Décret exécutif n° 97-336 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 national de formation supérieure en agronomie de Mostaganem, et personnels au centre universitaire de Mostaganem

L'institut national de formation supérieure en agronomie de Mostaganem, régi par le décret exécutif n° 91-134 du 11 mai 1991 susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au centre universitaire de Mostaganem de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels, ainsi que la prise en charge des étudiants en cours de formation jusqu'à l'achèvement des cycles de formation engagés.

Les terres constituant l'exploitation de l'établissement et les bâtiments qui leurs sont rattachés doivent conserver leur vocation agricole initiale.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) A l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. 8 Joumada El Oula 1418 ALGERIENNE N° 60 10 septembre 1997

B) A la définition :

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la pêche édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés au centre universitaire de Mostaganem conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-134 du 11 mai 1991, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.