Décret présidentiel n° 07-105

Décret présidentiel n° 07-105 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Section I — Section unique

Sous-section I — Services centraux Chapitre n° 37-16 intitulé “Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007".

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