Décret exécutif n° 98-168 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.093 intitulé «Fonds de soutien à la presse écrite»

En application des dispositions de l'article 91 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.093 intitulé «Fonds de soutien à la presse écrite ».

Le compte n° 302.093 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

Le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur principal de ce compte.

Le compte n° 302.093 retrace :

En recettes : les subventions de l'Etat et des collectivités territoriales; toutes autres contributions ou ressources; les dons et legs. 20 mai 1998 En dépenses : les subventions pour la promotion des organes de la presse écrite.

11 Les aides au titre de soutien à la presse écrite sont accordées par une commission spécialisée.

La composition et le fonctionnement de cette commission, ainsi que les modalités d'attribution de l'aide, seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES