Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
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Article 1er
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-273 (ج.ر عدد 86 لسنة 1999)
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"Article 1er. La caisse régionale de mutualité agricole par abréviation "CRMA" désignée ci-après "la caisse régionale" est formée par des personnes physiques et morales exerçant leurs activités dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et connexes, qui adhèrent aux présents statuts et qui souscrivent des parts sociales leur conférant la qualité de sociétaire.
La caisse régionale ne peut être formée que par quarante
(40) sociétaires au moins".
Article 2
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-273 (ج.ر عدد 86 لسنة 1999)
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"Art. 2. Les caisses de mutualité agricole sont formées par : les caisses régionales; la caisse nationale constituée par les caisses régionales.
La caisse nationale garantit les caisses régionales dans tous leurs engagements envers les tiers.
La caisse nationale anime, coordonne et contrôle les activités, le fonctionnement et la gestion des caisses régionales".
Article 8
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-273 (ج.ر عدد 86 لسنة 1999)
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"Art. 8. Le capital social ne peut être inférieur à six cent millions de dinars (600.000.000 DA) divisé en parts sociales de cent mille dinars (100.000 DA) chacune.
Le capital social peut être augmenté sans limite".
Article 10
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-273 (ج.ر عدد 86 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 10. Le capital initial de la "caisse" est fixé à Il est réparti en parts sociales souscrites chacune pour une valeur nominale de deux mille dinars (2.000 DA).
Les parts sociales constitutives sont souscrites exclusivement en numéraire et libérées intégralement.
Le capital social peut être augmenté sans limite".
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سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 97-150
« Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 95-97 du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995, »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-273
« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-97 du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995, susvisé, sont modifiées comme suit: "Art. 2. Les caisses de mutualité agricole sont formées par : l »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 99-273
« Les dispositions de l'annexe III du décret exécutif n° 95-97 du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995, susvisé, sont abrogées. Toute référence à la caisse locale au niveau des dispositions du décret ex »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Décret exécutif n° 12-251
Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 désignant l’institution financière spécialisée chargée de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de l’agriculture imputables sur les comptes d’affectations spéciales n° 302-067 intitulé “ Fonds national de développement de l’investissement agricole ” et n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre 2001 désignant l'institution financière spécialisée chargée de la mise en œuvre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
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Décret exécutif n° 99-273
Décret exécutif n° 99-273 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999 modifiant le décret exécutif n° 95-97 du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 fixant les et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
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Décret exécutif n° 97-107
Décret exécutif n° 97-107 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant institution du fonds de cautionnement des investissements agricoles
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Décret exécutif n° 97-150
Décret exécutif n° 97-150 du 3 Moharram 1418 correspondant au Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995, et définissant les liens juridiques et organiques entre
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Décret exécutif n° 95-98
Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole
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