Décret exécutif n° 98-162 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 au profit des docteurs vétérinaires communaux 16 mai 1998 portant transfert de crédits au budget de mai 1998 instituant une indemnité spécifique globale
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet d'instituer une indemnité spécifique globale au profit des docteurs vétérinaires communaux régis par les dispositions du décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991, susvisé.
Article 2
فتح المادةLe montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 5.200 DA.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-194 (ج.ر عدد 42 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Le montant mensuel de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé à 7020 DA”.
Article 3
فتح المادةL'indemnité spécifique globale est exclusive de l'indemnité de service public local.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-194
« Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-162 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1988, »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-338
« 1990, modifié et complété, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales ; — décret exécutif n° 98-162 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, modifié, susvi »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 11-338
Décret exécutif n° 11-338 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales
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Décret exécutif n° 07-194
Décret exécutif n° 07-194 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007 modifiant le décret exécutif n° 98-162 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 instituant une indemnité spécifique globale au profit des docteurs vétérinaires communaux
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