Décret du 17 juillet 1975 portant nomination d'un chargé de mission

Le deuxième concours d'accès au corps des inspecteurs principaux du trésor, prévu à l'article 15 du décret n° 68-241 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux du trésor, aura lieu 3 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 47.

Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 68-241 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux du trésor, pourront se présenter au concours prévu à l'article 1 ci-dessus, les inspecteurs du trésor titulaires au 31 décembre 1970 et justifiant, à cette même date, de huit années de services dans leur corps.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le concours comporte 4 épreuves écrites d'admissibilité et 1 épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites: 1 1º une composition d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social: durée 3 heures, coefficient 3; 2º une rédaction d'un document administratif ou financier avec l'analyse préalable d'un dossier ou d'un texte: durée 4 heures, coefficient 4; 3º une épreuve pratique portant, au choix du candidat, sur la matière correspondant à l'une des matières suivantes : les phases de la dépense publique, le recouvrement, la comptabilité du trésor, les pensions, durée 3 heures, coefficient 3.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 4º une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur la législation financière et le droit administratif : durée 20 minutes, cæfficient 1.

La liste des candidats déclarés admissibles, est fixée par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés, à cet effet, par le directeur de l'administration générale du ministère des finances.

Le jury est composé.: du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux du trésor.

Les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, devra comprendre :

- une demande de participation au concours avec indication des options choisies, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs du trésor, une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation dans le corps des inspecteurs du trésor, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage dans les dix jours qui suivent.

Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction du trésor, du crédit et des assurances et les différentes trésoreries.

Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés inspecteurs principaux du trésor stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. - تمر

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1975.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI REPUBLIQUE ALGERIENNE 669 MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE