Décret exécutif n° 95-396 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 relatif aux modalités d'importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu'au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises

Le présent décret a pour objet de définir les modalités et conditions d'importation et d'acquisition des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu'au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises.

L'importation des armes et de leurs munitions citées à l'article 1er ci-dessus, est confiée aux services du ministère de la défense nationale.

Peuvent faire l'objet d'importation et d'acquisition au profit des organismes cités à l'article 2 ci-dessus, les armes énumérées ci-dessous : pistolets automatiques de tout calibre, révolvers de tout calibre, fusils de chasse.

Peuvent également faire l'objet d'importation et d'acquisition les matériels d'entretien, pièces de rechanges, munitions et accessoires des armes citées ci-dessus à l'exclusion des silencieux et de tous autres équipements spéciaux.

L'acquisition des armes et de leurs munitions est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services du ministère chargé de l'intérieur.

ALGERIENNE N° 74 10 Rajab 1416 3 décembre 1995

La demande d'autorisation d'acquisition établie en quatre exemplaires est déposée auprès des services du ministère chargé de l'intérieur, elle doit comporter la désignation détaillée des armes et munitions à acquérir ainsi que l'autorisation de détention des armes objet de la demande.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense nationale fixera les modalités d'importation et d'acquisition des armes ainsi que les conditions de délivrance de l'autorisation y relative.

En cas de cessation d'activités ou de dissolution des sociétés ou structures citées à l'article premier ci-dessus, les armes détenues doivent être remises immédiatement aux services du ministère de la défense nationale sur la base d'un inventaire.

Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en temps que de besoin, par arrêté.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES