DECRETS

Décret présidentiel n° 06-146 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant transfert de crédits au budget de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3

Décret présidentiel n° 06-147 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………. 3

Décret présidentiel n° 06-148 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 06-149 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice………………………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 06-150 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale………………………………………………… 6

Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien………………………………………………………………………………………………………………….. 7

Décret présidentiel n° 06-152 du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée internationale de la liberté de la presse…………………………………………………………………………………………………………. 9

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant changement de nom…………………………………. 10

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts…………………………… 14

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts………………………….. 16

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1426 correspondant au 6 novembre 2005 complétant l’arrêté interministériel du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux différents corps spécifiques au secteur de l’éducation nationale……………………………………. 17

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté interministériel du 8 Moharram 1427 correspondant au 7 février 2006 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire des biens culturels mobiliers protégés se trouvant au niveau des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

5 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 3 mai 2006

DECRETS

Décret présidentiel n° 06-146 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant transfert de crédits au budget de l’Etat.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006;

Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 06-51 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006, au ministre de l’emploi et de la solidarité nationale;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de deux cent douze millions cent soixante cinq mille deux cent cinquante dinars (212.165.250 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale et au chapitre n° 36-07 “Subvention à l’agence nationale de l’emploi”.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de deux cent douze millions cent soixante cinq mille deux cent cinquante dinars (212.165.250 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 06-147 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du

ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006;

Vu le décret présidentiel n° 06-24 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de deux cent trente deux millions trois cent soixante mille dinars (232.360.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de deux cent trente deux millions trois cent soixante mille dinars (232.360.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 “Coopération internationale”.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 06-148 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du

ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de trois milliards neuf cent millions de dinars (3.900.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de trois milliards neuf cent millions de dinars (3.900.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 “Coopération internationale”.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006.

3 mai 2006

Décret présidentiel n° 06-149 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère de la justice.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006;

Vu le décret exécutif n° 06-27 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006, au ministre de la justice, garde des sceaux;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I – Direction de l’administration générale, sous-section II – Services judiciaires, un chapitre n° 34-98 intitulé “Services judiciaires – Frais judiciaires – Frais d’expertise – Indemnités dues par l’Etat”.

Art. 2. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de cent vingt cinq millions de dinars (125.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitres n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de cent vingt cinq millions de dinars (125.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA Abdelaziz BOUTEFLIKA.

3 mai 2006

ETAT ANNEXE

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN (DA)

MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Frais d’organisation de conférences et séminaires…. 15.000.000

Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 15.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………… 15.000.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………. 15.000.000

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-98 Services judiciaires — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat……………………………………………………………………………………….

10.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………….

10.000.000 Total du titre III…………………………………………………………………………

10.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………..

10.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………….

25.000.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses

37-24 Administration pénitentiaire — Frais de fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus………………………………………………………………………………… 12.000.000

Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 12.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………… 12.000.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………. 12.000.000

3 mai 2006

ETAT ANNEXE (suite)

N os DES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN (DA)

SOUS-SECTION II

ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

TITRE IV

INTERVENTIONS PUBLIQUES

6ème Partie

Action sociale — Assistance et solidarité

46-31 Etablissements pénitentiaires — Aide sociale et financière au profit des détenus démunis……………………………………………………………………………………………….. 88.000.000

Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 88.000.000

Total du titre IV………………………………………………………………………… 88.000.000

Total de la sous-section II…………………………………………………………… 88.000.000

Total de la section II………………………………………………………………….. 100.000.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………….. 125.000.000

Décret présidentiel n° 06-150 du 2 Rabie Ethani Décrète : 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail budget de fonctionnement du ministère du travail et de la et de la sécurité sociale. sécurité sociale, section 1 – Administration centrale, un ———— chapitre n° 44-01, intitulé “Administration centrale – Contribution à l’agence nationale de l’emploi”. Le Président de la République, Art. 2. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de deux cent Sur le rapport du ministre des finances, douze millions cent soixante cinq mille deux cent cinquante dinars (212.165.250 DA), applicable au budget Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses (alinéa 1er); éventuelles – Provision groupée”.

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Art. 3. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de deux cent complétée, relative aux lois de finances; douze millions cent soixante cinq mille deux cent cinquante dinars (212.165.250 DA), applicable au budget Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de sociale, section 1 – Administration centrale et au chapitre finances pour 2006; n° 44-01 “Administration centrale – Contribution à l’agence nationale de l’emploi”. Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre du crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce la loi de finances pour 2006, au budget des charges qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera communes; publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 06-50 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1427 correspondant des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, au 30 avril 2006. par la loi de finances pour 2006, au ministre du travail et de la sécurité sociale; Abdelaziz BOUTEFLIKA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29

5 Rabie Ethani 1427 3 mai 2006

Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien. Art. 4. — La coordination a pour objectif la satisfaction des besoins simultanés des circulations aériennes générale et militaire dans un espace aérien donné, en un instant donné ou une période donnée. Art. 5. — La ségrégation consiste à attribuer à chaque type de circulation aérienne des espaces aériens distincts Le Président de la République, qui n’interfèrent pas les uns avec les autres. Sur le rapport conjoint du ministre de la défense Art. 6. — La compatibilité de gestion de l’espace aérien nationale et du ministre des transports, est assurée : Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 25, 77 — par les organes de la circulation aérienne militaire (1, 2, 6) et 125 (alinéa 1er); qui tiennent compte, lorsqu’ils établissent les règles pour les aéronefs d’Etat, de la sécurité de navigation des Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 aéronefs civils; correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, — par les organes de la circulation aérienne générale fixant les règles générales relatives à l’aviation civile; Décrète : qui tiennent compte, lorsqu’ils établissent des règles pour les aéronefs civils, de la sécurité de navigation des aéronefs d’Etat. Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’instituer la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien. DES DISPOSITIONS GENERALES Art. 7. — Dans une région d’information de vol, peuvent être effectuées les circulations aériennes générale et militaire. Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par : Art. 8. — La circulation aérienne générale relève de la compétence du ministre chargé de l’aviation civile. — espace aérien : l’espace aérien algérien et l’espace aérien sur lequel l’Algérie exerce des compétences en La circulation aérienne militaire relève de la vertu d’accords internationaux; compétence du ministre de la défense nationale. — espace aérien algérien : l’espace aérien qui se Chacun des ministres est responsable de l’exercice de trouve au dessus des régions terrestres et des eaux cette compétence dans le respect des dispositions du territoriales adjacentes sur lequel l’Algérie exerce sa présent décret. souveraineté; — région d’information en vol (FIR) : la partie de l’espace aérien où sont rendus les services de la DE LA DIVISION DE L’ESPACE AERIEN circulation aérienne au profit des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale; Art. 9. — L’espace aérien de la région d’information de — circulation aérienne générale (CAG) : l’ensemble vol est divisé en : des mouvements aériens des aéronefs civils et d’Etat, — espace aérien classifié; nationaux ou étrangers, lorsque ces derniers effectuent des vols assimilables aux précédents du fait de leur nature. — espace aérien à statut particulier. Elle englobe la circulation d’essai et de réception des Art. 10. — L’espace aérien classifié est un espace où aéronefs civils nationaux. sont rendus les services de la circulation aérienne générale. — circulation aérienne militaire (CAM) : l’ensemble des mouvements d’aéronefs d’Etat nationaux soumis aux La classification de cet espace aérien est effectuée par le procédures de la circulation opérationnelle militaire ou de ministre chargé de l’aviation civile dans le respect des la circulation d’essai et de réception : dispositions du présent décret. — centre de contrôle régional (CCR) : le centre chargé d’assurer les services de la circulation aérienne Art. 11. — L’espace aérien à statut particulier est générale dans la région d’information de vol. constitué de l’ensemble des zones interdites, réglementées ou dangereuses créées, pour les besoins civils et/ou Art. 3. — La gestion de l’espace aérien est ordonnée militaires, par le ministre chargé de l’aviation civile et ce, selon le principe de la compatibilité qui est assurée par la dans le respect des dispositions internationales en la coordination ou par la ségrégation. matière et celles du présent décret.

CHAPITRE II

DU DOMAINE DE COMPETENCE

CHAPITRE I

CHAPITRE III

5 Rabie Ethani 1427 3 mai 2006

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29

Art. 12. — La zone interdite est un espace aérien de — l’autorisation pour les aéronefs en circulation dimensions définies dans lequel le vol des aéronefs aérienne militaire de pénétrer, d’occuper ou de traverser évoluant en circulation aérienne générale est interdit selon des modalités publiées dans la publication d’informations un espace contrôlé par un organe civil; aéronautiques (AIP). — l’autorisation pour les aéronefs en circulation aérienne générale de pénétrer, d’occuper ou de traverser Toutefois, la création d’une zone interdite ne peut intervenir que dans les limites de l’espace aérien algérien. Art. 13. — La zone réglementée est un espace aérien un espace contrôlé par un organe militaire; — la création de zones à statut particulier. dans lequel le vol des aéronefs est subordonné à des Art. 18. — La coordination, instituée à l’article 16 conditions définies pendant des périodes et des ci-dessus, repose sur les principes directeurs suivants : circonstances déterminées et publiées dans la publication — une concertation interministérielle entre les organes d’informations aéronautiques (AIP). civils et militaires concernés; Art. 14. — La zone dangereuse est un espace aérien à l’intérieur duquel se déroulent, pendant des périodes spécifiées, des activités opérationnelles qui présentent un danger pour la circulation aérienne générale. Les périodes spécifiées de ces activités sont publiées dans la publication d’informations aéronautiques (AIP). — une mise en œuvre opérationnelle. De la concertation interministérielle Art. 19. — Les missions de la concertation Art. 15. — La configuration des zones prévues à interministérielle entre les organes de gestion de l’espace l’article 11 ci-dessus ainsi que les modalités de leur aérien sont assurées par le comité à l’espace aérien utilisation sont publiées par le ministère chargé de l’aviation civile selon les procédures nationales et ci-après désigné “le comité”, chargé : internationales en vigueur. CHAPITRE IV — d’harmoniser les plans de développement de la navigation aérienne, de la météorologie aéronautique et de la formation; DE LA COORDINATION DE LA GESTION DE L’ESPACE AERIEN — de coordonner la mise en œuvre des besoins civils et militaires en temps de paix, de crise ou de guerre dans les domaines du contrôle de la circulation aérienne, des Art. 16. — Il est institué une coordination entre les systèmes des télécommunications, de l’information et de organes compétents du ministère de la défense nationale et la météorologie aéronautique; du ministère chargé de l’aviation civile en matière de — d’initier, de suivre les études et travaux d’intérêt gestion de l’espace aérien. Section I De la coordination commun relatifs à la sécurité de la navigation aérienne et de la météorologie aéronautique et de résoudre tous les problèmes y relatifs; — de proposer, à la demande de l’autorité compétente, tout projet réglementaire en rapport avec son domaine de Art. 17. — La coordination tend à : — prévenir les situations dangereuses entre les aéronefs compétence. civils et militaires; — utiliser rationnellement l’espace aérien algérien. Art. 20. — Dans l’exercice de ses missions, le comité est assisté d’un bureau permanent de suivi. Art. 21. — Le comité à l’espace aérien a son siège au Elle a pour domaine : commandement des forces de défense aérienne du — l’harmonisation des plans de développement territoire. concourant au contrôle de la circulation aérienne générale Le bureau permanent de suivi a son siège au ministère et de la circulation aérienne militaire; — l’échange d’informations entre les organes civils et chargé de l’aviation civile. militaires de contrôle de la circulation aérienne; Art. 22. — La composition du comité et les règles de fonctionnement de son bureau permanent de suivi sont — la mise au point de réservation d’espaces et fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense d’itinéraires; nationale et du ministre chargé de l’aviation civile.

Section II

entre les organes

3 mai 2006

Section III

De la mise en œuvre operationnelle

Art. 23. — La mise en œuvre opérationnelle de la coordination de la gestion de l’espace aérien consiste en l’exécution de tâches conformes aux règles nationales et internationales ayant pour objet :

— de confronter les besoins civils et militaires et d’allouer les espaces aériens aptes à les satisfaire;

— d’assurer en tout temps la sécurité des trafics aériens civils et militaires dans la région d’information de vol relevant de la compétence algérienne.

Art. 24. — La séparation des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire vis-à-vis des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale incombe aux organes de la circulation aérienne militaire.

Art. 25. — Les vols destinés à satisfaire les besoins impérieux de défense nationale sont prioritaires.

Art. 26. — Tous les vols évoluant en circulation aérienne générale dans la région d’information de vol sont communiqués aux organes de la circulation aérienne militaire compétents.

Art. 27. — Pour les besoins spécifiques des activités militaires, des réservations temporaires d’espace aérien peuvent être demandées aux organes de la circulation aérienne générale avec des préavis coordonnés dans l’espace et le temps afin de ne pas contraindre la circulation aérienne générale.

Art. 28. — Pour les besoins de la circulation aérienne générale, des routes aériennes ou itinéraires temporaires peuvent être créés à l’intérieur des espaces à statut particulier après accord des organes de la circulation aérienne militaire compétents.

Art. 29. — En vue d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de la coordination entre les organes de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire, un détachement militaire de coordination (DMC) est affecté auprès de chaque centre de contrôle régional (CCR).

Le détachement militaire de coordination peut disposer d’antennes militaires de coordination au niveau des aérodromes civils.

Un détachement civil de coordination (DCC) peut être affecté auprès d’organes de la circulation aérienne militaire.

Art. 30. — Les moyens nécessaires au fonctionnement du détachement militaire de coordination et du détachement civil de coordination sont à la charge respectivement du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’aviation civile.

Art. 31. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret présidentiel n° 06-152 du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée internationale de

la liberté de la presse.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (6° et 7°) et 156;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’avis consultatif du conseil supérieur de la magistrature émis en application des dispositions de l’article 156 de la Constitution;

Décrète :

Article 1er. — A l’occasion de la journée internationale de la liberté de la presse correspondant au 3 mai 2006, bénéficient d’une grâce totale de la peine les journalistes condamnés définitivement, à la date de la signature du présent décret, pour avoir commis les infractions d’outrage, de diffamation, d’injure et d’outrage à corps constitué, faits prévus et punis par les articles 144, 144 bis, 144 bis 1, 146, 296, 297, 298 et 299 du code pénal.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

3 mai 2006

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 2 Rabie Ethani 1427 * Mokhtaria, née le 17 décembre 1988 à Mechraa Safa

correspondant au 30 avril 2006 portant changement de nom. (wilaya de Tiaret) acte de naissance n° 299; Borhane Eddine Mokhtar, né le 4 juin 1990 à Mechraa Le Président de la République, Safa (wilaya de Tiaret) acte de naissance n° 146; Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 Alaa, née le 26 juillet 1996 à Mechraa Safa (wilaya de (alinéa 1er ); Tiaret) acte de naissance n° 125; l’état civil notamment ses articles 55 et 56; Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à * Mohamed, né le 9 juillet 2002 à Mechraa Safa (wilaya de Tiaret) acte de naissance n° 58 qui s’appelleront Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, relatif désormais : Meknas Abdelkader, Meknas Mokhtaria, au changement de nom, notamment ses articles 3, 4 et 5; Meknas Borhane Eddine Mokhtar, Meknas Alaa, Meknas

Mohamed. Décrète : Zabi Mohamed, né le 17 janvier 1950 à M’Cif (wilaya

Article 1er. — Est autorisé le changement de nom de M’sila) acte de naissance n° 106 et acte de mariage

conformément au décret n° 71-157 du 3 juin 1971, n° 136 dressé le 17 septembre 1973 à M’Cif (wilaya de complété, relatif au changement de nom, aux personnes ci-après désignées : M’sila) et ses filles mineures : Zeyneb, née le 27 août 1992 à M’Sila (wilaya de Hamacha Ali, né le 24 avril 1933 à Tunis (République tunisienne) acte de naissance n° 37/1988 et acte de M’Sila) acte de naissance n° 3877; mariage n° 22 dressé le 15 janvier 1965 à Bab El Oued Somia, née le 26 novembre1994 à M’Sila (wilaya de (wilaya d’Alger) qui s’appellera désormais : Hammouche M’Sila) acte de naissance n° 4676, qui s’appelleront Ali. Hamacha Imane, née le 11 mars 1986 à Beni Messous désormais : Djaballah Mohamed, Djaballah Zeyneb, Djaballah Somia. (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 563, qui s’appellera Zabi Hakim, né le 3 janvier 1981 à El Chellal (wilaya désormais : Hammouche Imane. de M’Sila) acte de naissance n° 11 qui s’appellera Hamacha Zahia, née le 10 novembre 1968 à Bab désormais : Djaballah Hakim. El Oued (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 4169, qui Zabi Fatiha, née le 27 février 1983 à M’Sila (wilaya de s’appellera désormais : Hammouche Zahia. M’Sila) acte de naissance n° 850 qui s’appellera Hamacha Sid Ali, né le 22 novembre 1972 à Bab désormais : Djaballah Fatiha. El Oued (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 4587, qui Zabi Abdewehed, né le 26 juin 1985 à M’Sila (wilaya s’appellera désormais : Hammouche Sid Ali. de M’sila) acte de naissance n° 2441 qui s’appellera Hamacha Nabila, née le 5 août 1972 à Bab El Oued désormais : Djaballah Abdewehed. (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 3205 et acte de mariage n° 261 dressé le 4 juillet 1999 à Hussein Dey Zabi Salim, né le 28 Juillet 1974 à M’Cif (wilaya de (wilaya d’Alger) qui s’appellera désormais : Hammouche M’Sila) acte de naissance n° 225 qui s’appellera Nabila. désormais : Djaballah Salim. Hamacha Souad, née le 10 mai 1970 à Bab El Oued Zabi Oumessaad, née le 21 Octobre 1976 à M’Cif (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 1897 qui s’appellera (wilaya de M’Sila) acte de naissance n° 40 qui s’appellera désormais : Hammouche Souad. désormais : Djaballah Oumessaad. Hamacha Redouane, né le 26 mars 1967 à Bab El Oued Zabi Souhila, née le 17 mars 1979 à El Chellal (wilaya (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 1252 qui s’appellera de M’Sila) acte de naissance n° 113 qui s’appellera désormais : Hammouche Redouane. désormais : Djaballah Souhila. Mekhnaz Abdelkader, né le 3 septembre 1961 à Tiaret Zebidour Fatima, née le 3 janvier 1963 à Sendjas (wilaya de Tiaret) acte de naissance n° 1299 et acte de (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 4 et acte de mariage n° 53 dressé le 21 juillet 1986 à Mechraa Safa mariage n° 230 dressé 28 mars 1982 à Sendjas (wilaya de (wilaya de Tiaret) et ses enfants mineurs : Chlef) qui s’appellera désormais : Ziddour Fatima.

3 mai 2006

Bezazel Mohammed, né le 25 février 1953 à Ain Zebchine Sara, née le 12 novembre 1981 à Blida

Kechera (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 758 et (wilaya de Blida) acte de naissance n° 6230 qui acte de mariage n° 9 dressé le 18 janvier 1988 à Jijel (wilaya de Jijel) et ses enfants mineurs : s’appellera désormais : Souleimane Sara.

Sarra, née le 12 septembre 1989 à El Milia (wilaya de Zebchine Amina, née le 21 octobre 1982 à Blida (wilaya de Blida) acte de naissance n° 6317 qui

Jijel) acte de naissance n° 2518; s’appellera désormais : Souleimane Amina.

Amar, né le 15 avril 1991 à Tamalous (wilaya de

Skikda) acte de naissance n° 584; Zebchine Hamida, née le 25 Mai 1977 à Blida (wilaya

Farida, née le 8 juin 1992 à El Milia (wilaya de Jijel) de Blida) acte de naissance n° 2954 qui s’appellera acte de naissance n° 1939; désormais : Souleimane Hamida.
Selma, née le 16 avril 1994 à El Milia (wilaya de Zebchine Fatima Zohra, née le 31 août 1974 à Blida Jijel) acte de naissance n° 1107; (wilaya de Blida) acte de naissance n° 3968 qui
Noura, née le 1er juillet 1995 à Ain Kechera (wilaya s’appellera désormais : Souleimane Fatima Zohra. de Skikda) acte de naissance n° 243; Zebchine Hichem, né le 11 novembre 1979 à Blida
Yassine, né le 19 octobre 1998 à Ain Kechera (wilaya de Blida) acte de naissance n° 5673 qui (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 259; s’appellera désormais : Souleimane Hichem.
Aymen, né le 15 mai 2001 à Ain Kechera (wilaya de Soua Beldi, né en 1955 à Berrihane (wilaya d’El Tarf) Skikda) acte de naissance n° 128, qui s’appelleront acte de naissance n° 162 et acte de mariage n° 172 dressé désormais : El Hadj Mohammed, El Hadj Sarra, El Hadj le 18 septembre 1980 à Bouteldja (wilaya d’El Tarf) et ses Amar, El Hadj Farida, El Hadj Selma, El Hadj Noura El Hadj Yassine, El Hadj Aymen. enfants mineurs : Bilel, né le 3 février 1989 à Annaba (vilaya de Kaka Ammar, né le 16 décembre 1945 à Ichmoul (wilaya de Batna) acte de naissance n° 2814 et acte de Annaba) acte de naissance n° 1114. mariage n° 130 dressé le 20 février 1988 à Arris (wilaya Ibtissem, née le 3 février 1991 à Annaba (wilaya de de Batna) et ses enfants mineurs : Annaba) acte de naissance n° 995.
Wassila, née le 19 juillet 1988 à Arris (wilaya de Sara, née le 18 novembre1993 à Bouteldja (wilaya Batna) acte de naissance n° 851; d’El Tarf) acte de naissance n° 593. Batna) acte de naissance n° 1168; Zakia, née le 17 septembre 1989 à Batna (wilaya de * Aymene, né le 26 août 1997 à Bouteldja (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 362, qui s’appelleront
Selma, née le 21 décembre 1995 à Arris (wilaya de désormais : Souha Beldi, Souha Bilel, Souha Ibtissem, Batna) acte de naissance n° 1100; Souha Sara, Souha Aymene. de Batna) acte de naissance n° 1099, qui s’appelleront Seyfeddine, né le 21 décembre 1995 à Arris (wilaya Soua Miloud, né le 12 décembre 1941 à Berrihane désormais : Choufi Ammar, Choufi Wassila, Choufi (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 1554 et acte de Zakia, Choufi Selma, Choufi Seyfeddine. mariage n°107 dressé le 23 juin 1976 à Bouteldja (wilaya d’El Tarf) et son enfant mineur : Kaka Djamila, née le 9 février 1983 à Batna (wilaya de Daoued, né le 22 avril 1989 à Annaba (wilaya de Batna) acte de naissance n° 968 qui s’appellera Annaba) acte de naissance n° 3343 qui s’appelleront désormais : Choufi Djamila. désormais : Souha Miloud, Souha Daoued. Kaka Abla, née le 23 janvier 1986 à Batna (wilaya de Soua Soulef, née le 13 avril 1983 à El Kala (wilaya d’El Batna) acte de naissance n° 626 qui s’appellera Tarf) acte de naissance n° 402 qui s’appellera désormais : désormais : Choufi Abla. Souha Soulef. Kaka Kamel, né le 2 septembre 1984 à Batna (wilaya de Soua Ramzi, né le 26 mars 1985 à Bouteldja (wilaya Batna) acte de naissance n° 5965 qui s’appellera d’El Tarf) acte de naissance n° 201 qui s’appellera désormais : Choufi Kamel. désormais : Souha Ramzi. Zebchine Mohammed, né le 29 juillet 1945 à Blida Soua Fatima, née le 23 septembre 1980 à Bouteldja (wilaya de Blida) acte de naissance n° 1130 et acte de (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 424 qui s’appellera mariage n° 968 dressé le 9 novembre 1973 à Blida (wilaya de Blida) et son enfant mineur : désormais : Souha Fatima.
Billel, né le 1er mai 1990 à Blida (wilaya de Blida) Soua Khemissi, né le 4 janvier 1971 à Bouteldja (wilaya acte de naissance n° 3058 qui s’appelleront désormais : d’El Tarf) acte de naissance n° 6 qui s’appellera Souleimane Mohammed, Souleimane Billel. désormais : Souha Khemissi.

3 mai 2006

Soua Ouarda, née le 7 février 1972 à Bouteldja (wilaya Abbouche Hamid, né le 24 juillet 1984 à Tigzirt (wilaya

d’El Tarf) acte de naissance n° 71 qui s’appellera de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 648 qui s’appellera désormais : Souha Ouarda. désormais : Talmat Aissi Hamid. Soua Boubakeur, né le 10 février 1974 à Bouteldja Abbouche Mohammed, né le 24 mars 1970 à Iflissen (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 85 qui s’appellera (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 97 qui désormais : Souha Boubakeur. s’appellera désormais : Talmat Aissi Mohammed. Soua Souhaila, née le 2 février 1976 à Bouteldja Abbouche Rabah, né le 27 novembre 1979 à Tigzirt (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 83 qui s’appellera (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 817 qui désormais : Souha Souhaila. s’appellera désormais : Talmat Aissi Rabah. Soua Hassiba, née le 18 décembre 1976 à El Kala Abbouche Akli, né le 27 novembre 1979 à Tigzirt (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 1212 qui (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 818 qui s’appellera désormais : Souha Hassiba. Abbouche Mohammed, né le 9 avril 1947 à Iflissen s’appellera désormais : Talmat Aissi Akli. (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 789 et acte de Abbouche Houria, née le 16 septembre 1978 à Tigzirt mariage n° 46 dressé le 27 août 1969 à Iflissen (wilaya de (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 247 qui Tizi Ouzou) et ses enfants mineurs : s’appellera désormais : Talmat Aissi Houria.

Celia, née le 25 mars 1992 à Tigzirt (wilaya de Tizi Abbouche Djamila, née le 17 octobre 1967 à Tigzirt Ouzou) acte de naissance n° 148; * Khaled, né le 21 février 1989 à Tigzirt (wilaya de Tizi (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 234 qui s’appellera désormais : Talmat Aissi Djamila. Ouzou) acte de naissance n° 129, qui s’appelleront Abbouche Fatma, née le 14 mars 1972 à Tigzirt (wilaya désormais : Talmat Aissi Mohammed, Talmat Aissi Celia, de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 83 qui s’appellera Talmat Aissi Khaled. désormais : Talmat Aissi Fatma. Abbouche Amar, né le 24 juin 1986 à Tigzirt (wilaya de Abbouche Khelloudja, née le 1er novembre 1958 à Tizi Ouzou) acte de naissance n° 496 qui s’appellera Tigzirt (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 18 et désormais : Talmat Aissi Amar. acte de mariage n° 59 dressé le 12 septembre 1976 à Abbouche Mohammed, né le 3 décembre 1983 à Tigzirt Iflissen (Wilaya de Tizi Ouzou) qui s’appellera (wilaya de Tizi ouzou) acte de naissance n° 1026 qui désormais : Talmat Aissi Khelloudja. s’appellera désormais : Talmat Aissi Mohammed. Abbouche Djamal, né le 10 juin 1974 à Iflissen (wilaya Abbouche Razika, née le 20 mars 1981 à Iflissen de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 158 qui s’appellera (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 79 qui s’appellera désormais : Talmat Aissi Razika. désormais : Talmat Aissi Djamal. Abbouche Fatima, née le 5 mars 1941 à Tigzirt (wilaya Abbouche Mohand, né 18 avril 1949 à Iflissen (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 309 et acte de de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 766 et acte de mariage n° 32 dressé le 10 novembre 1962 à Iflissen mariage n° 21 dressé le 28 avril 1967 à Iflissen (wilaya de (wilaya de Tizi ouzou) qui s’appellera désormais : Talmat Tizi Ouzou) acte de mariage n° 23 dressé le 13 août 1987 à Iflissen (wilaya de Tizi Ouzou) et ses enfants mineurs : Aissi Fatima. Abbouche Fatma, née le 16 janvier 1937 à Iflissen
Ghenima, née le 22 mars 1994 à Tigzirt (wilaya de (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 116 et acte de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 128; mariage n° 542 dressé le 11 novembre 1953 à Iflissen
Malik, né le 4 mars 1991 à Tigzirt (wilaya de Tizi (wilaya de Tizi Ouzou) qui s’appellera désormais : Talmat Ouzou) acte de naissance n° 145, qui s’appelleront Aissi Fatma. désormais : Talmat Aissi Mohand, Talmat Aissi Ghenima, Abbouche Ourdia, née le 20 mars 1953 à Iflissen Talmat Aissi Malik. (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 545 et acte de Abbouche Wardya, née le 18 mars 1987 à Tigzirt mariage n° 50 dressé le 4 septembre 1969 à Iflissen (wilaya de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 227, qui (wilaya de Tizi Ouzou) qui s’appellera désormais : Talmat s’appellera désormais : Talmat Aissi Wardya. Aissi Ourdia. Abbouche Mourad, né le 4 mai 1982 à Iflissen (wilaya Abbouche Sadjia, née le 2 mai 1976 à Tigzirt (wilaya de de Tizi Ouzou) acte de naissance n° 80 qui s’appellera Tizi Ouzou) acte de naissance n° 151 qui s’appellera désormais : Talmat Aissi Mourad. désormais : Talmat Aissi Sadjia.

3 mai 2006

Tirouma Ammar, né le 1er avril 1948 à Laghouat * Salah Eddine Ayoub, né le 26 juillet 2000 à Laghouat

(wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 102 et acte de (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 1973 qui mariage n° 75 dressé le 10 mars 1975 à Laghouat (wilaya s’appelleront désormais : Abdallah Mohammed, Abdallah de Laghouat) et son enfant mineur : Abdessamed, Abdallah Khaoula, Abdallah Maria, Abdallah Salah Eddine Ayoub. (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 777, qui * Billal Abdelhamid, né le 29 mars 1991 à Laghouat Tirouma Mostapha, né le 11 septembre 1975 à s’appelleront désormais : Abdallah Ammar, Abdallah Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 1352

qui s’appellera désormais : Abdallah Mostapha. Billal Abdelhamid. Tirouma Amal, née le 31 mai 1977 à Laghouat (wilaya Tirouma Meriem, née le 23 juillet 1980 à Laghouat de Laghouat) acte de naissance n° 912 qui s’appellera (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 1407, qui désormais : Abdallah Amal. s’appellera désormais : Abdallah Meriem. Tirouma Ali, né le 28 octobre 1956 à Tadjemout (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 1029 et acte de Tirouma Abdelkader, né le 15 novembre 1982 à mariage n° 626 dressé le 9 novembre 1983 à Laghouat Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 2416 (wilaya de Laghouat) et ses enfants mineurs : qui s’appellera désormais : Abdallah Abdelkader. *Aicha, née le 5 mars 1988 à Laghouat (wilaya de

Tirouma Halima, née le 2 octobre 1985 à Laghouat Laghouat) acte de naissance n° 586;

(wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 2321 qui Hanane, née le 1er mars 2000 à Laghouat (wilaya de s’appellera désormais : Abdallah Halima. Laghouat) acte de naissance n° 606; Tirouma Amel, née le 31 mai 1977 à Laghouat (wilaya Oum El Kheir, née le 5 octobre 1992 à Laghouat de Laghouat) acte de naissance n° 912 qui s’appellera (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 2748, qui désormais : Abdallah Amel. s’appelleront désormais : Abdallah Ali, Abdallah Aicha, Abdallah Hanane, Abdallah Oum El Kheir. Tirouma Ahmed, né le 9 février 1954 à Tadjemout Tirouma Ibrahim, né le 27 mars 1987 à Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 138 et acte de (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 786, qui mariage n° 664 dressé le 9 décembre 1981 à Laghouat (wilaya de Laghouat) et son enfant mineur : s’appellera désormais : Abdallah Ibrahim. Tirouma Sara, née le 20 août 1984 à Laghouat (wilaya

Mohammed Khaled, né le 20 juin 1990 à Laghouat de Laghouat) acte de naissance n° 1940, qui s’appellera (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 1535, qui désormais : Abdallah Sara. s’appelleront désormais : Abdallah Ahmed, Abdallah Mohammed Khaled. Tirouma Fatma, née le 21 avril 1952 à Ain Madhi (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 414 qui Tirouma Khadidja, née le 14 janvier 1983 à Laghouat s’appellera désormais : Abdallah Fatma. (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 144 qui Tirouma Keltoum, née le 23 septembre 1961 à s’appellera désormais : Abdallah Khadidja. Tirouma Soumia, née le 7 mars 1984 à Laghouat Tadjemout (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 39 qui s’appellera désormais : Abdallah Keltoum. (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 596 qui Atroci Abderrahmane, né le 21 janvier 1970 à s’appellera désormais : Abdallah Soumia. Douaouda (wilaya de Tipaza) acte de naissance n° 17 qui s’appellera désormais : Adeline Abderrahmane. Tirouma Ismail, né le 5 avril 1986 à Laghouat (wilaya Guenfoud Hamid, né le 7 mars 1974 à Bologhine de Laghouat) acte de naissance n° 803 qui s’appellera (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 521 qui s’appellera désormais : Abdallah Ismail. désormais : Ben Kaid Hamid Tirouma Mohammed, né le 18 mars 1959 à Tadjemout Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 5 (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 69 et acte de du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, susvisé, la mention en Mariage n° 774 dressé le 18 décembre 1991 à Laghouat marge des actes de l’état civil des concernés par les (wilaya de Laghouat) et ses enfants mineurs : * Abdessamed, né le 2 janvier 1993 à Laghouat (wilaya nouveaux noms conférés par le présent décret sera requise par le procureur de la République. de Laghouat) acte de naissance n° 24; Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et
Khaoula, née le 11 mars 1998 à Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 704; populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au
Maria, née le 24 décembre1994 à Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 3301; 30 avril 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 14 5 Rabie Ethani 1427 ° 29 3 mai 2006

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts. ———— Le ministre des finances, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, notamment ses articles 11 et 12; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires; Vu l’arrêté du 17 Chaâbane 1422 correspondant au 3 novembre 2001 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale des impôts; CORPS Membres titulaires Inspecteur général des impôts inspecteur central des impôts inspecteur principal des impôts Administrateur principal Administrateur 5 Traducteur-interprète Documentaliste-archiviste Architecte Ingénieur principal en informatique Ingénieur d’Etat en informatique 3 Ingénieur d’application en informatique Ingénieur d’Etat en laboratoire Ingénieur d’application de laboratoire Ingénieur d’Etat en statistiques Ingénieur d’application en statistiques Arrête : Article 1er. — Il est créé auprès de l’administration centrale de la direction générale des impôts des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps ci-après désignés : Inspecteur général des impôts, inspecteur central des impôts, inspecteur principal des impôts, administrateur principal, administrateur, traducteur-interprète, documentaliste-archiviste, architecte, ingénieur principal en informatique, ingénieur d’Etat en informatique, ingénieur d’application en informatique, ingénieur d’Etat en laboratoire, ingénieur d’application de laboratoire, ingénieur d’Etat en statistiques, ingénieur d’application en statistiques, inspecteur des impôts, assistant administratif principal, assistant administratif, technicien supérieur en informatique, technicien en informatique, technicien supérieur de laboratoire, technicien de laboratoire, technicien supérieur en bâtiment, comptable administratif principal, secrétaire principal de direction, contrôleur des impôts, agent de constatation, agent administratif, adjoint administratif, agent technique en informatique, adjoint technique en informatique, agent technique de laboratoire, adjoint technique de laboratoire, comptable administratif, aide comptable, secrétaire de direction, secrétaire sténo-dactylographe, secrétaire dactylographe, agent dactylographe, agent de bureau, conduteur auto “1ère catégorie”, conducteur auto “2ème catégorie”, ouvrier professionnel “1ère catégorie”, ouvrier professionnel “2ème catégorie”, ouvrier professionnel “3ème catégorie”, ouvrier professionnel hors catégorgie, appariteur. Art. 2. — Les listes des membres des commissions sont fixées comme suit : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Suppléants titulaires Suppléants 5 5 5 3 3 3

3 mai 2006

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Membres titulaires Membres Suppléants Membres titulaires 4 4 4 4 4 4 3 3 3

CORPS Membres Suppléants

Inspecteur des impôts Assistant administratif principal Assistant administratif, Technicien supérieur en informatique 4 Technicien en informatique Technicien supérieur de laboratoire Technicien de laboratoire Technicien supérieur en bâtiment Comptable administratif principal Secrétaire principal de direction

Contrôleur des impôts Agent de constatation Agent administratif Adjoint administratif Agent technique en informatique 4 Adjoint technique en informatique Agent technique de laboratoire Adjoint technique de laboratoire Comptable administratif Aide-comptable Secrétaire de direction

Secrétaire sténodactylographe Secrétaire dactylographe Agent dactylographe Agent de bureau Conduteur auto “1ère catégorie” 3 Conducteur auto “2ème catégorie” Ouvrier professionnel “1ère catégorie” Ouvrier professionnel “2ème catégorie” Ouvrier professionnel “3ème catégorie” Ouvrier professionnel hors catégorgie Appariteur

Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 17 Chaâbane 1422 correspondant au 3 novembre 2001 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale des impôts sont abrogées.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005.

Pour le ministre des finances et par délégation Le directeur général des impôts Mohamed Abdou BOUDERBALA

3 mai 2006

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts.

———— Par arrêté du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005, les travailleurs dont les noms figurent au tableau ci-après sont déclarés représentants de l’administration et du personnel aux commissions paritaires de l’administration centrale de la direction générale des impôts :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Krache Mohamed Lahcène Saïdani Mohamed Ghanemi Arezki Hibouche Abdenour Houanti Madjid Azira Zehir Seboui Mohamed Bouikni Kamel Eddine Ghenou Mohamed Salmi Mohamed Bouaraba Youcef Saidi Mohand Nouar Benmiloud Abderrahmane Nassim Ahmed Nadia Krache Mohamed Lahcène Bouthiba Mustapha Houanti Madjid Yacef Belkacem Arab Ouksel Yahia Aiouaz Mohamed Kamel Albane Habiba Oldache Redouane Deramchi Naïma Krache Mohamed Lahcène Azira Zehir Bouyahiaoui Abderrahmane Houanti Madjid Issad M’Hand Benali Brahim Madjene Djamel Hanniche Djamel Houanti Taher Bounouiou Sadek Laghouati Hocine Mohand Kaci Moussa Krache Mohamed Lahcène Issad M’Hand Benali Brahim Houanti Madjid Matsa Lounès Malki Abdelkader Aït Taher Meziane Benmimoun Kamel Ouadah Mohamed Nouar Nail Khelassi Mahfoud Allik Dalila Krache Mohamed Lahcène Matsa Lounès Houanti Madjid Seboui Mohamed Ouhnia Hocine Igoudjil Makhlouf Zeghmiche Hakim Sellah Assia Allim Ahmed

CORPS Membres suppléants

Inspecteur général des impôts Gherbi Ahmed

Inspecteur central des impôts Bakdache Farouk Inspecteur principal des impôts Belmahdi Abbas Administrateur principal Harb née Amalou Administrateur Malika Traducteur-interprète Documentaliste-archiviste Chekirine Abla Architecte Bousri Malika Ingénieur principal en informatique Habbache Nadia Ingénieur d’Etat en informatique Bouabache Hayet

Ingénieur d’application en informatique Ingénieur d’Etat de laboratoire Ingénieur d’application de laboratoire Ingénieur d’Etat en statistiques Ingénieur d’application en statistiques

Inspecteur des impôts Sakhraoui

Assistant administratif principal Mohamed Assistant administratif Aouissat Houari Technicien supérieur en informatique Bendjelloul Technicien en informatique Karim Technicien supérieur de laboratoire Gherbi Rachida

Technicien de laboratoire Technicien supérieur en bâtiment Comptable administratif principal Secrétaire principal de direction

Contrôleur des impôts Younès Fatiha

Agent de constatation épouse Touabi Agent administratif Selmi Zoubida Adjoint administratif Krache Zineddine Agent technique en informatique Gagaoua Farid

Adjoint technique en informatique Agent technique de laboratoire Adjoint technique de laboratoire Comptable administratif Aide-comptable Secrétaire de direction

Secrétaire sténo-dactylographe Azzouz Mustapha

Secrétaire dactylographe Sellami Rabah Agent dactylographe Mehanek Idir

Agent de bureau Conducteur auto “1ère catégorie” Conducteur auto “2ème catégorie” Ouvrier professionnel “1ère catégorie” Ouvrier professionnel “2ème catégorie” Ouvrier professionnel “3ème catégorie” Ouvrier professionnel “hors catégorie” Appariteur

Le directeur de l’administration des moyens ou, à défaut, son représentant assurera la présidence de ces commissions. La durée du mandat des membres élus est de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

3 mai 2006

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1426 correspondant au 6 novembre 2005 complétant

l’arrêté interministériel du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les

programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux

différents corps spécifiques au secteur de l’éducation nationale.

————

Le Chef du Gouvernement,

Le ministre de l’éducation nationale,

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs de l’éducation;

Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

Vu l’arrêté interministériel du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux différents corps spécifiques au secteur de l’éducation nationale;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005, susvisé, sont complétées in fine comme suit :

«Article 1er. — (…………………. sans changement…),

— directeur d’annexe de l’école fondamentale, — directeur d’école fondamentale, — directeur d’établissement d’enseignement secondaire».

Art. 3. — Les annexes relatives aux programmes prévues à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005, susvisé, sont complétées et annexées au présent arrêté.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaoual 1426 correspondant au 6 novembre 2005.

Le ministre de l’éducation Pour le Chef du Gouvernement nationale et par délégation, Boubekeur BENBOUZID Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

ANNEXE N° 15

PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES POUR L’ACCES AU GRADE DE DIRECTEUR D’ANNEXE DE L’ECOLE FONDAMENTALE

A/ Epreuves écrites d’admissibilité :

1/ Culture générale : — l’économie de marché et la politique sociale; — le dialogue Sud-Sud et Nord-Sud; — la mondialisation; — les organisations non-gouvernementales; — les grands défis du 3ème millénaire; — les nouvelles technologies de l’information et de la communication; — l’administration de proximité; — le développement et l’environnement; — l’O.P.E.P : (Enjeux politiques et économiques); — les organisations internationales et leurs relations avec l’éducation, l’enseignement et la culture; — le chômage et la politique d’emploi en Algérie; — les institutions politiques en Algérie; — les institutions monétaires internationales; — la réforme du système éducatif en Algérie; — l’Union du Maghreb arabe.

2/ Système éducatif :

— le système éducatif en Algérie; — l’évolution technologique et le système éducatif; — les procédés du développement de l’enseignement; — le système éducatif au 21ème siècle; — la réforme de l’éducation dans le tiers monde et en Algérie; — la démocratisation de l’enseignement et son rôle dans le développement économique et social; — le système éducatif et les valeurs du développement; — le processus de l’enseignement : concepts et composants; — le progrès de l’enseignement.

3) Epreuve à caractère technique portant sur la gestion des activités pédagogiques, éducatives et

administratives dans un établissement d’enseignement :

— le développement du système éducatif en Algérie depuis l’indépendance, — le projet d’établissement : définition importance, buts, élaboration, suivi et évaluation, — le rôle de l’administration et ses nouvelles orientations au service de la pédagogie, — rôle et missions du directeur d’établissement dans la gestion des activités pédagogiques, éducatives et administratives, dans un établissement d’enseignement, — la prévention sanitaire et l’hygiène dans les cantines scolaires, — la protection et la sécurité de l’établissement scolaire (responsabilité administrative et morale), — la notion de la gestion pédagogique et carte scolaire dans le système éducatif algérien, — les conseils pédagogiques et administratifs : définition, composition, prérogatives, et leur modalités d’organisation et de gestion, — les grands axes du rapport général de gestion d’un établissement d’enseignement, — les principes et objectifs généraux de la réforme du système éducatif, — le rôle du directeur d’établissement dans le suivi de nouveaux programmes officiels d’enseignement, — la centralisation et la décentralisation du système administratif et éducatif en Algérie, — les principes généraux de la loi relative aux relations individuelles de travail, — les droits et obligations du fonctionnaire, — les différentes correspondances administratives, — la législation scolaire du système éducatif algérien et les textes réglementaires régissant les établissements scolaires, — le rôle du directeur d’établissement au sein de l’équipe éducative.

B/ Epreuve orale :

Elle consiste en un entretien avec les membres du jury sur la base d’un sujet ou d’un texte afin d’évaluer les connaissances et les capacités du candidat. ———————

ANNEXE N° 16

PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES POUR L’ACCES AU GRADE DE DIRECTEUR D’ECOLE FONDAMENTALE

A/ Epreuves écrites d’admissibilité :

1/ Culture générale : — l’économie de marché et la politique sociale; — le dialogue Sud-Sud et Nord-Sud; — la mondialisation; — les organisations non-gouvernementales;

3 mai 2006

— les grands défis du 3ème millénaire; — les nouvelles technologies de l’information et de la communication; — l’administration de proximité; — le développement et l’environnement; — l’O.P.E.P : (Enjeux politiques et économiques); — les organisations internationales et leurs relations avec l’éducation, l’enseignement et la culture; — le chômage et la politique d’emploi en Algérie; — les institutions politiques en Algérie; — les institutions monétaires internationales; — la réforme du système éducatif en Algérie; — l’Union du Maghreb arabe.

2/ Système éducatif :

3) Epreuve à caractère technique portant sur la gestion des activités, pédagogiques, éducatives,

administratives et financières, dans l’établissement d’enseignement :

3 mai 2006

— le rôle du directeur d’établissement dans le suivi de nouveaux programmes officiels d’enseignement, — le rôle du directeur d’établissement dans la préparation du projet du budget et de son exécution, — le rôle du directeur d’établissement en tant qu’ordonnateur dans le contrôle des registres comptables, — le code des marchés publics, — la loi sur la comptabilité publique, — la centralisation et décentralisation du système administratif et éducatif en Algérie, — les principes généraux de la loi relative aux relations individuelles de travail, — les droits et obligations du fonctionnaire, — les différentes correspondances administratives, — la législation scolaire du système éducatif algérien et les textes réglementaires régissant les établissements scolaires,

4) Epreuve de langue étrangère (français ou anglais) :

— étude de texte suivie de questions.

B/ Epreuve orale :

Elle consiste en un entretien avec les membres du jury sur la base d’un sujet ou d’un texte afin d’évaluer les connaissances et les capacités du candidat. ———————

ANNEXE N° 17

PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES

POUR L’ACCES AU GRADE DE DIRECTEUR

D’ETABLISSEMENT D’ENSEGNEMENT

SECONDAIRE

A/ Epreuves écrites d’admissibilité :

1/ Culture générale : — l’économie de marché et la politique sociale; — le dialogue Sud-Sud et Nord-Sud; — la mondialisation; — les organisations non gouvernementales; — les grands défis du 3ème millénaire; — les nouvelles technologies de l’information et de la communication; — l’administration de proximité; — le développement et l’environnement; — l’O.P.E.P : (Enjeux politiques et économiques); — les organisations internationales et leurs relations avec l’éducation, l’enseignement et la culture; — le chômage et la politique d’emploi en Algérie; — les institutions politiques en Algérie; — les institutions monétaires internationales; — la réforme du système éducatif en Algérie; — l’Union du Maghreb arabe.

2/ Système éducatif :

3) Epreuve à caractère technique portant sur la gestion des activités pédagogiques, éducatives,

administratives et financières, dans l’établissement d’enseignement :

— le développement du système éducatif en Algérie depuis l’indépendance, — le projet d’établissement : définition, importance, buts, élaboration, suivi et évaluation, — le rôle de l’administration et ses nouvelles orientations au service de la pédagogie, — rôle et attributions du directeur d’établissement dans la gestion des activités pédagogiques, éducatives, administratives et financières, dans un établissement d’enseignement, — la prévention sanitaire et l’hygiène dans les cantines scolaires, — la protection et la sécurité de l’établissement scolaire (responsabilité administrative et morale), — la notion de la gestion pédagogique et carte scolaire dans le système éducatif algérien, — les conseils pédagogiques et administratifs : définition, composition, prérogatives, et leur modalités d’organisation et de gestion, — les grands axes du rapport général de gestion d’un établissement d’enseignement, — les principes et objectifs généraux de la réforme du système éducatif, — le rôle du directeur d’établissement dans le suivi de nouveaux programmes officiels d’enseignement, — le rôle du directeur d’établissement dans la préparation du projet du budget et de son exécution, — le rôle du directeur d’établissement en tant qu’ordonnateur dans le contrôle des registres comptables, — le code des marchés publics, — la loi sur la comptabilité publique, — la centralisation et décentralisation du système administratif et éducatif en Algérie, — les principes généraux de la loi relative aux relations individuelles de travail, — les droits et obligations du fonctionnaire,

3 mai 2006

— les différentes correspondances administratives, Arrêtent :

— la législation scolaire du système éducatif algérien et Article 1er. — En application de l’article 5 du décret les textes réglementaires régissant les établissements exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 scolaires, septembre 2003, susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de l’établissement de l’inventaire des biens

4) Epreuve de langue étrangère (français ou culturels mobiliers protégés se trouvant au niveau des anglais) : représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger. — étude de texte suivie de questions. Art. 2. — Les biens culturels mobiliers protégés mis en B/ Epreuve orale : dépôt dans les représentations diplomatiques et/ou Elle consiste en un entretien avec les membres du jury consulaires à l’étranger inventoriés sur les registres sur la base d’un sujet ou d’un texte afin d’évaluer les d’inventaire des musées nationaux doivent faire l’objet connaissances et les capacités du candidat. d’un inventaire conjoint entre les services du ministère des affaires étrangères et ceux du ministère chargé de la culture, une fois par an, à la fin du dernier trimestre. MINISTERE DE LA CULTURE Ces biens doivent être soumis à l’appréciation de la commission nationale des biens culturels pour les faire

Arrêté interministériel du 8 Moharram 1427 entrer dans les collections nationales.

correspondant au 7 février 2006 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire des Art. 3. — L’inventaire conjoint des biens culturels biens culturels mobiliers protégés se trouvant au mobiliers protégés prévu à l’article 2 ci-dessus doit être niveau des représentations diplomatiques et ouvert selon la forme et le contenu définis par l’arrêté du consulaires algériennes à l’étranger. 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005, susvisé, et comprendre, en outre, les informations suivantes : Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, — la désignation des personnes physiques ou morales ayant fait la demande de mise en dépôt ou de prêt; La ministre de la culture, — les références de la décision ministérielle de la mise Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan en dépôt ou de prêt prévu à l’article 4 ci-dessous, ainsi que 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les la durée; attributions du ministère des affaires étrangères; — l’acquisition du bien à titre gratuit ou onéreux. Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie Art. 4. — La décision de la mise en dépôt ou de prêt El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant relève des compétences du ministre chargé de la culture. nomination des membres du Gouvernement; Le retrait de la mise en dépôt ou du prêt pour des raisons de conservation du bien, ou la remise du bien à Vu le décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 expiration du délai convenu, s’effectuent dans les mêmes correspondant au 23 avril 2001 portant composition, formes qui ont prévalu pour la constitution du dépôt ou du organisation et fonctionnement de la commission prêt. nationale et de la commission de wilaya des biens culturels; Art. 5. — L’inventaire des biens culturels mobiliers protégés détenus antérieurement par les représentations Vu le décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger doit correspondant au 14 septembre 2003 fixant les modalités faire l’objet d’une mise en conformité au présent arrêté. d’établissement de l’inventaire général des biens culturels Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal protégés; officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 populaire. correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du Fait à Alger, le 8 Moharram 1427 correspondant au 7 ministre de la culture; février 2006. Vu l’arrêté du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 fixant la forme et le contenu du registre Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères d’inventaire général des biens culturels protégés; Mohamed BEDJAOUI

La ministre de la culture

Khalida TOUMI

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE