ج.ر عدد 23 لسنة 2007

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 11 avril 2007 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 07-105 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………….. 3 Décret présidentiel n° 07-106 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des participations et de la promotion des investissements…………………………………………….. 7 Décret présidentiel n° 07-107 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs………………………………………………………………………….. 7 Décret exécutif n° 07-104 du 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007 instituant un régime indemnitaire au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes…………………………………………………………………………………………………… 7 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 29 Chaoual 1427 correspondant au 21 novembre 2006 fixant le spécimen et les caractéristiques de l’extrait du registre du commerce……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 37 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 16 Moharram 1428 correspondant au 4 février 2007 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins……………………………………………………………………………………………. 37 MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 1er Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des fréquences………………………………………………………………………………………………………………………. 37 MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du 22 Moharram 1428 correspondant au 10 février 2007 fixant la composition du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED)…………………………………………………………………………… 38

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 3 DECRETS Décret présidentiel n° 07-105 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu le décret présidentiel du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 07-25 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ; Vu le décret exécutif n° 07-26 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-27 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 07-28 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu le décret exécutif n° 07-43 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au ministre de la communication ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants : Services du Chef du Gouvernement Section I — Chef du Gouvernement Sous-section I — Services centraux Chapitre n° 37-12 intitulé “Chef du Gouvernement — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007”. Ministère des affaires étrangères Section I — Section unique Sous-section I — Services centraux Chapitre n° 37-10 intitulé “Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007”. Sous-section II — Services à l’étranger Chapitre n° 37-28 intitulé “Services à l’étranger — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007”. Ministère de l’intérieur et des collectivités locales Section VI — Direction générale des transmissions nationales Sous-section I — Services centraux Chapitre n° 37-05 intitulé “Direction générale des transmissions nationales — Elections”. Ministère de la justice Section I — Direction de l’administration générale Sous-section I — Services centraux Chapitre n° 37-15 intitulé “Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007”. Ministère de la communication Section I — Section unique Sous-section I — Services centraux Chapitre n° 37-16 intitulé “Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007”. Art. 2. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de cinq milliards soixante-dix-sept millions six cent soixante-quatre mille dinars (5.077.664.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”. Art. 3. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de cinq milliards soixante-dix-sept millions six cent soixante-quatre mille dinars (5.077.664.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 Rabie El Aouel 1428 11 avril 2007 ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Chef du Gouvernement — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007…………………………………………………. 147.900.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 147.900.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 147.900.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 147.900.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 147.900.000 Total des crédits ouverts au Chef du Gouvernement………………… 147.900.000

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-10 Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007…………………………………………………. 36.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 36.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 36.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 36.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-28 Services à l’étranger — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007………………………………………………………. 248.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 248.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 248.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 248.000.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 284.000.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères……………………………………………………………… 284.000.000

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 avril 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses

CREDITS OUVERTS EN DA 37-05 Administration centrale — Elections………………………………………………………….. 1.791.220.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 1.791.220.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 1.791.220.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 1.791.220.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l’Etat — Elections……………………………………………….. 2.441.200.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 2.441.200.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 2.441.200.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 2.441.200.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 4.232.420.000 SECTION VI DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Direction générale des transmissions nationales — Elections………………………… 43.540.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 43.540.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 43.540.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 43.540.000 Total de la section VI…………………………………………………………………. 43.540.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………. 4.275.960.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 Rabie El Aouel 1428 11 avril 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007…………………………………………………. 33.804.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 33.804.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 33.804.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 33.804.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 33.804.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux………………………………………………………………………………… 33.804.000

MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-16 Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007…………………………………………………. 336.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 336.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 336.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 336.000.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 336.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication……….. 336.000.000 Total général des crédits ouverts……………………………………………… 5.077.664.000

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2007 Décret présidentiel n° 07-106 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des participations et de la promotion des investissements.

Décret présidentiel n° 07-107 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 7 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu le décret présidentiel du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2007, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 07-34 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2007, au ministre des affaires religieuses et des wakfs ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs et au chapitre n° 43-01 “Administration centrale — Frais d’impression du Livre Saint et d’ouvrages retraçant les séminaires sur la pensée islamique”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n° 07-104 du 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007 instituant un régime indemnitaire au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes.

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié, relatif à l’indemnité d’expérience professionnelle ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes ;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 Rabie El Aouel 1428 Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux personnels appartenant au corps des vérificateurs financiers de la Cour des comptes. Art. 2. — Il est institué au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes une indemnité mensuelle de sujétion au taux de 30 % calculée par référence à la rémunération principale. 11 avril 2007 Art. 3. — Il est institué, en outre, au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes une prime mensuelle de rendement calculée au taux maximum de 30 % de la rémunération principale. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007. Abdelaziz BELKHADEM. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 29 Chaoual 1427 correspondant au 21 novembre 2006 fixant le spécimen et les caractéristiques de l’extrait du registre du commerce.

Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d’incription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce, notamment son article 14 ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le spécimen et les caractéristiques de l’extrait du registre du commerce délivré aux commerçants au titre des inscriptions au registre du commerce. Art. 2. — L’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation, à la modification et à la radiation est constitué, selon le cas, d’un (1) ou de deux (2) volets en papier cartonné d’une dimension de 15 centimètres sur 21 centimètres pour chacun d’eux. Art. 3. — L’extrait du registre du commerce visé à l’article 2 ci-dessus doit présenter un fond de couleur : — bleue pour les personnes physiques en cas d’immatriculation à titre principal ou secondaire et de modification ; — verte pour les personnes morales en cas d’immatriculation à titre principal ou secondaire et de modification ; — orange pour les succursales et autres représentations commerciales en cas d’immatriculation à titre principal ou secondaire et de modification ; — jaune pour les commerçants non sédentaires en cas d’immatriculation et de modification ; — violette pour les bailleurs de fonds de commerce, personnes physiques, en cas de modification ; — grise pour les bailleurs de fonds de commerce, personnes morales, en cas de modification ; — blanche pour les personnes physiques et morales, en cas de radiation. Art. 4. — Le spécimen de chaque extrait du registre du commerce visé à l’article 2 ci-dessus est annexé au présent arrêté. Art. 5 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1427 correspondant au 21 novembre 2006. Lachemi DJAABOUBE.

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2007 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 9 ANNEXE 1 Spécimen de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation d’une personne physique Premier Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج قيد طبيعي شخص …………………………………………………. : التسجيل رقم …………………….. : التجاري السجل في التسجيل تاريخ volet : Verso : ………………………………………………….. : الألقاب أو واللقب الاسم ………………………………………………………………………………….. ……………………………………….. : للقيد الخاضع ميلاد ومكان تاريخ ………………………………………………………. : للقيد الخاضع جنسية ……………………………………………………….. : للقيد الخاضع عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………… : التجاري الاسم ………………………………………………….. : التجارية القاعدة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية …………………………………………………… : التجارية القاعدة ملكية ………………………………………………………. : التجاري المحل ملكية ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ ………………………………………………….. : الثانوية المؤسسات عدد …………………………………………………………………………………..

ANNEXE 11 avril 2007 1 (Suite) Spécimen de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation d’une personne physique Deuxième volet : Recto : ……………………………………………………. النشاط قطاع ……………………………………………………. الممارسة الأنشطة أو النشاط النشاط رموز أو رمز Verso : مخالفة حالة في للقيد الخاضع لها يتعرض التي العقوبات والمتعلق 2004 سنة غشت 14 في المؤرخ 08-04 رقم القانون أحكام التجارية. الأنشطة ممارسة بشروط من 41 و 40 ، 39 ، 38 ، 37 ، 36 ، 35 ، 34 ، 33 ، 32 ، 31 المواد لأحكام طبقا و/أو دج 5.000.000 إلى 5.000 من بغرامة يعاقب أعلاه، المذكور القانون : من كل (1) سنة إلى أشهر (6) ستة من الحبس السجل في التسجيل دون قارّ غير أو قارّا تجاريا نشاطا يمارس - التجاري، كاملة غير بمعلومات يدلي أو صحيحة غير بتصريحات يدلي - التجاري، السجل في التسجيل بهدف تجاري، محل حيازة دون قارّا تجاريا نشاطا يمارس - السجل في للتسجيل خاضعة مقننة مهنة أو نشاطا يمارس - المطلوبين، الاعتماد أو الرخصة تقديم دون التجاري التجاري، السجل موضوع عن خارجة تجارة يمارس - 14 ، 12 ، 11 المواد في عليها المنصوص القانونية البيانات يشهر لم - أعلاه، المذكور القانون من 15 و به، المرتبطة الوثائق أو التجاري السجل مستخرج يزوّر أو يقلّد - القانونية، الآجال في التجاري السجل مستخرج بيانات يعدل لم - التجاري السجل صاحب باسم تجاري نشاط لممارسة وكالة يمنح - الأولى. الدرجة من والفروع الأصول الزوج، باستثناء : ملاحظة التي الالتزامات من التاجر التجاري السجل في التسجيل يعفي “لا هذه تكون عندما سيما لا أنشطته، ممارسة خلال عاتقه على تقع خاص”. تنظيم موضوع النشاطات للقيد الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2007 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 ANNEXE 2 Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié d’une personne physique Premier Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج معدل طبيعي شخص …………………………………………………. : التسجيل رقم …………………….. : التجاري السجل في التسجيل تاريخ volet : Verso : ………………………………………………….. : الألقاب أو واللقب الاسم ………………………………………………………………………………….. ……………………………………….. : للقيد الخاضع ميلاد ومكان تاريخ ………………………………………………………. : للقيد الخاضع جنسية ……………………………………………………….. : للقيد الخاضع عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………… : التجاري الاسم ………………………………………………….. : التجارية القاعدة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية …………………………………………………… : التجارية القاعدة ملكية ………………………………………………………. : التجاري المحل ملكية ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ ………………………………………………….. : الثانوية المؤسسات عدد …………………………………………………………………………………..

ANNEXE Spécimen de l’extrait du 11 avril 2007 2 (Suite) registre du commerce, modifié d’une personne physique Deuxième volet : Recto : ……………………………………………………. النشاط قطاع ……………………………………………………. الممارسة الأنشطة أو النشاط النشاط رموز أو رمز Verso : مخالفة حالة في للقيد الخاضع لها يتعرض التي العقوبات والمتعلق 2004 سنة غشت 14 في المؤرخ 08-04 رقم القانون أحكام التجارية. الأنشطة ممارسة بشروط من 41 و 40 ، 39 ، 38 ، 37 ، 36 ، 35 ، 34 ، 33 ، 32 ، 31 المواد لأحكام طبقا و/أو دج 5.000.000 إلى 5.000 من بغرامة يعاقب أعلاه، المذكور القانون : من كل (1) سنة إلى أشهر (6) ستة من الحبس السجل في التسجيل دون قارّ غير أو قارّا تجاريا نشاطا يمارس - التجاري، كاملة غير بمعلومات يدلي أو صحيحة غير بتصريحات يدلي - التجاري، السجل في التسجيل بهدف تجاري، محل حيازة دون قارّا تجاريا نشاطا يمارس - السجل في للتسجيل خاضعة مقننة مهنة أو نشاطا يمارس - المطلوبين، الاعتماد أو الرخصة تقديم دون التجاري التجاري، السجل موضوع عن خارجة تجارة يمارس - 14 ، 12 ، 11 المواد في عليها المنصوص القانونية البيانات يشهر لم - أعلاه، المذكور القانون من 15 و به، المرتبطة الوثائق أو التجاري السجل مستخرج يزوّر أو يقلّد - القانونية، الآجال في التجاري السجل مستخرج بيانات يعدل لم - التجاري السجل صاحب باسم تجاري نشاط لممارسة وكالة يمنح - الأولى. الدرجة من والفروع الأصول الزوج، باستثناء : ملاحظة التي الالتزامات من التاجر التجاري السجل في التسجيل يعفي “لا هذه تكون عندما سيما لا أنشطته، ممارسة خلال عاتقه على تقع خاص”. تنظيم موضوع النشاطات للتعديل الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 13 ANNEXE 3 Spécimen de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation à titre secondaire d’une personne physique Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج ثانوية مؤسسة قيد طبيعي شخص ………………………………………………….. : الألقاب أو واللقب الاسم ……………………………………….. : الخاضع ميلاد ومكان تاريخ ……………………………………………………………… : الخاضع جنسية ……………………………………………………….. : الخاضع إقامة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………….. : الثانوي التجارية القاعدة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية ………………………………………………………… : العلامة أو التسمية ………………………………………………………………………………….. ……………………………………… : الرئيسي التجارية القاعدة عنوان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ …………………………………………………… : التجارية القاعدة ملكية ………………………………………………………. : التجاري المحل ملكية Verso : ……………………………. : الثانوية المؤسسة قيد تاريخ ………………………………….. : الرئيسي التسجيل رقم ……………………………………………………… النشاط قطاع تسميات أو تسمية رموز أو رمز الممارسة الأنشطة النشاط للقيد الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

11 avril 2007 ANNEXE 4 Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, relatif à l’immatriculation à titre secondaire d’une personne physique Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج ثانوية مؤسسة معدل طبيعي شخص ………………………………………………….. : الألقاب أو واللقب الاسم ……………………………………………….. : الخاضع ميلاد ومكان تاريخ ……………………………………………………………… : الخاضع جنسية ……………………………………………………….. : الخاضع إقامة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………….. : الثانوي التجارية القاعدة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية ………………………………………………………… : العلامة أو التسمية ………………………………………………………………………………….. ……………………………………… : الرئيسي التجارية القاعدة عنوان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ …………………………………………………… : التجارية القاعدة ملكية ………………………………………………………. : التجاري المحل ملكية Verso : ……………………………. : الثانوية المؤسسة قيد تاريخ ………………………………….. : الرئيسي التسجيل رقم ……………………………………………………… النشاط قطاع تسميات أو تسمية رموز أو رمز الممارسة الأنشطة النشاط للتعديل الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2007 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15 ANNEXE 5 Spécimen de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation d’une personne morale Premier Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج قيد معنوي شخص …………………………………………………. : التسجيل رقم …………………….. : التجاري السجل في التسجيل تاريخ volet : Verso : ………………………………………………. : تسميتها أو الشركة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………. : القانوني الشكل ………………………………………………………… : الشركة مقر عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية …………………………………………………….. : الشركة رأسمال مبلغ ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ …………………………………………………… : التجارية القاعدة ملكية ………………………………………………………. : التجاري المحل ملكية …………………………………………………… : الثانوية المؤسسات عدد الشرعيون الممثلون أو الممثل الجنسية الصفة العنوان الميلاد ومكان تاريخ واللقب الاسم

ANNEXE 11 avril 2007 5 (Suite) Spécimen de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation d’une personne morale Deuxième volet : Recto : ……………………………………………………. النشاط قطاع ……………………………………………………. الممارسة الأنشطة أو النشاط النشاط رموز أو رمز Verso : مخالفة حالة في للقيد الخاضع لها يتعرض التي العقوبات والمتعلق 2004 سنة غشت 14 في المؤرخ 08-04 رقم القانون أحكام التجارية. الأنشطة ممارسة بشروط من 41 و 40 ، 39 ، 38 ، 37 ، 36 ، 35 ، 34 ، 33 ، 32 ، 31 المواد لأحكام طبقا و/أو دج 5.000.000 إلى 5.000 من بغرامة يعاقب أعلاه، المذكور القانون : من كل (1) سنة إلى أشهر (6) ستة من الحبس السجل في التسجيل دون قارّ غير أو قارّا تجاريا نشاطا يمارس - التجاري، كاملة غير بمعلومات يدلي أو صحيحة غير بتصريحات يدلي - التجاري، السجل في التسجيل بهدف تجاري، محل حيازة دون قارّا تجاريا نشاطا يمارس - السجل في للتسجيل خاضعة مقننة مهنة أو نشاطا يمارس - المطلوبين، الاعتماد أو الرخصة تقديم دون التجاري التجاري، السجل موضوع عن خارجة تجارة يمارس - 14 ، 12 ، 11 المواد في عليها المنصوص القانونية البيانات يشهر لم - أعلاه، المذكور القانون من 15 و به، المرتبطة الوثائق أو التجاري السجل مستخرج يزوّر أو يقلّد - القانونية، الآجال في التجاري السجل مستخرج بيانات يعدل لم - التجاري السجل صاحب باسم تجاري نشاط لممارسة وكالة يمنح - الأولى. الدرجة من والفروع الأصول الزوج، باستثناء : ملاحظة التي الالتزامات من التاجر التجاري السجل في التسجيل يعفي “لا هذه تكون عندما سيما لا أنشطته، ممارسة خلال عاتقه على تقع خاص”. تنظيم موضوع النشاطات للقيد الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2007 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 17 ANNEXE 6 Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, d’une Premier Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج معدل معنوي شخص …………………………………………………. : التسجيل رقم …………………….. : التجاري السجل في التسجيل تاريخ personne morale volet : Verso : ………………………………………………. : تسميتها أو الشركة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………. : القانوني الشكل ………………………………………………………… : الشركة مقر عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية …………………………………………………….. : الشركة رأسمال مبلغ ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ …………………………………………………… : التجارية القاعدة ملكية ………………………………………………………. : التجاري المحل ملكية …………………………………………………… : الثانوية المؤسسات عدد الشرعيون الممثلون أو الممثل الجنسية الصفة العنوان الميلاد ومكان تاريخ واللقب الاسم

ANNEXE Spécimen de l’extrait du 11 avril 2007 6 (Suite) registre du commerce, modifié, d’une personne morale Deuxième volet : Recto : ……………………………………………………. النشاط قطاع ……………………………………………………. الممارسة الأنشطة أو النشاط النشاط رموز أو رمز Verso : مخالفة حالة في للقيد الخاضع لها يتعرض التي العقوبات والمتعلق 2004 سنة غشت 14 في المؤرخ 08-04 رقم القانون أحكام التجارية. الأنشطة ممارسة بشروط من 41 و 40 ، 39 ، 38 ، 37 ، 36 ، 35 ، 34 ، 33 ، 32 ، 31 المواد لأحكام طبقا و/أو دج 5.000.000 إلى 5.000 من بغرامة يعاقب أعلاه، المذكور القانون : من كل (1) سنة إلى أشهر (6) ستة من الحبس السجل في التسجيل دون قارّ غير أو قارّا تجاريا نشاطا يمارس - التجاري، كاملة غير بمعلومات يدلي أو صحيحة غير بتصريحات يدلي - التجاري، السجل في التسجيل بهدف تجاري، محل حيازة دون قارّا تجاريا نشاطا يمارس - السجل في للتسجيل خاضعة مقننة مهنة أو نشاطا يمارس - المطلوبين، الاعتماد أو الرخصة تقديم دون التجاري التجاري، السجل موضوع عن خارجة تجارة يمارس - 14 ، 12 ، 11 المواد في عليها المنصوص القانونية البيانات يشهر لم - أعلاه، المذكور القانون من 15 و به، المرتبطة الوثائق أو التجاري السجل مستخرج يزوّر أو يقلّد - القانونية، الآجال في التجاري السجل مستخرج بيانات يعدل لم - التجاري السجل صاحب باسم تجاري نشاط لممارسة وكالة يمنح - الأولى. الدرجة من والفروع الأصول الزوج، باستثناء : ملاحظة التي الالتزامات من التاجر التجاري السجل في التسجيل يعفي “لا هذه تكون عندما سيما لا أنشطته، ممارسة خلال عاتقه على تقع خاص”. تنظيم موضوع النشاطات للتعديل الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19 ANNEXE 7 Spécimen de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation à titre secondaire d’une personne morale Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج ثانوية مؤسسة قيد معنوي شخص ………………………………………………. : تسميتها أو الشركة عنوان ………………………………………………….. : للشركة القانوني الشكل ………………………………………………… : الثانوية المؤسسة عنوان ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية …………………………………………. : الرئيسي التجاري المحل عنوان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. النشاط: بداية تاريخ الشرعيون الممثلون أو الممثل الجنسية الصفة العنوان الميلاد ومكان تاريخ واللقب الاسم Verso : ……………………………. : الثانوية المؤسسة قيد تاريخ ………………………………….. : الرئيسي التسجيل رقم ……………………………………………………… النشاط قطاع تسميات أو تسمية رموز أو رمز الممارسة الأنشطة النشاط للقيد الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 Rabie El Aouel 1428 11 avril 2007 ANNEXE 8 Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, relatif à l’immatriculation à titre secondaire d’une personne morale Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج ثانوية مؤسسة معدل معنوي شخص ………………………………………………. : تسميتها أو الشركة عنوان ………………………………………………….. : للشركة القانوني الشكل ………………………………………………… : الثانوية المؤسسة عنوان ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية …………………………………………. : الرئيسي التجاري المحل عنوان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. النشاط: بداية تاريخ الشرعيون الممثلون أو الممثل الجنسية الصفة العنوان الميلاد ومكان تاريخ واللقب الاسم Verso : ……………………………. : الثانوية المؤسسة قيد تاريخ ………………………………….. : الرئيسي التسجيل رقم ……………………………………………………… النشاط قطاع تسميات أو تسمية رموز أو رمز الممارسة الأنشطة النشاط للتعديل الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2007 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 21 ANNEXE 9 Spécimen de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation des succursales ou représentations commerciales Premier Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج قيد التجارية الممثليات أو الفروع …………………………………………………. : التسجيل رقم …………………….. : التجاري السجل في التسجيل تاريخ volet : Verso : ………………………………………………. : تسميتها أو الشركة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………. : القانوني الشكل ………………………………………………………… : الشركة مقر عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية …………………………………………………….. : الشركة رأسمال مبلغ ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ …………………………………………………… : الثانوية المؤسسات عدد الشرعيون الممثلون أو الممثل الجنسية الصفة العنوان الميلاد ومكان تاريخ واللقب الاسم

11 avril 2007 ANNEXE 9 (Suite) Spécimen de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation des succursales ou représentations commerciales Deuxième Recto : ……………………………………………………. النشاط قطاع ……………………………………………………. الممارسة الأنشطة أو النشاط النشاط رموز أو رمز volet : Verso : مخالفة حالة في للقيد الخاضع لها يتعرض التي العقوبات والمتعلق 2004 سنة غشت 14 في المؤرخ 08-04 رقم القانون أحكام التجارية. الأنشطة ممارسة بشروط من 41 و 40 ، 39 ، 38 ، 37 ، 36 ، 35 ، 34 ، 33 ، 32 ، 31 المواد لأحكام طبقا و/أو دج 5.000.000 إلى 5.000 من بغرامة يعاقب أعلاه، المذكور القانون : من كل (1) سنة إلى أشهر (6) ستة من الحبس السجل في التسجيل دون قارّ غير أو قارّا تجاريا نشاطا يمارس - التجاري، كاملة غير بمعلومات يدلي أو صحيحة غير بتصريحات يدلي - التجاري، السجل في التسجيل بهدف تجاري، محل حيازة دون قارّا تجاريا نشاطا يمارس - السجل في للتسجيل خاضعة مقننة مهنة أو نشاطا يمارس - المطلوبين، الاعتماد أو الرخصة تقديم دون التجاري التجاري، السجل موضوع عن خارجة تجارة يمارس - 14 ، 12 ، 11 المواد في عليها المنصوص القانونية البيانات يشهر لم - أعلاه، المذكور القانون من 15 و به، المرتبطة الوثائق أو التجاري السجل مستخرج يزوّر أو يقلّد - القانونية، الآجال في التجاري السجل مستخرج بيانات يعدل لم - التجاري السجل صاحب باسم تجاري نشاط لممارسة وكالة يمنح - الأولى. الدرجة من والفروع الأصول الزوج، باستثناء : ملاحظة التي الالتزامات من التاجر التجاري السجل في التسجيل يعفي “لا هذه تكون عندما سيما لا أنشطته، ممارسة خلال عاتقه على تقع خاص”. تنظيم موضوع النشاطات للقيد الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2007 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 ANNEXE 10 Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, des succursales ou représentations commerciales Premier Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج معدل التجارية الممثليات أو الفروع …………………………………………………. : التسجيل رقم …………………….. : التجاري السجل في التسجيل تاريخ volet : Verso : ………………………………………………. : تسميتها أو الشركة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………. : القانوني الشكل ………………………………………………………… : الشركة مقر عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية …………………………………………………….. : الشركة رأسمال مبلغ ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ …………………………………………………… : الثانوية المؤسسات عدد الشرعيون الممثلون أو الممثل الجنسية الصفة العنوان الميلاد ومكان تاريخ واللقب الاسم

ANNEXE 11 avril 2007 10 (Suite) Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, des succursales ou représentations commerciales Deuxième volet : Recto : ……………………………………………………. النشاط قطاع ……………………………………………………. الممارسة الأنشطة أو النشاط النشاط رموز أو رمز Verso : مخالفة حالة في للقيد الخاضع لها يتعرض التي العقوبات والمتعلق 2004 سنة غشت 14 في المؤرخ 08-04 رقم القانون أحكام التجارية. الأنشطة ممارسة بشروط من 41 و 40 ، 39 ، 38 ، 37 ، 36 ، 35 ، 34 ، 33 ، 32 ، 31 المواد لأحكام طبقا و/أو دج 5.000.000 إلى 5.000 من بغرامة يعاقب أعلاه، المذكور القانون : من كل (1) سنة إلى أشهر (6) ستة من الحبس السجل في التسجيل دون قارّ غير أو قارّا تجاريا نشاطا يمارس - التجاري، كاملة غير بمعلومات يدلي أو صحيحة غير بتصريحات يدلي - التجاري، السجل في التسجيل بهدف تجاري، محل حيازة دون قارّا تجاريا نشاطا يمارس - السجل في للتسجيل خاضعة مقننة مهنة أو نشاطا يمارس - المطلوبين، الاعتماد أو الرخصة تقديم دون التجاري التجاري، السجل موضوع عن خارجة تجارة يمارس - 14 ، 12 ، 11 المواد في عليها المنصوص القانونية البيانات يشهر لم - أعلاه، المذكور القانون من 15 و به، المرتبطة الوثائق أو التجاري السجل مستخرج يزوّر أو يقلّد - القانونية، الآجال في التجاري السجل مستخرج بيانات يعدل لم - التجاري السجل صاحب باسم تجاري نشاط لممارسة وكالة يمنح - الأولى. الدرجة من والفروع الأصول الزوج، باستثناء : ملاحظة التي الالتزامات من التاجر التجاري السجل في التسجيل يعفي “لا هذه تكون عندما سيما لا أنشطته، ممارسة خلال عاتقه على تقع خاص”. تنظيم موضوع النشاطات للتعديل الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 25 ANNEXE 11 Spécimen de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation à titre secondaire des succursales ou représentations commerciales Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج ثانوية مؤسسة قيد التجارية الممثليات أو الفروع ………………………………………………. : تسميتها أو الشركة عنوان ………………………………………………….. : للشركة القانوني الشكل ………………………………………………… : الثانوية المؤسسة عنوان ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية …………………………………………. : الرئيسي التجاري المحل عنوان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. النشاط: بداية تاريخ الشرعيون الممثلون أو الممثل الجنسية الصفة العنوان الميلاد ومكان تاريخ واللقب الاسم Verso : ……………………………. : الثانوية المؤسسة قيد تاريخ ………………………………….. : الرئيسي التسجيل رقم ……………………………………………………… النشاط قطاع تسميات أو تسمية رموز أو رمز الممارسة الأنشطة النشاط للقيد الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 Rabie El Aouel 1428 11 avril 2007 ANNEXE 12 Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, relatif à l’immatriculation à titre secondaire des succursales Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج ثانوية مؤسسة معدل التجارية الممثليات أو الفروع ………………………………………………. : تسميتها أو الشركة عنوان ………………………………………………….. : للشركة القانوني الشكل ………………………………………………… : الثانوية المؤسسة عنوان ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية …………………………………………. : الرئيسي التجاري المحل عنوان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. النشاط: بداية تاريخ الشرعيون الممثلون أو الممثل الجنسية الصفة العنوان الميلاد ومكان تاريخ واللقب الاسم ou représentations commerciales Verso : ……………………………. : الثانوية المؤسسة قيد تاريخ ………………………………….. : الرئيسي التسجيل رقم ……………………………………………………… النشاط قطاع تسميات أو تسمية رموز أو رمز الممارسة الأنشطة النشاط للتعديل الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2007 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 27 ANNEXE 13 Spécimen de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation d’un commerçant à titre non Premier Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج قيد طبيعي شخص - قارّ غير تاجر …………………………………………………. : التسجيل رقم …………………….. : التجاري السجل في التسجيل تاريخ sédentaire, personne physique volet : Verso : ………………………………………………….. : الألقاب أو واللقب الاسم ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………….. : للقيد الخاضع عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية ……………………………………….. : للقيد الخاضع ميلاد ومكان تاريخ ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. : للقيد الخاضع جنسية ……………………………………. : الاقتضاء عند النشاط مزاولة مكان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ

11 avril 2007 ANNEXE 13 (Suite) Spécimen de l’extrait du registre du d’un commerçant à titre non Deuxième Recto : ……………………………………………………. النشاط قطاع ……………………………………………………. الممارسة الأنشطة أو النشاط النشاط رموز أو رمز commerce relatif à l’immatriculation sédentaire, personne physique volet : Verso : مخالفة حالة في للقيد الخاضع لها يتعرض التي العقوبات والمتعلق 2004 سنة غشت 14 في المؤرخ 08-04 رقم القانون أحكام التجارية. الأنشطة ممارسة بشروط من 41 و 40 ، 39 ، 38 ، 37 ، 36 ، 35 ، 34 ، 33 ، 32 ، 31 المواد لأحكام طبقا و/أو دج 5.000.000 إلى 5.000 من بغرامة يعاقب أعلاه، المذكور القانون : من كل (1) سنة إلى أشهر (6) ستة من الحبس السجل في التسجيل دون قارّ غير أو قارّا تجاريا نشاطا يمارس - التجاري، كاملة غير بمعلومات يدلي أو صحيحة غير بتصريحات يدلي - التجاري، السجل في التسجيل بهدف تجاري، محل حيازة دون قارّا تجاريا نشاطا يمارس - السجل في للتسجيل خاضعة مقننة مهنة أو نشاطا يمارس - المطلوبين، الاعتماد أو الرخصة تقديم دون التجاري التجاري، السجل موضوع عن خارجة تجارة يمارس - 14 ، 12 ، 11 المواد في عليها المنصوص القانونية البيانات يشهر لم - أعلاه، المذكور القانون من 15 و به، المرتبطة الوثائق أو التجاري السجل مستخرج يزوّر أو يقلّد - القانونية، الآجال في التجاري السجل مستخرج بيانات يعدل لم - التجاري السجل صاحب باسم تجاري نشاط لممارسة وكالة يمنح - الأولى. الدرجة من والفروع الأصول الزوج، باستثناء : ملاحظة التي الالتزامات من التاجر التجاري السجل في التسجيل يعفي “لا هذه تكون عندما سيما لا أنشطته، ممارسة خلال عاتقه على تقع خاص”. تنظيم موضوع النشاطات للقيد الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2007 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 29 ANNEXE 14 Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, d’un commerçant à titre non Premier Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج معدل طبيعي شخص - قار غير تاجر …………………………………………………. : التسجيل رقم …………………….. : التجاري السجل في التسجيل تاريخ sédentaire, personne physique volet : Verso : ………………………………………………….. : الألقاب أو واللقب الآسم ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………….. : للقيد الخاضع عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية ……………………………………….. : للقيد الخاضع ميلاد ومكان تاريخ ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. : للقيد الخاضع جنسية ……………………………………. : الاقتضاء عند النشاط مزاولة مكان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………… : النشاط بداية تاريخ

11 avril 2007 ANNEXE 14 (Suite) Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, d’un commerçant à titre non Deuxième Recto : ……………………………………………………. النشاط قطاع ……………………………………………………. الممارسة الأنشطة أو النشاط النشاط رموز أو رمز sédentaire, personne physique volet : Verso : مخالفة حالة في للقيد الخاضع لها يتعرض التي العقوبات والمتعلق 2004 سنة غشت 14 في المؤرخ 08-04 رقم القانون أحكام التجارية. الأنشطة ممارسة بشروط من 41 و 40 ، 39 ، 38 ، 37 ، 36 ، 35 ، 34 ، 33 ، 32 ، 31 المواد لأحكام طبقا و/أو دج 5.000.000 إلى 5.000 من بغرامة يعاقب أعلاه، المذكور القانون : من كل (1) سنة إلى أشهر (6) ستة من الحبس السجل في التسجيل دون قارّ غير أو قارّا تجاريا نشاطا يمارس - التجاري، كاملة غير بمعلومات يدلي أو صحيحة غير بتصريحات يدلي - التجاري، السجل في التسجيل بهدف تجاري، محل حيازة دون قارّا تجاريا نشاطا يمارس - السجل في للتسجيل خاضعة مقننة مهنة أو نشاطا يمارس - المطلوبين، الاعتماد أو الرخصة تقديم دون التجاري التجاري، السجل موضوع عن خارجة تجارة يمارس - 14 ، 12 ، 11 المواد في عليها المنصوص القانونية البيانات يشهر لم - أعلاه، المذكور القانون من 15 و به، المرتبطة الوثائق أو التجاري السجل مستخرج يزوّر أو يقلّد - القانونية، الآجال في التجاري السجل مستخرج بيانات يعدل لم - التجاري السجل صاحب باسم تجاري نشاط لممارسة وكالة يمنح - الأولى. الدرجة من والفروع الأصول الزوج، باستثناء : ملاحظة التي الالتزامات من التاجر التجاري السجل في التسجيل يعفي “لا هذه تكون عندما سيما لا أنشطته، ممارسة خلال عاتقه على تقع خاص”. تنظيم موضوع النشاطات للتعديل الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2007 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 31 ANNEXE 15 Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, des bailleurs de fonds de commerce, personnes physiques Premier Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج معدل طبيعي شخص التجاري المحل مؤجر …………………………………………………. : التسجيل رقم ……….. : التجاري السجل في التعديل أو التسجيل تاريخ volet : Verso : ………………………………………………….. : الألقاب أو واللقب الاسم ………………………………………………. : المؤجر ازدياد ومكان تاريخ ………………………………………………………………. : الإقامة عنوان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. : التجاري المحل عنوان ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ ……………………………………………. النشاط قطاع ……………………………………………. الممارسة الأنشطة أو النشاط النشاط رموز أو رمز

32 11 avril 2007 ANNEXE 15 (Suite) Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, des bailleurs de fonds de commerce, personnes physiques Deuxième volet : Recto : Verso : مخالفة حالة في للقيد الخاضع لها يتعرض التي العقوبات والمتعلق 2004 سنة غشت 14 في المؤرخ 08-04 رقم القانون أحكام التجارية. الأنشطة ممارسة بشروط من 41 و 40 ، 39 ، 38 ، 37 ، 36 ، 35 ، 34 ، 33 ، 32 ، 31 المواد لأحكام طبقا و/أو دج 5.000.000 إلى 5.000 من بغرامة يعاقب أعلاه، المذكور القانون : من كل (1) سنة إلى أشهر (6) ستة من الحبس السجل في التسجيل دون قارّ غير أو قارّا تجاريا نشاطا يمارس - التجاري، كاملة غير بمعلومات يدلي أو صحيحة غير بتصريحات يدلي - التجاري، السجل في التسجيل بهدف تجاري، محل حيازة دون قارّا تجاريا نشاطا يمارس - السجل في للتسجيل خاضعة مقننة مهنة أو نشاطا يمارس - المطلوبين، الاعتماد أو الرخصة تقديم دون التجاري التجاري، السجل موضوع عن خارجة تجارة يمارس - 14 ، 12 ، 11 المواد في عليها المنصوص القانونية البيانات يشهر لم - أعلاه، المذكور القانون من 15 و به، المرتبطة الوثائق أو التجاري السجل مستخرج يزوّر أو يقلّد - القانونية، الآجال في التجاري السجل مستخرج بيانات يعدل لم - التجاري السجل صاحب باسم تجاري نشاط لممارسة وكالة يمنح - الأولى. الدرجة من والفروع الأصول الزوج، باستثناء : ملاحظة التي الالتزامات من التاجر التجاري السجل في التسجيل يعفي “لا هذه تكون عندما سيما لا أنشطته، ممارسة خلال عاتقه على تقع خاص”. تنظيم موضوع النشاطات للتعديل الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2007 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 33 ANNEXE 16 Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, des bailleurs de fonds de commerce, personnes morales Premier Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج معدل معنوي شخص التجاري المحل مؤجر …………………………………………………. : التسجيل رقم ……….. : التجاري السجل في التعديل أو التسجيل تاريخ volet : Verso : ………………………………………………… : وتسميتها الشركة عنوان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………… : الشركة مقرّ عنوان ………………………………………………………………………………….. ………….. : الشرعي الممثل ميلاد ومكان وتاريخ ألقاب أو ولقب اسم ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ …………………………………………………….. : الشركة رأسمال مبلغ ……………………………………………. النشاط قطاع ……………………………………………. الممارسة الأنشطة أو النشاط النشاط رموز أو رمز

34 11 avril 2007 ANNEXE 16 (Suite) Spécimen de l’extrait du registre du commerce, modifié, des bailleurs de fonds de commerce, personnes morales Deuxième volet : Recto : Verso : مخالفة حالة في للقيد الخاضع لها يتعرض التي العقوبات والمتعلق 2004 سنة غشت 14 في المؤرخ 08-04 رقم القانون أحكام التجارية. الأنشطة ممارسة بشروط من 41 و 40 ، 39 ، 38 ، 37 ، 36 ، 35 ، 34 ، 33 ، 32 ، 31 المواد لأحكام طبقا و/أو دج 5.000.000 إلى 5.000 من بغرامة يعاقب أعلاه، المذكور القانون : من كل (1) سنة إلى أشهر (6) ستة من الحبس السجل في التسجيل دون قارّ غير أو قارّا تجاريا نشاطا يمارس - التجاري، كاملة غير بمعلومات يدلي أو صحيحة غير بتصريحات يدلي - التجاري، السجل في التسجيل بهدف تجاري، محل حيازة دون قارّا تجاريا نشاطا يمارس - السجل في للتسجيل خاضعة مقننة مهنة أو نشاطا يمارس - المطلوبين، الاعتماد أو الرخصة تقديم دون التجاري التجاري، السجل موضوع عن خارجة تجارة يمارس - 14 ، 12 ، 11 المواد في عليها المنصوص القانونية البيانات يشهر لم - أعلاه، المذكور القانون من 15 و به، المرتبطة الوثائق أو التجاري السجل مستخرج يزوّر أو يقلّد - القانونية، الآجال في التجاري السجل مستخرج بيانات يعدل لم - التجاري السجل صاحب باسم تجاري نشاط لممارسة وكالة يمنح - الأولى. الدرجة من والفروع الأصول الزوج، باستثناء : ملاحظة التي الالتزامات من التاجر التجاري السجل في التسجيل يعفي “لا هذه تكون عندما سيما لا أنشطته، ممارسة خلال عاتقه على تقع خاص”. تنظيم موضوع النشاطات للتعديل الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 35 ANNEXE 17 Spécimen de l’extrait de radiation du registre du commerce d’une personne physique Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج شطب طبيعي شخص …………………………… : التجاري السجل من الشطب تاريخ Verso : ………………………………………………….. : الألقاب أو واللقب الاسم ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………….. : الخاضع ميلاد ومكان تاريخ ………………………………………………………. : الخاضع إقامة عنوان ………………………………………………………………………………….. ………………………………… : الشطب موضوع التجاري المحل عنوان ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية ……………………………………………. : الشطب موضوع المحل طبيعة ………………………………………………………………. : النشاط قطاع ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………….. للشطب الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

11 avril 2007 ANNEXE 18 Spécimen de l’extrait de du commerce d’une Recto : الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية التجارة وزارة التجاري للسجل الوطني المركز C.N.R.C التجاري السجل مستخرج شطب معنوي شخص …………………………… : التجاري السجل من الشطب تاريخ radiation du registre personne morale Verso : ……………………………………………. : تسميتها أو الشركة عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………. : القانوني الشكل ……………………………………………………… : الشركة مقر عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………… : الشطب موضوع التجاري المحل عنوان ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………….. : التواجد ولاية ………………………………………………………. : النشاط بداية تاريخ …………………………………………………………… : الممارس النشاط ………………………………………………………………………………….. للشطب الخاضع إمضاء المأمور إمضاء الشرعي ممثله أو : التاريخ : التسلسلي الرقم

23 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2007 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale.

Le ministre des travaux publics, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 06-194 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination de M. Sid Ali Hasni, en qualité de directeur de l’administration générale au ministère des travaux publics ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid Ali Hasni, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer au nom du ministre des travaux publics tous actes, arrêtés et décisions (budget de fonctionnement et d’équipement). Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006. Amar GHOUL. MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 16 Moharram 1428 correspondant au 4 février 2007 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins.

Par arrêté du 16 Moharram 1428 correspondant au 4 février 2007 et en application de l’article 10 du décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins, sont désignés membres du conseil d’administration de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 37 — Mokrani Nadia, représentante de la ministre chargée de la culture, présidente ; — Harzali Lotfi, représentant du ministre chargé de l’intérieur ; — Sandid Yassria, représentante du ministre des affaires étrangères ; — Manaâ Dalila, représentante du ministre chargé des finances ; — Beldia Ahmed, représentant du ministre chargé du commerce ; — Blaoui M’Hamed El Houari, auteur d’œuvres musicales ; — Cherif Benani Mohamed, auteur d’œuvres musicales ; — Mimouni Abdelkader, auteur d’œuvres littéraires ; — Ouattar Tahar, auteur d’œuvres littéraires ; — Ben Dedouche Ghouti, auteur d’œuvres audiovisuelles ; — Zakaria Kaddour Brahim, auteur d’œuvres audiovisuelles ; — Khelefi Saliha, auteur d’œuvres d’art plastique ; — Djedidi Brahim, auteur d’œuvres dramatiques ; — Bouadjadj Maazouz, artiste interprète ; — Guechoud Aïda, artiste interprète. MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 1er Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des fréquences.

Par arrêté du 1er Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 et en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, complété, portant création de l’agence nationale des fréquences, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des fréquences est fixée comme suit : — Ali Younsioui, représentant du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, président ; — Mohand Saïd Tembel, représentant du ministre de la défense nationale ;

— Radia Hadoum, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; — Noureddine Belberkani, représentant du ministre des affaires étrangères ; — Hamza Bendjaballah, représentant du ministre des finances ; — Messaoud Benchemam, représentant du ministre des transports ; — Mustapha Hamoudi, représentant du ministre de l’industrie ; — Mohamed Derdour, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — Abdelmalek Houyou, représentant du ministre de la communication ; — Mohamed Tahar Hakimi, représentant l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; — Habiba Drias, directrice de l’institut national de l’informatique ; — Rachid Ouiguini, secrétaire général du centre de développement des technologies avancées ; — El Houari Mekaliche, directeur de l’institut des télécommunications d’Oran ; — Mohamed Othmani, représentant des travailleurs. Les dispositions de l’arrêté du 6 Joumada Ethania 1427 correspondant au 2 juillet 2006 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des fréquences sont abrogées. 11 avril 2007 MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du 22 Moharram 1428 correspondant au 10 février 2007 fixant la composition du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED).

Par arrêté du 22 Moharram 1428 correspondant au 10 février 2007 et en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 98-163 du 19 mai 1998, modifié et complété, érigeant l’institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercail, la composition du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED), est fixée comme suit : — Ahmed Aït Ramdane, représentant du ministre chargé de l’industrie, président ; — Belkacem Mazari, représentant du ministre chargé des finances ; — Ali Bouredjouane, représentant du ministre chargé du commerce ; — Mohamed Djemai, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — Schahrazed Boutira, représentante du ministre chargé de l’énergie et des mines ; — Mohamed Aïn Baaziz, représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ; — Noureddine Salidj, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; — Rabah Benaziz, représentant des travailleurs ; — Zoubir Zourez, représentant des travailleurs ; — Mourad Hadjout, représentant du conseil pédagogique et scientifique. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE