Décret exécutif n° 99-73 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé "Fonds national technologique"

En application de l'article 86 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit:

"Art. 3. Le compte n° 302-082 enregistre :

En recettes :

(sans changement)...

En dépenses :

Toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique et à sa valorisation économique notamment les dotations aux entités dotées de l'autonomie financière, chargées de l'exécution et/ou de la gestion et du suivi de l'exécution des projets de recherche scientifique et du développement technologique dans le cadre des conventions établies avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les responsables des entités suvisées sont ordonnateurs des crédits qui leur sont alloués".

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 susvisé sont complétées et rédigées comme suit :

"Art. 4. Les modalités d'application du présent décret sont déterminées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999.

Smail HAMDANI. 26 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL. OFFICIEL

12. avril. 1999.....