Décret exécutif n° 05-327 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005 au ministre de la justice, garde des sceaux

Les crédits d'un montant de dix huit milliards quatre cent soixante-quinze millions cent soixante sept mille dinars (18.475.167.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 2005, au ministre de la justice, garde des sceaux NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 156.855.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 140.857.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie 11.782.000 309.494.000 Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 500.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels..... 42.300.000 Total de la 2ème partie. 42.800.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais... 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier.. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 35 CREDITS OUVERTS EN DA 3.790.000 200.000 71.297.000 4.420.000 79.707.000 50.000.000 2.357.000 16.251.000 244.893.000 680.000 3.645.000 18.400.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 336.236.000 6.000.000 6.000.000 36-01 Subvention de fonctionnement à l'école supérieure de la magistrature (ESM)...... 246.466.000 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes (ENG). 21.979.000 36-04 Subvention de fonctionnement de la résidence des magistrats.

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Frais d'organisation de conférences 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.. 60.000.000 328.445.000 et séminaires....... 3.150.000 2.603.000 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.... 3.500.000 37-10 Administration centrale Frais de mise en œuvre de la réforme de la justice...... 220.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 229.253.000 1.331.935.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation...

Total de la 3ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses. 18 septembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA Présalaires 65.000.000 65.000.000 65.000.000 1.396.935.000 3.193.059.000 2.463.722.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services judiciaires Prestations à caractère familial. 33-13 Services judiciaires Sécurité sociale. 33-14 Services judiciaires Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires - Charges annexes. 34-15 Services judiciaires Habillement. 34-80 Services judiciaires Parc automobile. 34-93 Services judiciaires - Loyers..

Total de la 4ème partie.. 151.270.000 5.808.051.000 156.000.000 1.344.908.000 117.559.000 1.618.467.000 63.000.000 88.668.000 176.800.000 175.450.000 11.383.000 42.390.000 77.000.000 634.691.000 TABLEAU ANNEXE (suite NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle... 37-12 Services judiciaires Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

SECTION II DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales. 37 ) CREDITS OUVERTS EN DA 96.000.000 96.000.000 300.000.000 51.477.000 351.477.000 8.508.686.000 8.508.686.000 9.905.621.000 PENITENTIAIRE 39.673.000 31-22 Administration pénitentiaire Indemnités et allocations diverses. 44.394.000 31-23 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-22 Administration pénitentiaire Pensions de service corporels...

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 3.416.000 87.483.000 et pour dommages 40.000.000 40.000.000 33-21 Administration pénitentiaire Prestations à caractère familial. 2.216.000 33-22 Administration pénitentiaire Prestations facultatives. 33-23 Administration pénitentiaire Sécurité sociale. 200.000 28.721.000 33-24 Administration pénitentiaire Contribution aux œuvres sociales. 2.128.000 Total de la 3ème partie.. 33.265.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais. 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-23 Administration pénitentiaire Fournitures. 34-24 Administration pénitentiaire – Charges annexes.. 34-25 Administration pénitentiaire Habillement. 34-26 Administration pénitentiaire Armement. 34-93 Administration pénitentiaire Parc automobile.. 34-94 Administration pénitentiaire – Loyers.. 18 septembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA 6.020.000 1.324.000 4.415.000 9.658.000 68.000 20.000.000 945.000 200.000 34-98 Administration pénitentiaire Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Administration pénitentiaire Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 42.640.000 4.358.000 4.358.000 36-03 Subvention de fonctionnement à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)...

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Administration pénitentiaire Frais d'organisation de séminaires. 37-22 Administration pénitentiaire Versement forfaitaire. 37-23 Administration pénitentiaire – Dépenses diverses.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 39.068.000 39.068.000 conférences et 6.000.000 765.000 1.000.000 7.765.000 254.579.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 39 CREDITS OUVERTS EN DA 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation. 22.000.000 43-22 Administration pénitentiaire Action éducative, culturelle et sportive en faveur des détenus.

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 25.600.000 47.600.000 47.600.000 302.179.000 2.058.705.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses. 2.171.631.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-31 Etablissements pénitentiaires Rentes d'accidents du travail.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 4.230.336.000 250.000 250.000 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial. 198.000.000 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale.. 994.916.000 33-34 Etablissements pénitentiaires Contribution aux œuvres sociales. 95.200.000 Total de la 3ème partie. 1.288.116.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-31 Etablissements pénitentiaires Remboursement de frais. 34-32 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier. 34-33 Etablissements pénitentiaires Fournitures. 34-34 Etablissements pénitentiaires - Charges annexes. 34-35 Etablissements pénitentiaires Habillement. 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation. 18 septembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA 51.630.000 95.696.000 57.845.000 220.000.000 206.750.000 1.168.817.000 34-37 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier de literie, de couchage et de cantine. 167.308.000 34-38 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier pédagogique et outillage... 40.823.000 34-39 Etablissements pénitentiaires Matériel médical et d'hygiène.. 348.000.000 34-91 Etablissements pénitentiaires Parc automobile. 34-92 Etablissements pénitentiaires - Loyers.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-31 Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-31 Etablissements pénitentiaires Frais de justice criminelle.. 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire. 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentiaires de 68.250.000 850.000 2.425.969.000 264.000.000 264.000.000 2.000.000 38.496.000 milieu ouvert. 14.000.000 37-35 Etablissements pénitentiaires Frais de fonctionnement du juge d'application des peines.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II...

Total de la section II.. 4.200.000 58.696.000 8.267.367.000 8.267.367.000 8.569.546.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux.. 18.475.167.000