Arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 fixant les modalités d'acquisition et d'importation des armes à feu et munitions ainsi que les conditions de délivrance de l'autorisation y relative pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et des structures de sécurité interne des établissements et entreprises

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 95-396 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'acquisition et d'importation des armes à feu, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires, ainsi que les conditions de délivrance de l'autorisation y relative au profit des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et des structures de sécurité interne des établissements et entreprises.

L'acquisition des armes à feu, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires par les organismes visés à l'article 1er ci-dessus, dénommés ci-après "les organismes", est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par les services du ministère chargé de l'intérieur dans les conditions fixées ci-dessous.

La demande d'autorisation d'acquisition à formuler par les organismes doit comporter : la désignation détaillée des armes à feu et munitions à acquérir. Par désignation détaillée, il est entendu le type et le calibre, à l'exclusion de la marque et du modèle; une copie certifiée conforme à l'original de l'autorisation de détention des armes objet de la demande; un engagement écrit en vertu duquel l'organisme demandeur s'engage à s'acquiter des sommes dues au titre de l'acquisition des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires auprès des services réalisateurs ainsi que des droits et taxes de toute nature y afférents.

Le dossier de demande d'acquisition établi en quatre exemplaires est déposé auprès des services du ministère chargé de l'intérieur. Il donne lieu en retour à la délivrance d'un récépissé de dépôt après contrôle de sa conformité.

L'examen des demandes d'autorisation d'acquisition incombe à un comité interministériel placé auprès du ministre chargé de l'intérieur et présidé par son représentant. Le comité est composé des représentants des services concernés du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l'intérieur.

Les règles de fonctionnement du comité interministériel sont fixées par un texte particulier pris par le ministre chargé de l'intérieur.

L'autorisation d'acquisition est délivrée par les services concernés du ministère chargé de l'intérieur sur la base de l'avis émis par le comité interministériel.

L'original de l'autorisation d'acquisition est transmis par le ministre chargé de l'intérieur au ministre de la défense nationale et une copie notifiée à l'organisme demandeur.

Dès réception de l'autorisation d'acquisition transmise par le ministre chargé de l'intérieur, les services du ministère de la défense nationale mettent en œuvre les procédures et actions nécessaires pour la réalisation des armes à feu, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires objet de l'autorisation.

Dès aboutissement des procédures préalables à l'acquisition, les services concernés du ministère de la défense nationale informent les organismes par la voie du ministère chargé de l'intérieur des sommes à verser au titré de l'acquisition.

Les versements sont effectués dans les délais impartis sur le compte bancaire ouvert à cet effet.

Les organismes s'acquittent des formalités de dédouanement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sur la base des documents fournis par les services du ministère de la défense nationale à l'administration des douanes.

La remise des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires aux organismes, est effectuée conformément aux procédures arrêtées par le ministre de la défense nationale.

Ces procédures sont notifiées aux organismes par le biais des services concernés du ministère chargé de l'intérieur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 19

La maintenance des armes à feu et munitions peut, en tant que de besoin, être assurée à titre onéreux, par les services concernés du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l'intérieur.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par des textes particuliers.

Les organismes ayant procédé à l'importation d'armes à feu, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires antérieurement à la parution du décret exécutif n° 95-396 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 susvisé, et du présent arrêté, sont tenus de régulariser leur situation.

A cet titre, ils doivent introduire auprès des services concernés du ministère chargé de l'intérieur contre remise d'un récépissé de dépôt, une demande de régularisation concernant l'acquisition de l'armement, munitions et tous équipements y relatifs, importés par leurs soins, accompagnée d'une copie certifiée conforme de l'autorisation de détention des armes objet de la demande.

A l'issue de la procédure d'examen de la demande par le comité interministériel, il leur est délivré une autorisation d'acquisition à titre de régularisation dont copie est notifiée au ministère de la défense nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996.

Le ministre P. Le ministre de l'intérieur, des de la défense nationale collectivités locales et par délégation et de l'environnement Le Chef d'Etat-Major de l'Armée nationale populaire Le général de corps d'armée Mostéfa BENMANSOUR Mohamed LAMARI