Décret présidentiel n° 23-166 du 28 Ramadhan 1444 correspondant au 19 avril 2023 portant extension, aux personnels civils relevant du ministère de la défense nationale, de certaines dispositions du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite

En application des dispositions des articles 59 et 70 de la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national et de l'article 42 de la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire, le présent décret a pour objet l'extension, aux personnels civils relevant du ministère de la défense nationale, de certaines dispositions du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite.

Les périodes du service national, du maintien et du rappel dans le cadre de la mobilisation, prévues à l'article 2 du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017, modifié et complété, susvisé, sont validées pour les personnels civils relevant du ministère de la défense nationale cités à l'article 3 ci-dessous, au titre du recrutement, de la promotion dans le grade, de l'avancement dans l'échelon et de la valorisation de l'expérience professionnelle.

Les personnels civils relevant du ministère de la défense nationale concernés par les dispositions du présent décret, sont :

— les personnels civils assimilés aux personnels militaires ;

— les personnels civils contractuels ;

— les personnels civils des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire ;

— les personnels civils d'hébergement et de restauration exerçant au niveau des établissements d'accueil, de repos et de loisirs relevant du secteur social de l'Armée Nationale Populaire.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1444 correspondant au 19 avril 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.