Décret éxécutif n° 96-472 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre l'eau

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l'eau, il est créé un conseil national de l'eau désigné ci-après "le conseil", chargé de : la définition concertée des moyens de mise en œuvre de la politique nationale de l'eau ; -se prononcer sur les grandes options nationales stratégiques liées au projets d'aménagement, de mobilisation, de répartition et d'utilisation des ressources en eau; évaluer régulièrement la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l'eau ; se prononcer sur les dossiers particuliers relatifs aux questions de l'eau que lui soumet le ministre chargé de l'hydraulique.

Le conseil présente annuellement au Chef du Gouvernement un rapport sur l'état des ressources en eau et une évaluation de l'application de ses décisions.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 19

Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'hydraulique.

Il comprend les directeurs de cabinets des ministres chargés : des collectivités locales, de l'agriculture, de l'environnement, de la planification, de la recherche scientifique, de la santé, des finances, des industries, de l'habitat, ainsi que les présidents des comités régionaux des bassins hydrographiques et les directeurs généraux des agences de bassins hydrographiques.

Le secrétariat technique du conseil est assuré par les services du ministre chargé de l'hydraulique.

Le conseil peut faire appel à toute personne concernée par les questions à débattre prévues à l'ordre du jour ou à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le conseil se réunit en session ordinaire deux

(2) fois par an et peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que necessaire sur convocation de son président.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président du conseil.

Pour atteindre ses objectifs, le conseil peut créer des commissions techniques et/ou des comités ad hoc composés des représentants de chaque ministère concerné.

Les membres des commissions et des comités ad hoc doivent être au moins du rang de directeur de l'administration centrale.

Un texte ultérieur précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Les dispositions du décret n° 81-260 du 26 septembre 1981 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 83 14 Chaâbane 1417 25 décembre 1996 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE