Décret exécutif n° 96-176 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 complétant le décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé "Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique"
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 193 de l'ordonnnace n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 sont modifiées et rédigées comme suit : bae Li
"Art. 3. Le compte nº 302-082 enregistre :
En recettes: -'une quotíté de produit de la taxe spécifique additionnelle; les ressources liées à la politique nationale dans le secteur de la recherche scientifique et du développement technologique ; les contributions des organismes publics et privés; les dons et legs.
En dépenses :
(Le reste sans changement). ........ .".
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996.
Ahmed OUYAHIA. 8 IJOURNAL OFFICIELT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 31 4 Moharram 1417
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