Décret exécutif n° 97-280 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populairės communales et de wilayas

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 82 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

La collecte des souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants s'effectue sur un imprimé fourni par les services compétents de la wilaya.

Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

La remise des formulaires de souscriptions de signature est subordonnée à la présentation aux services compétents de la wilaya, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre annonçant l'intention de constituer un dossier de candidature à l'élection des membres des assemblées, populaires communales et de wilayas.

Les formulaires de souscriptions de signatures individuelles remplissant les conditions légalement requises, doivent être présentés au président de la commission administrative électorale territorialement compétente.

Le président de la commission procède au contrôle des signatures prévues par l'article 82, alinéa 2 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée.

La copie du procès-verbal de certification des signatures est immédiatement notifiée au représentant habilité de la liste.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.