Décrets exécutifs du 13 Dhou El Kaada 1416 correspondant au ler avril ministère du commerce. 1996 portant nomination de sous-directeurs au

Le présent arrêté a pour objet de fixer la convention-type relative à la médecine du travail établie en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 et des articles 4 et 9 du décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1998 susvisés entre l'organisme employeur d'une part et le secteur sanitaire ou la structure compétente ou le médecin habilité d'autre part. nodd 1.

La convention-type prévue ci-dessus est annéxée au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 2 avril 1995.

Le ministre du travail P. le ministre et de la protection sociale des finances et par délégation Le directeur de cabinet Mohamed LAICHOUBI. Mohamed SEBAIBI.

P. le ministre de la santé et de la population et par délégation Le directeur de cabinet Mohamed AQUALI. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°30 27 Dhou El Hidja 1416 15 mai 1996 ANNEXE CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA MEDECINE DU TRAVAIL ETABLIE ENTRE L'ORGANISME EMPLOYEUR OU LA STRUCTURE COMPETENTE LE CONTRACTANT (L'ORGANISME EMPLOYEUR) :.

Adresse:

Dûment représenté par :. d'une part, et LE PRESTATAIRE : * Le secteur sanitaire de Adresse:

Dûment représenté par :. * Ou la structure compétente en médecine du travail.

Adresse Dûment représentée par :. * Ou le médecin habilité Adresse D'autre part.

Après accord du secteur sanitaire de :

En date du

(1) Nom et raison sociale.

(2) Rayer la mention inutile.

ET LE SECTEUR SANITAIRE OU LE MEDECIN HABILITE .(1) .(2) .(2) .(2) 27 Dhou El Hidja 1416 JOURNAL OFFICIEL 15 mai 1996 Conviennent de ce qui suit:

Objet de la convention :

La présente convention a pour objet d'assurer par le prestataire la prise en charge en matière de médecine du travail, de l'ensemble des travailleurs du contractant, conformément aux dispositions de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail et du décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1993 relatif à l'organisation de la médecine du travail et à la présente convention.

Obligations du contractant:

Le contractant s'engage à : assurer la prise en charge financière de la médecine du travail, respecter la programmation des visites médicales établie conjointement avec le prestataire, libérer les travailleurs et les acheminer au lieu où doivent se dérouler les examens médicaux, respecter le règlement intérieur de l'organisme prestataire, informer de manière systématique le prestataire des départs et recrutements ainsi que tout problème touchant à la médecine du travail, l'hygiène et la sécurité, associer le médecin du travail relevant du prestataire à toute initiative intéressant le domaine de la médecine du travail, l'hygiène et de la sécurité et notamment aux réunions de la commission paritaire d'hygiène et de sécurité,

- à faciliter la tâche du médecin du travail relevant du prestataire en lui permettant le libre accès à tous les lieux de travail et locaux conçus pour le bien-être des travailleurs,

- à prendre en charge financièrement la réalisation des examens complémentaires prescrits pour déterminer l'aptitude au poste de travail ou la prévention et le dépistage des lésions d'origine professionnelle.

Obligations du prestataire :

Le prestataire s'engage à assurer au profit du contractant: les examens médicaux prévus par la législation et la réglementation en vigueur et urre fois par an, au moins, pour chaque travailleur du contractant, les examens complémentaires nécessaires à la détermination de l'aptitude et à la prévention ou le dépistage des lésions d'origine professionnelle, l'éducation sanitaire des travailleurs selon des modalités à arrêter avec le médecin du travail, la participation du médecin du travail aux travaux de la commission paritaire d'hygiène et de sécurité du contractant, les visites des lieux de travail en vue de la surveillance des conditions de travail ainsi que toute enquête ou étude necessitée par l'état de santé des travailleurs.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19 Dans tous les cas, le prestataire assurera, au moins, une visite semestrielle durant une journée, des lieux de travail du contractant.

Rémunération des prestations :

La rémunération des prestations s'effectuera sur la base : d'une somme de 100 DA par travailleur dans le cas où la prestation est assurée par un médecin spécialiste, d'une somme de 50 DA par travailleur dans le cas où la prestation est assurée par un médecin généraliste.

La somme visée à l'alinéa premier ci-dessus comprend la rémunération de l'ensemble des prestations à l'exclusion des examens complémentaires prescrits dans le cadre de la médecine du travail.

Ceux-ci seront facturés en sus selon la tarification en vigueur.

Conditions de paiement :

Le paiement des prestations s'effectuera par le contractant avant la fin du premier trimestre de l'année civile ayant suivi l'année des prestations de services.

Le paiement des examens complémentaires s'effectuera dès reception des factures par le contractant.

Durée de validité de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction.

Il appartient à chaque partie désirant le non renouvellement de cette convention, de notifier sa volonté à l'autre partie 3 mois avant l'échéance de la convention.

Est considéré comme résiliation unilatérale de la convention, le non-respect par le contractant ou le prestataire, d'une ou de plusieurs clauses des articles 2 et 3 ci-dessus.

Les représentants du contractant et du prestataire devront parapher chaque page de chacun des exemplaires de la présente convention établie en six exemplaires et apposer leurs signatures à l'endroit indiqué à cet effet en le faisant précéder de la mention: "Lu et approuvé".

Une copie de la convention -type sera transmise au service de médecine du travail du secteur sanitaire territorialement compétent et deux (2) copies seront transmises aux services de la santé et de la protection sociale de la wilaya.

Fait à........... le.

"Lu et approuvé" "Lu et approuvé"

Le prestataire Le contractant (Nom et fonction (Nom et fonction du signataire) du signataire) Avenue Abdelkader Benbarek - Alger