Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre 2001 désignant l'institution financière spécialisée chargée de la mise en œuvre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de désigner la caisse nationale de la mutualité agricole (CNMA) comme l'institution financière spécialisée chargée de l'exécution des opérations financière imputables au compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole" et destinées à la mise en œuvre du soutien de l'Etat aux prix de l'énergie électrique et du gas-oil utilisés dans l'agriculture.

La CNMA rendra compte de la mise en œuvre et de la situation des comptes relatifs au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture, conformément aux dispositions conventionnelles qui la lient avec le ministère de l'agriculture.

Toutes dispositions contraires à ce présent arrêté sont abrogées.

N° NOM ET PRENOMS 01 Mohamed Fadhel Zerrouk 02 Mohamed El Hachemi Othmani Marabout 03 Kamar Ezzamane Belramoul 04 Yasmina Allouani 05 H'Mida Fellah 06 Aïssa Fassi 07 Bourouis Aïcha 08 Ahmed Bouchdjira 09 Aïssa Khellaf 10 Nadia Abdi

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre 2001.

P. le ministre des finances, Le ministre Le ministre délégué auprès de l'agriculture du ministre des finances, chargé du budget Saïd BARKAT Mohamed TERBECHE MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET WAKFS