Décret exécutif n° 97-95 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997, modifiant le décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités de privatisation, ainsi que le statut et le système de rémunération

L'article 11 du décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

"Art. 1.1. - Le secrétaire général, les directeurs d'études et les sous-directeurs sont des fonctions supérieures de l'Etat, respectivement rénumérées par référence à celles de directeur et de sous-directeur d'administration centrale".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997.

Ahmed OUYAHIA. 26 mars 1997