Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien

Le présent décret a pour objet d’instituer la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien.

Il est entendu, au sens du présent décret, par :

— espace aérien : l’espace aérien algérien et l’espace aérien sur lequel l’Algérie exerce des compétences en vertu d’accords internationaux ;

— espace aérien algérien : l’espace aérien qui se trouve au dessus des régions terrestres et des eaux territoriales adjacentes sur lequel l’Algérie exerce sa souveraineté ;

— région d’information en vol (FIR) : la partie de l’espace aérien où sont rendus les services de la circulation aérienne au profit des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;

— circulation aérienne générale (CAG) : l’ensemble des mouvements aériens des aéronefs civils et d’Etat, nationaux ou étrangers, lorsque ces derniers effectuent des vols assimilables aux précédents du fait de leur nature.

Elle englobe la circulation d’essai et de réception des aéronefs civils nationaux.

— circulation aérienne militaire (CAM) : l’ensemble des mouvements d’aéronefs d’Etat nationaux soumis aux procédures de la circulation opérationnelle militaire ou de la circulation d’essai et de réception :

— centre de contrôle régional (CCR) : le centre chargé d’assurer les services de la circulation aérienne générale dans la région d’information de vol.

La gestion de l’espace aérien est ordonnée selon le principe de la compatibilité qui est assurée par la coordination ou par la ségrégation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7

La coordination a pour objectif la satisfaction des besoins simultanés des circulations aériennes générale et militaire dans un espace aérien donné, en un instant donné ou une période donnée.

La ségrégation consiste à attribuer à chaque type de circulation aérienne des espaces aériens distincts qui n’interfèrent pas les uns avec les autres.

La compatibilité de gestion de l’espace aérien est assurée :

— par les organes de la circulation aérienne militaire qui tiennent compte, lorsqu’ils établissent les règles pour les aéronefs d’Etat, de la sécurité de navigation des aéronefs civils ;

— par les organes de la circulation aérienne générale qui tiennent compte, lorsqu’ils établissent des règles pour les aéronefs civils, de la sécurité de navigation des aéronefs d’Etat.

Dans une région d’information de vol, peuvent être effectuées les circulations aériennes générale et militaire.

La circulation aérienne générale relève de la compétence du ministre chargé de l’aviation civile.

La circulation aérienne militaire relève de la compétence du ministre de la défense nationale.

Chacun des ministres est responsable de l’exercice de cette compétence dans le respect des dispositions du présent décret.

L’espace aérien de la région d’information de vol est divisé en :

— espace aérien classifié ;

— espace aérien à statut particulier.

L’espace aérien classifié est un espace où sont rendus les services de la circulation aérienne générale.

La classification de cet espace aérien est effectuée par le ministre chargé de l’aviation civile dans le respect des dispositions du présent décret.

L’espace aérien à statut particulier est constitué de l’ensemble des zones interdites, réglementées ou dangereuses créées, pour les besoins civils et/ou militaires, par le ministre chargé de l’aviation civile et ce, dans le respect des dispositions internationales en la matière et celles du présent décret.

La zone interdite est un espace aérien de dimensions définies dans lequel le vol des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale est interdit selon des modalités publiées dans la publication d’informations aéronautiques (AIP).

Toutefois, la création d’une zone interdite ne peut intervenir que dans les limites de l’espace aérien algérien.

La zone réglementée est un espace aérien dans lequel le vol des aéronefs est subordonné à des conditions définies pendant des périodes et des circonstances déterminées et publiées dans la publication d’informations aéronautiques (AIP).

La zone dangereuse est un espace aérien à l’intérieur duquel se déroulent, pendant des périodes spécifiées, des activités opérationnelles qui présentent un danger pour la circulation aérienne générale.

Les périodes spécifiées de ces activités sont publiées dans la publication d’informations aéronautiques (AIP).

La configuration des zones prévues à l’article 11 ci-dessus ainsi que les modalités de leur utilisation sont publiées par le ministère chargé de l’aviation civile selon les procédures nationales et internationales en vigueur.

Il est institué une coordination entre les organes compétents du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’aviation civile en matière de gestion de l’espace aérien.

La coordination tend à :

— prévenir les situations dangereuses entre les aéronefs civils et militaires ;

— utiliser rationnellement l’espace aérien algérien.

Elle a pour domaine :

— l’harmonisation des plans de développement concourant au contrôle de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire ;

— l’échange d’informations entre les organes civils et militaires de contrôle de la circulation aérienne ;

— la mise au point de réservation d’espaces et d’itinéraires ; 3 mai 2006

— l’autorisation pour les aéronefs en circulation aérienne militaire de pénétrer, d’occuper ou de traverser un espace contrôlé par un organe civil ;

— l’autorisation pour les aéronefs en circulation aérienne générale de pénétrer, d’occuper ou de traverser un espace contrôlé par un organe militaire ;

— la création de zones à statut particulier.

La coordination, instituée à l’article 16 ci-dessus, repose sur les principes directeurs suivants :

— une concertation interministérielle entre les organes civils et militaires concernés ;

— une mise en œuvre opérationnelle.

Les missions de la concertation interministérielle entre les organes de gestion de l’espace aérien sont assurées par le comité à l’espace aérien ci-après désigné “le comité”, chargé :

— d’harmoniser les plans de développement de la navigation aérienne, de la météorologie aéronautique et de la formation ;

— de coordonner la mise en œuvre des besoins civils et militaires en temps de paix, de crise ou de guerre dans les domaines du contrôle de la circulation aérienne, des systèmes des télécommunications, de l’information et de la météorologie aéronautique ;

— d’initier, de suivre les études et travaux d’intérêt commun relatifs à la sécurité de la navigation aérienne et de la météorologie aéronautique et de résoudre tous les problèmes y relatifs ;

— de proposer, à la demande de l’autorité compétente, tout projet réglementaire en rapport avec son domaine de compétence.

Dans l’exercice de ses missions, le comité est assisté d’un bureau permanent de suivi.

Le comité à l’espace aérien a son siège au commandement des forces de défense aérienne du territoire.

Le bureau permanent de suivi a son siège au ministère chargé de l’aviation civile.

La composition du comité et les règles de fonctionnement de son bureau permanent de suivi sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’aviation civile. 5 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 3 mai 2006

La mise en œuvre opérationnelle de la coordination de la gestion de l’espace aérien consiste en l’exécution de tâches conformes aux règles nationales et internationales ayant pour objet :

— de confronter les besoins civils et militaires et d’allouer les espaces aériens aptes à les satisfaire ;

— d’assurer en tout temps la sécurité des trafics aériens civils et militaires dans la région d’information de vol relevant de la compétence algérienne.

La séparation des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire vis-à-vis des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale incombe aux organes de la circulation aérienne militaire.

Les vols destinés à satisfaire les besoins impérieux de défense nationale sont prioritaires.

Tous les vols évoluant en circulation aérienne générale dans la région d’information de vol sont communiqués aux organes de la circulation aérienne militaire compétents.

Pour les besoins spécifiques des activités militaires, des réservations temporaires d’espace aérien peuvent être demandées aux organes de la circulation aérienne générale avec des préavis coordonnés dans l’espace et le temps afin de ne pas contraindre la circulation aérienne générale.

Pour les besoins de la circulation aérienne générale, des routes aériennes ou itinéraires temporaires peuvent être créés à l’intérieur des espaces à statut particulier après accord des organes de la circulation aérienne militaire compétents.

En vue d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de la coordination entre les organes de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire, un détachement militaire de coordination (DMC) est affecté auprès de chaque centre de contrôle régional (CCR).

Le détachement militaire de coordination peut disposer d’antennes militaires de coordination au niveau des aérodromes civils.

Un détachement civil de coordination (DCC) peut être affecté auprès d’organes de la circulation aérienne militaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9

Les moyens nécessaires au fonctionnement du détachement militaire de coordination et du détachement civil de coordination sont à la charge respectivement du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’aviation civile.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————