Décret n° 82-291 du 21 août 1982 portant création d'un centre d'information et de documentation des élus locaux

Il est crée un centre dénommé < centre d'information et de documentation des élus locaux », par abréviation «CIDEL », qui est un établissement à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désigné le Centre >.

Le centre est placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur.

Son siège est fixé à Blida, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le centre a pour mission: 1º de constituer et de mettre à la disposition des élus locaux une documentation ; 2° d'entreprendre et de promouvoir la recherche services documentaire , entreprises pour l'amélioration et organismes de publics la gestion locaux des , ainsi que les échanges d'expériences entre les collectivités locales; 3° d'assurer l'édition et la diffusion de tout document en rapport avec l'action des élus locaux ; 4° d'apporter son concours technique aux communes, particulièrement celles déshérítées ; 5° de préparer et de mettre en œuvre tout programme d'animation destiné à l'information des élus locaux.

Le centre est administré par un consell d'orientation et est dirigé par un directeur, 1174 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil d'orientation comprend : le directeur général des collectivités locales ou son représentant, président, le représentant de la commission informationculture et formation du comité central du Parti du FLN, le représentant du ministère des finances, le représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, le représentant du ministère de l'information, trois (3) présidents d'APW désignés par le ministre de l'intérieur, cinq (5) présidents d'APC désignés par le ministre de l'intérieur, -- le directeur du service des fonds communs des collectivités locales, le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le conseil d'orientation peut inviter à ses séances, tout représentant du ministère ou organisme public susceptible de contribuer à la solution des questions examinées.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre de tutelle.

Le mandat des membres du conseil d'orientation nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

Les fonctions de membres du consell d'orientation sont gratuites, toutefois, il peut être alloué aux membres du conseil d'orientation des indemnités correspondantes aux frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions sur la base des taux prévus par la réglementation en vigueur.

Le consell d'orientation se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du directeur ou de deux tiers de ses membres.

L'ordre du jour est fixé par le président du conseil d'orientation sur proposition du directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur un registre ad-hoc.

Le procès-verbal de réunion, signé par le président du conseil d'orientation et le directeur du centre, est transmis pour approbation au ministre de tutelle et le cas échéant à tout autre autorité prévue par la réglementation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 août 1982 Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil d'orientation.

Le conseil d'orientation délibère sur toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement du centre, notamment : 1 le budget, 2º le règlement intérieur, 3º le règlement financier, 4° le programme des activités du centre, 5° les acquisitions, ventes et locations d'immeubles, 6° les emprunts à contracter, 7° l'acceptation ou le refus des dons et legs.

Il élabore son règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le programme d'activités du centre est arrêté par le conseil d'orientation sur proposition des élus locaux.

Pour l'élaboration de leurs propositions, les élus locaux sont réunis en conférence au niveau de chaque wilaya sous l'égide du bureau de coordination de wilaya.

Pour la mise en œuvre du programme d'activités du centre, les autorités locales mettent à la disposition du directeur et suivant les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les locaux et infrastructures nécessaires.

Le directeur du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur représente le centre dans tous les actes de la vie civile.

Il assure l'exécution des délibérations du consed d'orientation.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, is passe tous contrats, conventions et accords indtspensables au fonctionnement des services.

Il établit les projets de budgets.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

Le budget du centre préparé par le directeur est présenté au conseil d'orientation qui en délibère, au plus tard, le 30 juin. 24 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le budget de l'établissement comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

A) Les ressources comprennent : 1º les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics nationaux, 2º les dons et legs, 3º les emprunts qu'il peut souscrire, 4° les recettes diverses.

B) Les dépenses comprennent : 1º les dépenses de fonctionnement, 2º les dépenses d'équipement.

Le directeur du centre est ordonnateur du budget. Il procéde à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier du-centre.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

L'agent comptable, nommé par arrêté du ministre des finances, tient sous l'autorité du directeur, la comptabilité du centre.

Le compte de gestions est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur du centre, au conseil d'orientation, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 août 1982.

Chadli BENDJEDID.

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