Décret présidentiel n° 99-110 du 20 Safar 1420 correspondant au 5 juin fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1999, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01 "Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires".

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1420 correspondant au 5 juin 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 38 24 Safar 1420 6