Décret exécutif n° 97-205 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 mai 1997, portant dissolution de l'agence nationale d'études et de réalisation des aéroports

L'agence nationale d'études et de réalisation des aéroports (ANERA) créée par le décret exécutif n° 94-03 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 susvisé est dissoute.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'établissement de gestion des services aéroportuaiares d'Alger (EGSA/Alger) de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) A l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre des transports.

Cet inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'ANERA ou détenu par elle.

B) A la définition des procédures de communications des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les dispositions du décret exécutif n° 94-03 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1418 correspondant au 27 mai 1997.

Ahmed OUYAHIA. 21 Moharram 1418 JOURNAL OFFICIEL 28 mai 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 15 DECISIONS INDIVIDUELLES