Décret exécutif n° 96-151 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives

La fédération sportive dénommée ci-dessous "la fédération" est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Elle peut être omnisports ou spécialisée :

Elle est omnisports lorsqu'elle regroupe en son sein des disciplines sportives différentes, dans le cadre de l'organisation et de l'animation des pratiques physiques et sportives d'un secteur d'activités donné ou d'une catégorie particulière.

ALGERIENNE N° 27 17 Dhou El Hidja 1416 5 mai 1996 Elle est spécialisée lorsqu'elle organise et anime une dscipline sportive ou des disciplines affinitaires assimilées ou associées.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisée, la fédération sportive est constituée à l'initiative d'au moins huit (8) ligues sportives de wilaya.

Elle peut, en outre, être constituée à l'initiative du ministre chargé des sports et ce, quelque soit le nombre de ligues sportives pour la promotion d'une ou d'un groupe de disciplines conformément au plan d'action du secteur.

La fédération sportive peut, sous sa responsabilité et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, déléguer une ou plusieurs de ses attributions aux associations sportives nationales et ligues sportives qui lui sont affiliées.

La fédération sportive comprend : l'assemblée générale, le président, le bureau fédéral, le conseil fédéral, le collège méthodologique fédéral, les commissions spécialisées, les directions méthodologiques et administratives permanentes respectivement chargées : * des équipes nationales, * de l'organisation sportive et des compétitions, * du développement sportif et de la formation, * de la promotion et prise en charge des jeunes talents sportifs, * de l'administration et des finances.

L'assemblée générale est l'organe suprême et souverain de la fédération; elle est composée des membres suivants :

Le président de cháque ligue de wilaya, un membre élu de chaque ligue de wilaya, un responsable d'une structure méthodologique permanente de la ligue de wilayą, le président de chaque ligue régionale, un membre élu de chaque ligue régionale, un responsable d'une structure méthodologique permanente de la ligue régionale, le président et le directeur méthodologique de chaque club sportif amateur et professionnel ainsi que le président de section sportive du club sportif directement affiliée à la fédération et appartenant à la division supérieure du système national de compétition, le directeur technique de la section sportive spécialisée du club sportif directement affilié à la fédération, les membres du bureau fédéral en exercice, les arbitres internationaux en activité, les arbitres fédéraux en activité dans la limite d'un (1) pour dix (10), les responsables des structures méthodologiques et administratives permanentes de la fédération sportive, les entraîneurs nationaux en activité, désignés, le médecin fédéral en activité, désigné, les membres des bureaux fédéraux ayant exercé quatre

(4) années et plus, les représentants algériens dans les instances exécutives sportives internationales, en rapport avec la discipline, quatre (4) représentants des athlètes élus par leurs condisciples des équipes nationales de la discipline, le président de chaque association sportive nationale affiliée à la fédération, un membre de l'organe exécutif de chaque association sportive nationale affiliée à la fédération..

L'assemblée générale définit les objectifs et actions de la fédération et veille à leur réalisation, en conformité avec ses statuts.

Dans ce cadre, elle est notamment chargée de : se prononcer sur les rapports de gestion financière, les bilans d'activités et le rapport moral de la fédération, d'approuver les projets de programmes qui lui sont soumis par le bureau accompagnés de l'avis du conseil fédéral, de procéder à l'élection du président et des membres élus du bureau fédéral et du conseil fédéral, d'approuver les comptes de l'exercice clos et d'adopter l'état prévisionnel des recettes et dépenses, d'adopter le règlement intérieur et l'organisation interne de la fédération, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 13 d'approuver les acquisitions et aliénations des biens, meubles et immeubles, d'accepter les dons et legs lorsqu'ils sont faits avec charges et conditions, après en avoir vérifié la compatibilité avec les buts assignés à la fédération par ses statuts, d'approuver le montant des droits d'engagement et d'affiliation, conformément aux dispositions en vigueur, de procéder à l'élection des membres de la commission ad hoc chargée de l'inventaire de la situation de la fédération au terme de chaque mandat, d'examiner les recours formulés contre les décisions de l'organe de direction et d'administration en matière d'adhésion ou de radiation, conformément au règlement intérieur de la fédération, d'étudier et d'adopter le système de compétition conformément au calendrier et aux objectifs de développement de la discipline, de veiller au strict respect des mesures destinées à assurer de façon continue la protection médico-sportive des athlètes et de l'encadrement, d'œuvrer à la propagation et à la sauvegarde de l'éthique sportive, de se prononcer sur les rapports et bilans périodiques annuels et pluri-annuels relatifs à son domaine d'activités, présentés par le président de la fédération, de se prononcer sur la désignation d'un ou des commissaires aux comptes, se prononcer sur le rapport du ou des commissaires aux comptes.

L'assemblée générale se réunit en session ordinaire, une fois par an à la fin de chaque exercice sportif.

L'assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin : à la demande des 2/3 des membres de l'assemblée générale, à la demande des 2/3 des membres du bureau fédéral, sur convocation du président de la fédération, à la demande du ministre chargé des sports.

Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, elle siège dans les quinze

(15) jours qui suivent, après une deuxième convocation de ses membres et ce, quelque soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux et sont consignées sur un registre des délibérations coté et paraphé par le président de la fédération.

Le président est élu par l'assemblée générale en son sein.

Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et dans les manifestations sportives.

Il est notamment chargé : d'ester en justice, de répartir les fonctions au sein du bureau fédéral, de fixer le projet d'ordre du jour des sessions de l'assemblée générale, d'animer et de coordonner l'activité de l'ensemble des organes de la fédération, de convoquer les organes de la fédération, d'en présider et d'en diriger les travaux, de proposer, à l'administration chargée des sports, les candidats appelés à assurer les responsabiltés des directions méthodologiques et administratives permanentes ainsi que les entraîneurs nationaux, d'arrêter le montant de la régie des menues dépenses, d'établir périodiquement les bilans, synthèses et informations sur l'activité de la fédération et d'en transmettre copie au ministre chargé des sports, d'ordonner les dépenses sur la base du programme approuvé, de préparer le rapport moral et financier, d'en rendre compte au bureau et de le soumettre à l'assemblée générale pour adoption, de prendre les mesures conservatoires, et disciplinaires, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé de plein droit par un vice-président pendant-la durée de son absence qui ne saurait dépasser trois (3) mois.

Passé ce délai, un nouveau président est élu dans les mêmes formes par l'assemblée générale.

Les modalités de désignation du ou des vice-présidents sont fixées par le règlement intérieur de la fédération.

ALGERIENNE N° 27 17 Dhou El Hidja 1416 5 mai 1996

Le bureau fédéral est composé de huit (8) à douze (12) membres élus par l'assemblée générale de la fédération.

Outre le président et les membres élus, le bureau fédéral comprend : les responsables des structures méthodologiques et administratives permanentes mis à la disposition de la fédération et chargés notamment : * des équipes nationales, * de l'organisation sportive et des compétitions, * du développement sportif et de la formation, * de la promotion et de la prise en charge des jeunes talents sportifs, * de l'administration et des finances,

- le médecin fédéral, un représentant algérien au sein de l'exécutif de l'instance internationale de la discipline concernée.

Le bureau fédéral est chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée générale.

A ce titre, il est chargé : d'élaborer et de proposer le projet de programmes et de mettre en œuvre les mesures arrêtées en la matière, par l'assemblée générale, d'élaborer et de proposer le projet de budget, de soumettre le programme d'action annuel et pluri-annuel établi dans le cadre des objectifs de développement des activités du secteur des sports, de transmettre annuellement à l'administration chargée des sports le rapport moral et financier, d'assurer le respect des dispositions du règlement intérieur et des délibérations de l'assemblée générale, d'établir les projets de règlement intérieur et de l'organisation interne de la fédération, d'élaborer le calendrier opérationnel des manifestations et compétitions sportives, de veiller au respect de sa mise en œuvre et d'assurer son suivi, de veiller au respect de l'éthique sportive et des règlements sportifs en prenant toute mesure destinée à leur préservation, d'exercer le pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, de gérer le patrimoine de la fédération et de veiller à sa valorisation et à sa préservation, de proposer le montant des frais d'engagement, d'affiliation et de cotisation dans le cadre des dispositions en vigueur, d'instruire les nouvelles adhésions des clubs et ligues sportifs.

Le bureau fédéral se réunit, au moins, deux

(2) fois par mois, sur convocation de son président.

Les décisions du bureau ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il siège dans les huit (8) jours qui suivent, après une deuxième convocation de ses membres et ce, quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des voix exprimées.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du bureau fédéral font l'objet de procès-verbaux et sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le président de la fédération.

Le bureau fédéral dispose, en tant que de besoin, de commissions spécialisées, chargées notamment des questions suivantes : médicales, arbitrage, affaires disciplinaires, parrainage et sponsoring, promotion du sport féminin.

Le nombre, les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions, sont fixées par le règlement intérieur de la fédération.

Ces commissions présidées par des membres du bureau fédéral, ne peuvent se substituer ou remplacer les directions méthodologiques qui restent régies par les dispositions réglementaires en vigueur.

Le conseil fédéral est composé : des membres élus du bureau fédéral, des présidents des ligues régionales, de dix (10) à vingt (20) membres élus par l'assemblée générale en son sein, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 15 des responsables des structures méthodologiques et administratives de la fédération.

Le conseil fédéral est un organe consultatif présidé par le président de la fédération. Il est notamment chargé : de donner son avis sur l'exécution des décisions de l'assemblée générale par le bureau fédéral et d'en formuler les mesures correctives, d'étudier et de formuler toutes recommandations sur les projets de programmes que lui soumet le bureau fédéral, de contribuer à l'étude de toute question se rapportant à l'amélioration du fonctionnement de la fédération.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil fédéral sont fixées par le règlement intérieur de la fédération.

Le collège méthodologique fédéral est un organe technique d'orientation dans la ou les disciplines sportives concernées. Il regroupe, outre les responsables des structures méthodologiques nationales et régionales, les entraineurs nationaux, les médecins fédéraux et arbitres internationaux ainsi que toutes les compétences susceptibles de promouvoir la discipline au plan méthodologique, technique et de la production scientifique pédagogique et didactique.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du collège méthodologique fédéral sont fixées par le règlement intérieur de la fédération.

Les membres du bureau fédéral et du conseil fédéral autres que les responsables des directions méthodologiques et administratives permanentes, sont élus pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable correspondant au cycle olympique.

Les responsables. des directions méthodologiques et administratives permanentes mis à la disposition de la fédération par les services du ministère chargé des sports en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur participent, en tant que membres de droit, aux travaux des organes de la fédération.

Pour être éligible au sein des structures et organes de la fédération, le candidat doit justifier notamment de qualités et aptitudes en rapport avec les responsabilités assignées.

A ce titre, il doit justifier: soit de l'exercice d'une pratique de la ou des disciplines concernées en tant qu'athlète ou encadreur au moins pour une durée de quatre (4) ans, soit de l'exercice de fonctions de gestion et/ou de direction dans les structures ou organes sportifs durant six

(6) ans au moins.

Le candidat à la présidence de la fédération doit, en outre, présenter son programme de développement de la discipline sportive et les modalités pratiques et moyens de sa mise en œuvre.

Le règlement intérieur de la fédération précisera, en tant que de besoin, les conditions et critères d'éligibilité.

Les conditions de préparation et les modalités d'organisation et de déroulement des élections au sein de la fédération sont précisées par le règlement intérieur de la fédération.

Est interdit tout cumul de fonctions électives avec des fonctions techniques au sein de la fédération.

Les ressources et le patrimoine de la fédération sont régis par les dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, celles de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisées et par les dispositions du présent décret ainsi que par ses statuts.

Outre les ressources prévues par la législation en vigueur, les ressources de la fédération sont constituées par : les cotisations annuelles de ses membres adhérents, les droits d'affiliation et d'engagement des structures sportives affiliées, 1. les revenus liés aux activités et prestations de service de la fédération notamment ceux provenant des actions de parrainage, de publicité, de sponsoring, de commercialisation des spectacles sportifs, de compétitions ou de stages, les gains provenant des contrats d'équipement, de parrainage et de commercialisation de l'image de l'athlète, le produit de la vente de publications et objets divers évoquant les disciplines sportives, les subventions de l'Etat et des collectivités locales, les contributions éventuelles du fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives, conformément à la réglementation en la matière, d'une quote-part du produit des gains provenant des compétitions, 5 mai 1996 la quote-part éventuelle versée par les organismes sportifs internationaux, les dons et legs, toutes autres ressources générées par l'activité de la fédération sportive ou mise à sa disposition, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, des droits d'affiliation et d'engagement, les modalités de leur versement ainsi que le cas échéant les quotes-parts respectives des structures affiliées sont déterminés par l'assemblée générale de la fédération, concernée, sur proposition du bureau et après avis du conseil fédéral.

Les dépenses de la fédération sont exécutées conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs.

La comptabilité de la fédération est tenue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La fédération est tenue à tout moment de présenter aux fins de contrôle, tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion sur toute réquisition de l'administration chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet.

En application de l'article 35 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 et de l'article 30 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisées, la fédération sportive détermine sur la base de modalités contractuelles avec les services concernés de l'administration chargée des sports, les programmes annuels et les objectifs planifiés et le montant des subventions, aides et contributions de l'Etat, ainsi que leur nature et les modalités de leur contrôle.

Les fédérations sportives constituées et agréées à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai maximal d'une année sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.