Décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991 fixant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la fédération sportive

La fédération sportive est une association nationale régie par les dispositions des lois n° 89-03 du 14 février 1989 et n° 90-31 du 4 décembre 1990 ainsi que par les dispositions du présent décret. Elle regroupe les associations sportives, les ligues sportives et les entreprises à caractère commercial et à vocation sportive régulièrement constituées qui sont affiliées conformément à ses statuts et aux règlements sportifs.

Selon la nature de ses activités, la fédération peut être omnisports ou spécialisée : elle est omnisports lorsqu'elle regroupe en son sein des disciplines sportives différentes, dans le cadre de l'organisation et de l'animation des pratiques physiques et sportives d'un secteur d'activités donné ou d'une catégorie particulière de population;

- elle est spécialisée lorsqu'elle organise et anime une discipline sportive ou des disciplines assimilées.

Il ne peut être constitué au niveau national plus d'une fédération par discipline sportive ou par secteur d'activités.

La fédération sportive a pour attribution, l'organisation, l'animation et le développement à l'échelon national et international des activités déployées dans le cadre de la (ou des) discipline (s) sportive (s) ou d'un secteur d'activités sportives dont elle a la charge et d'en contrôler les pratiques par notamment l'organisation de manifestations et compétitions sportives nationales et internationales.

Dans le cadre de la mission générale définie à l'article 5 ci-dessus, la fédération sportive est notamment chargée : d'œuvrer à la généralisation et à l'amélioration constante de la pratique de la discipline y compris par la mise en œuvre d'actions de formation, de coordonner les activités des associations sportives et des entreprises commerciales à vocation sportive qui lui sont affiliées, de réunir les conditions et les moyens propres à assurer une digne représentation dans les compétitions et manifestations sportives internationales, de promouvoir la formation des jeunes talents sportifs, de s'affilier aux instances et organismes sportifs internationaux et d'y assurer sa représentativité, d'œuvrer à la propagation et à la sauvegarde de l'éthique sportive ainsi qu'aux idéaux de rapprochement, de compréhension et de tolérance.

La fédération sportive peut, sous sa responsabilité, déléguer une ou plusieurs de ses attributions aux ligues sportives qui lui sont affiliées.

Les activités de la fédération sportive sont considérées d'intérêt général et d'utilité publique.

Pour la réalisation de ses attributions, la fédération sportive reçoit de l'Etat et, éventuellement de la wilaya et de la commune, selon des modalités conventionnelles, des subventions et aides matérielles conformément notamment aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.

L'organisation, la composition et le fonctionnement, les modalités d'élection et d'éligibilité y afférentes ainsi que la durée des mandats sont fixés dans les statuts de la fédération conformément aux dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée. !

Les personnels désignés par le ministre chargé des sports en application des dispositions de la loi n° 89-03 du 14 février 1989 susvisée, participent en tant que membres de droit aux travaux des organes et des structures de la fédération.

Les ressources et le patrimoine de la fédération sont régis par les dispositions du chapitre 4 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.

Outre celles prévues par la législation en vigueur, les ressources de la fédération sont constituées par: les droits d'affiliation et d'engagement des structures sportives affiliées, les gains générés par la mise en œuvre des dispositions des articles 71, 72, 76 et 77 de la loi n° 89-03 du 14 février 1989 se rapportant notamment de aux commercialisation actions de parrainages des spectacles , de publicité, de sponsoring, sportifs, de compétitions, de stages de formation, les produits des quêtes, de la vente de publications et objets divers évoquant la discipline sportive, les contributions éventuelles du fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives, conformément à la réglementation en la matière, la quote-part éventuelle versée par les organismes sportifs internationaux, toutes autres ressources générées par l'activité de la fédération sportive ou mises à sa disposition conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de suspension ou de dissolution, la gestion et la dévolution des biens de la fédération sont régies conformément aux dispositions des articles 32 à 38 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.

La fédération sportive détermine, selon des modalités conventionnelles, avec les services concernés de l'administration chargée des sports, les programmes annuels et pluriannuels précisant les objectifs planifiés et le montant du concours financier de l'Etat, ainsi que la nature des aides accordées et les modalités de leur contrôle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.