Décret exécutif n° 96-70 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial nº 301-005 intitulé "Parcs à matériels des directions des travaux publics"

En application de l'article 134 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Radjab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte spécial nº 301-005 intitulé "Parcs à matériels des directions des travaux publics".

Les parcs à matériels des directions des travaux publics ont pour mission de gérer et de louer les matériels destinés essentiellement aux unités d'intervention chargées des tâches d'entretien courant des routes dites de premières urgences.

Le compte 301-005 est ouvert dans les seules écritures des trésoriers de wilaya, comptables assignataires.

Les directeurs des travaux publics de wilaya sont ordonnateurs uniques de ce compte.

Le compte 301-005 entregistre :

En recettes par voie de titres de perception émis par l'ordonnateur :

1. les produits de la location des matériels aux subdivisions territoriales dont le barème sera fixé par arrêté du ministre chargé des travaux publics,

2. les produits de la rétrocession aux subdivisions territoriales des fournitures et matériaux nécessaires à l'exploitation routière,

3. - le montant des prestations de réparation et d'entretien des véhicules appartenant aux services de la direction des travaux publics,

4. - le montant des indemnités versées par les auteurs des dommages causés aux matériels du parc,

5. les dons et legs,

6. toutes autres ressources.

En dépenses par voie d'ordonnancement :

1. - dépenses générales de fonctionnement à l'exclusion du paiement des salaires et des indemnités,

2. l'acquisition et le renouvellement des matériels, fournitures et matériaux destinés à l'exploitation et l'entretien courant des routes,

3. - les pièces de rechange, pneumatiques, batteries,

4. - les outillages et petits équipements d'ateliers,

5. - les carburants, lubrifiants et ingrédients,

6. - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien du patrimoine bâti dù parc,

7. - la réparation des matériels confiés à des tiers.

Les modalités d'application du présent décret seront déterminées par instruction du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et du ministre chargé des travaux publics.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.