des prestations exécutées par le maître de publics : l’ouvrage délégué; — interopérabilité des systèmes d’information. — financement de toute opération de libération et/ou de réaménagement de bandes de fréquences, d’aménagement du 10- Mise en place de mesures incitatives à la production plan national des fréquences et de mise en œuvre du du contenu : règlement international des radiofréquences; — études; — financement des études techniques liées à la gestion du — développement d’un site web/portail; spectre des fréquences radioélectriques; — gestion du portail d’accès au service administratif; — financement des équipements et des installations — mise en ligne des services; nécessaires au réaménagement du spectre; — plate-forme de développement de contenu — remboursement des coûts de licences; multimédia; — dotations aux exploitants et aux utilisateurs du spectre — formation de compétences sur le développement du des fréquences radioélectriques, pour la réalisation de toute opération ayant trait à la libération et/ou de réaménagement contenu; de bandes de fréquences, d’aménagement du plan national — plate-forme de développement de logiciels; des fréquences et de mise en œuvre du règlement — arabisation du contenu; international des radiofréquences. — production de contenu en tamazight. Les opérations éligibles au financement du fonds dans le cadre des dépenses suscitées concernent : l’exportation des produits TIC : 11- Généralisation de l’accès à internet et promotion de — les études techniques liées à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et à l’optimisation, la — actions de sensibilisation de l’utilisation et des dangers planification et la gestion de l’utilisation du spectre d’internet et des TIC; radioélectrique; — espace communautaire aux TIC; — les acquisitions de systèmes de gestion automatique du — espaces éducatifs TIC/numérique; spectre radioélectrique; — centres d’appels dédiés aux services publics; — la mise en œuvre du règlement international des — mise en conformité aux normes internationales du radiocommunications; produit TIC; — la mise en place des data centres dédiés à la gestion, — travaux de personnalisation du produit TIC. planification et contrôle du spectre radioélectrique; — frais engagés au titre de la coopération dans le domaine 12- Généralisation de l’enseignement des TIC : de la gestion, de la planification et du contrôle du spectre. — formation certifiée; Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 — formation spécialisée en informatique/TIC; Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, modifié et — formation des formateurs dans les TIC numériques; complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds — formation à l’e-citoyenneté et à l’e-gouvernance. d’appropriation des usages et de développement des 13- Renforcement de la recherche & développement et technologies de l’information et de la communication », sont de l’innovation; abrogées. 14- Mise à niveau du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC)/ numérique de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel et des entreprises relevant du secteur : Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1439 correspondant au — investissements matériels et immatériels concourant à 30 avril 2018. la mise à niveau du secteur et de ses entreprises; Le ministre — les dotations aux organismes et entreprises publics éligibles au financement de ce compte, par décision du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication, au titre des dépenses des finances liées aux opérations qui leur sont accordées. Abderrahmane RAOUYA

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique

Houda Imane FARAOUN

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant les modalités

de mise en œuvre des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé

« Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et

de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».

Le ministre des finances, La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, notamment son article 58; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment ses articles 72, 73, 74, 75, 76 et 135; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, complété, fixant les procédures relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs; Vu le décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maitrise d’ouvrage et à la maitrise d’ouvrage déléguée; Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique; Vu le décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »; Vu l’arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab l439 correspondant au 29 mars 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».

Art. 2. — Sont éligibles au financement total ou partiel du « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » :

— les administrations publiques;

— les organismes et entreprises publics.

Art. 3. — L’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications procède régulièrement au reversement des taxes et contributions versées par les opérateurs concernés, au compte d’affectation spéciale n° 302-128.

Les reversements effectués par l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications se font en trois acomptes provisionnels qui doivent être versés au cours de l’exercice considéré et un solde de liquidation doit être arrêté en fin de chaque exercice budgétaire.

Les acomptes sont calculés sur la base des réalisations de l’exercice précédant l’année considérée.

Le solde de liquidation résulte de la différence entre le montant des versements calculé sur la base des écritures comptables de l’exercice considéré et le montant des acomptes provisionnels versés.

Cette déduction fait apparaitre :

— soit un complément à acquitter;

— soit un excédent de versement qui est reporté sur le prochain versement.

Art. 4. — Les acomptes provisionnels sont versés suivant le calendrier ci-après :

— 1er acompte : du 20 février au 20 mars;

— 2ème acompte : du 20 mai au 20 juin;

— 3ème acompte : du 20 octobre au 20 novembre;

— solde de liquidation : au plus tard à la fin du premier semestre de l’année suivante.

Art. 5. — Les montants des recettes prévus aux articles 72, 74 et 75 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017, susvisée, sont versés régulièrement par les opérateurs concernés à l’autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications dans les mêmes conditions prévues par les dispositions de l’article 3 ci-dessus, suivant le calendrier ci-après :

— 1er acompte : du 10 février au 10 mars;

— 2ème acompte : du 10 mai au 10 juin;

— 3ème acompte : du 10 octobre au 10 novembre;

— solde de liquidation : au plus tard à la fin du premier semestre de l’année suivante.

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

Art. 6. — Les opérations prévues en dépenses, s’exécutent sur la base d’une convention entre le ministre chargé des technologies de l’information et de la communication et la partie bénéficiaire du financement, précisant notamment, les modalités de mise en œuvre, d’exécution et de suivi des actions éligibles au financement du fonds, le montant du financement accordé, les modalités de son transfert ainsi que les droits et obligations des parties.

Lorsque la mise en œuvre du projet l’exige, les deux parties désignent un maître d’ouvrage délégué qui sera chargé de la mise en œuvre, de tout ou partie du projet au profit du bénéficiaire.

Dans ce cas, une seconde convention est signée entre l’ordonnateur du fonds et le maître d’ouvrage délégué précisant pour les deux parties concernées l’ensemble des obligations et droits des parties, depuis la signature de la convention jusqu’à la réception définitive du projet objet de la délégation.

La convention doit définir la nature, la périodicité et le contenu des rapports et comptes rendus que le maitre de l’ouvrage délégué est tenu de produire à l’ordonnateur principal.

Lorsque le projet à financer concerne une opération intersectorielle, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée est établie entre l’ordonnateur et :

— l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques pour la ligne n° 1;

— l’agence nationale des fréquences pour la ligne n° 2.

Art. 7. — Le maître de l’ouvrage délégué n’est tenu envers le maître de l’ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a été chargé par ce dernier. L’ordonnateur principal se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les contrôles techniques, administratifs et financiers qu’il juge utiles.

Art. 8. — Le maître de l’ouvrage délégué, est ordonnateur secondaire pour l’exécution des dépenses liées à l’opération objet de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique.

Art. 9. — Le montant, le mode de calcul de la rémunération et les modalités de paiement sont fixés dans la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018.

Le ministre La ministre de la poste, des finances des télécommunications, des technologies et du numérique

Abderrahmane RAOUYA Houda Imane FARAOUN

Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant les modalités

de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation

des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du

réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».

Le ministre des finances,

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »;

Vu l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication »;

Vu l’arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »; ci-après désigné le « compte ».

Art. 2. — Toute demande de dotation budgétaire au profit du compte lors des discussions budgétaires doit être accompagnée par des justifications relatives aux recettes recouvrées ainsi que des dépenses réalisées et prévisionnelles.

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

Art. 3. — Les demandes d’accès aux avantages du fonds sont adressées au ministère chargé des technologies de l’information et de la communication accompagnées d’un dossier dûment renseigné et comporte les éléments suivants : — une présentation du bénéficiaire avec les informations d’identification; — une présentation du projet ou de l’action, les objectifs poursuivis et les résultats attendus; — le lieu, la durée, le calendrier et les modalités d’exécution du projet ou de l’action; — un estimatif détaillé du coût du projet ou de l’action ainsi que la nature et le montant de l’aide sollicitée.

Art. 4. — Les propositions d’actions ou de projets font l’objet d’une évaluation sur la base des critères d’éligibilité aux financements du fonds.

Art. 5. — Les bénéficiaires des projets et/ou actions retenus sont notifiés à l’effet de procéder à la signature d’une convention de financement, pour la mise en œuvre de leurs projets et/ou actions.

Art. 6. — La consistance physique et les types d’actions et/ou des projets objet des contributions au financement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques », sont publiés, annuellement, sur le site web du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication.

Art. 7. — Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des financements accordés sont assurés par les services du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication. A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.

Art. 8.— Les financements accordés sont soumis au contrôle des organes de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur et, ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lequelles ils ont été accordés.

Art. 9. — Le bilan annuel d’utilisation reprenant les montants accordés ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé des technologies de l’information et de la communication et transmis au ministère des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Art. 10. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication », sont abrogées.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018.

Le ministre La ministre de la poste, des finances des télécommunications, des technologies et du numérique

Abderrahmane RAOUYA Houda Imane FARAOUN

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du

plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Tizi Oudjaboub

(Wilaya de Tizi Ouzou).

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 16-308 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1 er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Tizi Oudjaboub, commune de Bounouh, wilaya de Tizi Ouzou, d’une superficie de 118 hectares.

Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique citée à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de la wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernées à l’effet de procéder à son affichage pendant un

Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, sont consultées les associations, chambres et organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois :

Phase I : diagnostic et élaboration de variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois;

Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois;

Phase III : élaboration du dossier d’exécution V.R.D, pour un délai de réalisation de quatre (4) mois.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018.

Abdelkader BENMESSAOUD. ————H————

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du

plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Casino (Wilaya de

Jijel).

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret n° 88-323 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d’expansion touristique;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

Arrête :

Article 1 er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Casino, commune de Jijel, wilaya de Jijel, d’une superficie de 73 hectares.

(1) mois au siège de la commune concernée. Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya, sous l’autorité du wali doit confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informés, le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent. Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, sont consultées les associations, chambres et organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée. Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration de variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; Phase III : élaboration du dossier d’exécution V.R.D, pour un délai de réalisation de quatre (4) mois. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018.

Abdelkader BENMESSAOUD.

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du

plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Megress (Wilaya

de Sétif). ————

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 16-308 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1 er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Megress, commune de Aïn Abessa, Wilaya de Sétif, d’une superficie de 215 hectares et 50 ares.

Phase I : diagnostic et élaboration de variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois;

Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois;

Phase III : élaboration du dossier d’exécution V.R.D, pour un délai de réalisation de quatre (4) mois.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018.

Abdelkader BENMESSAOUD. ————H————

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du

plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Aïn Skhouna

(Wilaya de Saïda).

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 16-308 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1 er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Aïn Skhouna, commune de Aïn Skhouna, Wilaya de Saïda, d’une superficie de 150 hectares.

Abdelkader BENMESSAOUD.

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 portant prescription d’établissement du

plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Madour (Wilaya

de Souk Ahras).

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 16-308 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1 er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Madour, commune de M’Daourouche, Wilaya de Souk Ahras, d’une superficie de 275 hectares.

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

Phase I : diagnostic et élaboration de variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois;

Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois;

Phase III : élaboration du dossier d’exécution V.R.D, pour un délai de réalisation de quatre (4) mois.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal

Arrête :

Article 1 er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Sed Ghrib, commune de Oued Chorfa, Wilaya de Aïn Defla, d’une superficie de 35 hectares.

Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique citée à l’article 1 er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

(1) mois au siège de la commune concernée.

officiel de la République algérienne démocratique et Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya, sous

populaire. l’autorité du wali doit confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1439 correspondant au agréé, et doit tenir informés, le ministre chargé du tourisme 17 avril 2018. Abdelkader BENMESSAOUD. ————H———— et le wali territorialement compétent. Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 Arrêté du Aouel Chaâbane 1439 correspondant au 17 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, sont avril 2018 portant prescription d’établissement du consultées les associations, chambres et organisations plan d’aménagement touristique de la zone professionnelles activant dans le domaine du tourisme au d’expansion et site touristique de Sed Ghrib (Wilaya de Aïn Defla). ———— niveau de la wilaya concernée. Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 Le ministre du tourisme et de l’artisanat, du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, le plan d’aménagement Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda touristique de la zone d’expansion et site touristique sera 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) nomination des membres du Gouvernement; mois : Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 Phase I : diagnostic et élaboration de variantes correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) d’établissement du plan d’aménagement touristique des mois; zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique articles 5 et 6; dans un délai de quatre (4) mois; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 Phase III : élaboration du dossier d’exécution V.R.D, pour correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; un délai de réalisation de quatre (4) mois. Vu le décret exécutif n° 16-308 du 28 Safar 1438 Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal correspondant au 28 novembre 2016 portant délimitation, officiel de la République algérienne démocratique et déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques; populaire. Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1439 correspondant au Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique; 17 avril 2018.

Abdelkader BENMESSAOUD.

Arrêté du 19 Ramadhan 1439 correspondant au

4 juin 2018 portant approbation des plans d’aménagement touristique des zones

d’expansion et sites touristiques « Teranania » et

« Béni Haoua » wilaya de Chlef.

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d’expansion et sites touristiques;

Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d’expansion touristique;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 9 octobre 2014 portant prescription d’établissement de plans d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques d’El Marsa Ile Colombis, Oued Mellan, El Guelta, Doumia, Teranania, Boucheral, Béni Haoua (wilaya de Chlef);

6 Chaoual 1439 20 juin 2018

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, sont approuvés, tels qu’annexés à l’original du présent arrêté, les plans d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, ci-dessous énumérées :

— « Teranania », commune de Ténès wilaya de Chlef, d’une superficie aménageable de 8,35 ha sur une superficie de 180 ha de la zone d’expansion et site touristique;

— « Béni Haoua » commune de Béni Haoua, wilaya de Chlef, d’une superficie aménageable de 26,45 ha sur une superficie de 63,5 ha de la zone d’expansion et site touristique.

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisé, le plan d’aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin

2018.

Abdelkader BENMESSAOUD.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE