Décret présidentiel n° 99-146 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1999, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles – Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01 "Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires".

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 25.jutlet 1999.....