Décret exécutif n° 96-204 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 fixant le régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat. גמור כל
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat, régis par le décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El-Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, susvisé. 5 juin 1996
Article 2
فتح المادةIl est institué : une indemnité mensuelle de sujétion au taux de 30% du salaire de base du grade d'origine. une prime mensuelle de rendement au taux maximum de 10% de la rémunération principale.
L'indemnité de sujétion spéciale prévue ci-dessus est soumise à cotisation de sécurité sociale.
Article 3
فتح المادةL'indemnité de sujétion prévue à l'article 2 ci-dessus est exclusive des indemnités de même nature notamment celles de nuisance et de service permanent.
Article 4
فتح المادةLe présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1996 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-229
« Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-204 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996, susvisé, concernant les fonctionnaires appartenant aux corps »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-228
« Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-204 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996, susvisé, concernant les fonctionnaires appartenant aux corps »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret exécutif n° 11-229
Décret exécutif n° 11-229 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat
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Décret exécutif n° 11-228
Décret exécutif n° 11-228 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme
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Décret exécutif n° 03-347
Décret exécutif n° 03-347 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 fixant le régime indemnitaire modifiant le décret exécutif n° 96-204 du au profit des agents appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du tourisme et de l’artisanat
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