Décret du 15 juin 1973 portant nomination d'un sous-directeur

Le concours interne prévu à l'article 7, alinéa 2 du décret no 72-241 du 13 novembre 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application du cadastre, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 2 du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 susvisé, pourront faire acte de candidature, les techniciens de l'organisation foncière et du cadastre. titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier 1973 et ayant accompli, à cette date, sept années de services effectifs en cette qualité ou ayant subi le stage de formation de géomètres organisé du 1er septembre 1963 au 28 février 1964 à l'école nationale de Toulouse (France).

Le nombre de places mises au concours est fixé à 4.

Le concours comportera trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Le programme des épreuves écrites comprend:

1) Une épreuve théorique comportant l'étude critique d'un ou plusieurs problèmes posés par l'activité du service de l'organisation foncière et du cadastre.

Elle peut notamment consister en la rédaction d'un plan de travail ou d'un ensemble de directives données à une mission de topographie, un projet de programme détaillé de travaux topographiques, ou toute autre étude réalisée ou non à partir d'éléments donnés.

Durée: 4 heures coefficient 3.

2) Une épreuve pratique concernant l'exécution d'un rapport de plan, avec calculs, ou le contrôle et la correction de travaux effectués par d'autres agents, dans les deux cas le schéma des opérations devra être commenté.

Durée: 4 heures coefficient 3.

3) Une composition de langue arabe, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 571

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury à partir de questions relatives au fonctionnement du service, ou d'un exposé sur un thème proposé s'y rapportant.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu, aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury est composé :

Du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Du directeur général de la fonction publique ou son représentant, Du directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre ou son représentant, D'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des ingénieurs d'application du cadastre.

Les membres du jury, autre que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir à la direction de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre :

Une demande de participation au concours signé par le candidat.

Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le grade de technicien du cadastre.

Une copie certifiée conforme de procès-verbal d'installation dans les fonctions de techniciens du cadastre, éventuellement.

Une copie certifiée conforme de l'attestation de participation au stage organisé à l'école nationale du cadastre de Toulouse, le 1er septembre 1963.

Eventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre, et des directions régionales, dans les 10 jours qui suivent.

Les candidats définitivement admis aux concours seront nommés ingénieurs d'application stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1973.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l'administration générale, Hocine TAYEBL Seddik TAOUTI 572 JOURNAL OFFICIEL DE LA ACTES DES WALIS