Décret exécutif n° 98-01 du 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998 7 janvier 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé.

L'article 5 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé, est modifié comme suit :

«Art. 5. Avant leur installation dans leurs fonctions, les personnels du greffe prêtent le serment suivant :

بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم السر على أحافظ وأن وصدق بأمانة وظيفتي الواجبات الأحوال كل في وأراعي المهني . علي المفروضة

L'article 24 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé, est complété et modifié comme suit:

«Art. 24. Les greffiers divisionnaires sont recrutés :

1) par voie de concours sur épreuve, parmi les candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un titre reconnu équivalent;

2) par voie d'examen professionnel parmi les greffiers en chef, ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité, et ce, dans la limite de 40% des postes à pourvoir;

3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi: les greffiers en chefs ayant trois (3) années de service effectif en cette qualité et titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent; les greffiers en chefs ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats recrutés selon les modalités fixées au ler de cet article, sont astreints à une période de formation dont la durée et les conditions d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et de l'autorité chargée de la fonction publique».

L'article 31 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé, est modifié comme suit :

«Art. 31. Les commis greffiers sont recrutés par voie de concours sur épreuve parmi les candidats justifiant du niveau de la 3ème année secondaire et d'un diplôme de dactylographie ou d'informatique.

Ils sont astreints à une période de formation dont la durée et les modalités d'organisation seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et de l'autorité chargée de la fonction publique».

L'article 32 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé, est modifié comme suit :

«Art. 32. Les secrétaires grefffiers sont recrutés :

1) Par voie de concours sur épreuve, parmi les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent;

2) Par voie d'examen professionnel dans la limite de 40% des postes à pourvoir parmi : les commis greffiers ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité; des adjoints administratifs ayant cinq (5) années d'ancienneté et exerçant les tâches de commis greffiers.

3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les commis greffiers avant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude».

(Le reste sans changement).

L'article 33 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé, est modifié comme suit:

«Art. 33. - Les greffiers en chefs sont recrutés :

1) par voie d'examen professionnel, parmi les secrétaires greffiers, ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité;

3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les secrétaires greffiers avant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude».

L'article 34 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé, est modifié comme suit :

«Art. 34. Sont intégrés dans le grade de commis greffiers :

1) Les commis greffiers titulaires et stagiaires;

2) Les fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires, des agents de bureau, des agents administratifs, des adjoints administratifs et des comptables régis par le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, exerçant les tâches de commis greffiers, en activité au 31 décembre 1989 et justifiant à cette date: soit, dú niveau scolaire de la 4ème année moyenne; soit d'une ancienneté de dix (10) années dans l'un de ces corps.

3) Les fonctionnaires en activité dans les juridictions au 31 décembre 1996 justifiant d'un niveau scolaire de 3ème année secondaire, et ayant suivi une formation spécialisée, dont la durée et les modalités d'organisation seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et de l'autorité chargée de la fonction publique;

4) Les fonctionnaires appartenant aux corps visés au point 2 ci-dessus justifiant du niveau scolaire de la 4ème année moyenne et cinq (5) années de service effectif dans le secteur de la justice au 31 décembre 1996. 7 janvier 1998 L'intégration dans le grade des commis greffiers prévue au point 4 ne peut intervenir qu'après une formation spécialisée, dont la durée et les modalités d'organisation seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et de l'autorité chargée de la fonction publique».

Les termes: greffiers divisionnaires en chef, greffiers divisionnaires, greffiers en chef, secrétaires greffiers, commis greffiers, sont respectivement remplacés dans le texte arabe du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé, par les termes : . الضبط أقسام أمناء - الضبط أقسام أمناء رؤساء أمناء معاونو - الضبط أمناء - الضبط أمناء رؤساء . الضبط

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998.

Ahmed OUYAHIA.