Décret exécutif n° 98-348 du 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 143 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 143 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, susvisée.

Les agents habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du code des eaux sont désignés par décision ministérielle parmi :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 17

A) Personnel de l'hydraulique : les ingénieurs ayant une expérience de deux (2) années au minimum; les techniciens supérieurs et les techniciens spécialisés ayant une expérience de trois (3) années au minimum; les adjoints techniques, les agents techniques spécialisés et les agents techniques ayant une expérience de cinq (5) années au minimum.

Ces agents sont désignés parmi les personnels en exercice au niveau des administrations centrales et déconcentrées chargées de l'hydraulique.

B) Personnels d'exploitation des périmètres d'irrigation : les ingénieurs ayant une expérience de deux (2) années au minimum; les techniciens supérieurs et les techniciens spécialisés ayant une expérience de trois (3) années au minimum; les adjoints techniques, les agents techniques spécialisés et les agents techniques ayant une expérience de cinq (5) années au minimum.

Le modèle type du procès-verbal de constatation d'infraction est annexé au présent décret.

Le procès-verbal est transmis : au procureur de la République territorialement compétent; au directeur de wilaya chargé de l'hydraulique.

Les dispositions du décret n° 84-05 du 2 janvier 1984 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE N° MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'HYDRAULIQUE DE LA WILAYA DE DAIRA DE COMMUNE DE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION d'infraction aux dispositions du code des eaux (Article 143 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux) L'an et le du mois de nous, sousignés M (MM) agent(s) de police des eaux dûment assermenté(s), et désigné(s) par décision ministérielle n° du avons constaté ce qui suit :

Identification du contrevenant Nom et prénom Date et lieu de naissance Profession Adresse Les faits constatés :

Remarques de l'agent :

Fait à le Signature de l'auteur de l'infraction Signature de l'agent verbalisateur 18 Rajab 1419 JOURNAL OFFICIEL 8 novembre 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 19 DECISIONS INDIVIDUELLES