Décret exécutif n° 99-80 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1999 du ministère de la santé et de la population, un chapitre n° 43-03 intitulé :

"Administration centrale Formation, recyclage et perfectionnement des personnels".

Il est annulé sur 1999, un crédit de cent sept millions de dinars (107.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent sept millions de dinars (107.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999.

Smaïl HAMDANI.

"A"

CREDITS ANNULES EN DA DE LA POPULATION SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement Total de la 4ème partie...

Total du titre III. de frais. 2.000.000 2.000.000 2.000.000 ETAT "A" (Suite) N° DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité CREDITS ANNULES EN DA 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires..........

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits annulés...

ETAT "B"

N° DES LIBELLES CHAPITRES 105.000.000 105.000.000 105.000.000 107.000.000 107.000.000 107.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention à l'institut national de la santé publique (INSP) 10.000.000 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicale (EFP) 36-04 Subvention à l'école nationale de santé publique (ENSP) 55.000.000 ..... 14.000.000 36-05 Subvention au laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques.... 3.000.000 36-06 Subvention à l'agence nationale du sang.. 36-07 Subvention à l'institut national pédagogique de la formation Total de la 6ème partie...

Total du titre III....... 2.000.000 paramédicale. 8.000.000 92.000.000 92.000.000 JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº:26 28: Dhou El Hidja: 1419 1:2:

ETAT "B"

N° DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV 14: avril 1999:

(Suite) CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-03 Administration centrale Formation, recyclage et perfectionnement des personnels.

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts 15.000.000 15.000.000 15.000.000 107.000.000 107.000.000 . 107.000.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES