Décret exécutif n° 97-293 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant dissolution du centre d'information et de documentation des élus locaux

Le centre d'information et de documentation des élus locaux, régi par le décret n° 82-291 du 21 août 1982 susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au ministère de l'intérieur des collectivités locales et de l'environnement de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels du centre.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à l'établissement : 3 Rabie Ethani 1418 ALGERIENNE N° 51 6 août 1997

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et réglements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'intérieur des collectivités locales et de l'environnement.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur des collectivités locales et de l'environnement.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui.

Les droits et obligations des personnels transférés, cités à l'article 2 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Le décret n° 82-291 du 21 août 1982 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997.

Ahmed OUYAHIA.