ج.ر عدد 74 لسنة 1995

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 10 Rajab 1416 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 95-388 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre l’Etat. Décret présidentiel nº 95-389 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Décret présidentiel n° 95-390 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel nº 95-391 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 3 décembre 1995 Pages 1995 portant transfert de crédits au budget de

1995 portant transfert de crédits au budget de

1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Décret présidentiel nº 95-392 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre fonctionnement du ministère des finances. Décret présidentiel nº 95-393 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre fonctionnement du ministère des transports.

1995 portant transfert de crédits au budget de

Décret présidentiel n° 95-394 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce.

Décret exécutif n° 95-395 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 complétant le décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice.. Décret exécutif n° 95-396 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre

1995 relatif aux modalités d’importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu’au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises… 19 19 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur du centre des œuvres sociales universitaires d’Alger centre..

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale des forêts. Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre généraux des offices de promotion et de gestion immobilière..

1995 mettant fin aux fonctions de directeurs

Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme et de la contruction de wilayas…

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme de wilayas……

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Saïda… 21

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3 décembre 1995 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 3 SOMMAIRE (Suite) Pages Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de la culture….

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des arts audiovisuels et de l’action culturelle et des loisirs au ministère de la culture. 21 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’exploitation des services aériens “Air Algérie”… 21 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du commerce.. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre

1995 mettant fin aux fonction du directeur de la réglementation, des affaires juridiques et de la coopération au ministère du tourisme et de l’artisanat.. 22 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national du tourisme…

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel..

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur des finances et des moyens au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 22 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique….. 22 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre nationale d’administration… Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de l’école

1995 portant nomination du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de Bab El Oued-Alger………… 22 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de la population au ministère de la santé et de la population…

Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la santé et de population… Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre nationale de la santé publique. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre religieuses à la wilaya de Tlemcen.. 23. 1995 portant nomination du directeur de l’école

1995 portant nomination du Nadher des affaires

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de la société nationale des transports maritimes (SNTM/CNAN).

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Oum El Bouaghi…..

10 Rajab 1416 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 74 décembre 1995

SOMMAIRE (Suite) Pages ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du Aouel Safar 1416 correspondant au 29 juin 1995 portant tarification des transports aériens internationaux de passagers au départ d’Algérie. 23 Arrêté du Aouel Safar 1416 correspondant au 29 juin 1995 portant tarification des transports aériens de passagers sur les lignes intérieures. 24

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 1995 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 DECRETS Décret présidentiel n° 95-388 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-10 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la communication; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de soixante dix millions cent soixante dix huit mille dinars (70.178.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1995, un crédit de soixante dix millions cent soixante dix huit mille dinars (70.178.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles

Provision groupée”. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTIONI SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Direction de la communication Rémunérations principales. 34.766.000 31-12 Direction de la communication Indemnités et allocations diverses. 9.375.000 31-13 Direction de la communication Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 1.928.000 46.069.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 10 Rajab 1416 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3 décembre 1995 CREDITS ANNULES EN DA 33-11 Direction de la communication Prestations à caractère familial. 1.200.000 33-12 Direction de la communication Prestations facultatives. 33-13 Direction de la communication Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Direction de la communication Remboursement de frais. 34-12 Direction de la communication Matériel et mobilier… 34-13 Direction de la communication Fournitures.. 34-14 Direction de la communication Charges annexes. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Direction de la communication Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Direction de la communication Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 240.000 8.828.000 10.268.000 3.400.000 3.400.000 1.700.000 1.700.000 10.200.000 . 480.000 480.000 2.661.000 2.661.000 69.678.000 46-11 Direction de la communication Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées… Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II.. Total de la section I.. Total des crédits annulés. 500.000 500.000 500.000 70.178.000 70.178.000 70.178.000

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 1995 Décret présidentiel n° 95-389 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 7 des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de soixante seize millions huit cent mille dinars (76.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de soixante seize millions huit cent mille dinars (76.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Chef du Gouvernement Remboursement de frais. 45.000.000 34-02 Chef du Gouvernement Matériel et mobilier. 1.500.000 34-03 Chef du Gouvernement Fournitures… 2.800.000 34-04 Chef du Gouvernement Charges annexes. 5.000.000 34-08 Chef du Gouvernement Frais de gestion des services communs de la résidence d’Etat du club des pins… 34-92 Chef du Gouvernement Loyers. Total de la 4ème partie. 5ème Partie 12.000.000 5.000.000 71.300.000 Travaux d’entretien 35-01 Chef du Gouvernement Entretien des immeubles. 1.500.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie 1.500.000 Dépenses diverses 37-02 Chef du Gouvernement Organisation de conférences et séminaires. 4.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III….. Total de la sous-section I. Total de la section I…. Total des crédits ouverts. 4.000.000 76.800.000 76.800.000 76.800.000 76.800.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 95-390 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel n° 95-02 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des affaires étrangères. ALGERIENNE N° 74 10 Rajab 1416 3 décembre 1995 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de cinq cent treize millions de dinars (513.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinq cent treize millions de dinars (513.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au. 30 novembre 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES lére Partie Personnel - Rémunérations principales 31-11 Services à l’étranger Rémunérations principales. 250.000.000 31-12 Services à l’étranger Indemnités et allocations diverses. 23.000.000 Total de la lere partie. 3ème Partie Personnel - Charges 273.000.000 sociales 33-11 Services à l’étranger Prestations à caractère familial. 2.000.000 33-13 Services à l’étranger Sécurité sociale. Total de la 3ème partie… 30.000.000 32.000.000

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 1995 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 9 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DINARS Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l’étranger Remboursement de frais. 44.000.000 34-12 Services à l’étranger Matériel et mobilier 34-13 Services à l’étranger Fournitures. 34-14 Services à l’étranger Charges annexes.. 34-91 Services à l’étranger Parc automobile. 34-93 Services à l’étranger Loyers. Total de la 4ème partie. 5ème Partie . 20.000.000 10.000.000 49.000.000 27.000.000 46.000.000 196.000.000 Travaux d’entretien 35-11 Services à l’étranger Entretien des immeubles. 12.000.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 95-391 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-04 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; 12.000.000 513.000.000 513.000.000 513.000.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de cinq cent trente six millions de dinars (536.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinq cent trente six millions de dinars (536.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995. Liamine ZEROUAL.

10 Rajab 1416 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3 décembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GNENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I. Total de la section I.. SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales. 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses.. Total de la lère partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. Total de la section II. 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 NATIONALE 100.000.000 300.000.000 400.000.000 400.000.000 400.000.000 400.000.000

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 1995 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 11 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Protection civile Rémunérations principales. 75.000.000 31-02 Protection civile Indemnités et allocations Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section III. Total des crédits ouverts.. Décret présidentiel n° 95-392 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; diverses. 60.000.000 135.000.000 135.000.000 135.000.000 135.000.000 536.000.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de quarante sept millions six cent seize mille dinars (47.616.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1995, un crédit de de quarante sept millions six cent seize mille dinars (47.616.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-06 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des finances; Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995. Liamine ZEROUAL.

10 Rajab 1416 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut national des finances (I.N.F)… 36-05 Subvention à l’agence nationale du cadastre (A.N.C). Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. SECTION II 3 décembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 151.000 1.200.000 1.351.000 1.351.000 1.351.000 1.351.000 DIRECTION CENTRALE DU TRESOR SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Direction centrale du Trésor Prestations à caractère familial. 45.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 45.000 45.000 45.000

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 13 3 décembre 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du Trésor Prestations à caractère Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II.. Total de la section II.. SECTION III familial. 3.700.000 3.700.000 3.700.000 3.700.000 3.745.000 DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activités 31-02 Direction générale des douanes- Indemnités et allocations diverses. 14.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 14.000.000 33-01 Direction générale des douanes Prestations à caractère familial. 1.400.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. Total de la section III… SECTION IV 1.400.000 15.400.000 15.400.000 15.400.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés des impôts - Charges annexes.. Total de la 4ème partie. Total du titre III……. Total de la sous-section II.. Total de la section IV. 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000

Rajab 1416 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74. 3 décembre 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales L’ETAT 33-11 Services déconcentrés du domaine national Prestations à caractère familial.. 2.700.000 33-13 Services déconcentrés du domaine national Sécurité sociale. 7.000.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 9.700.000 37-11 Services déconcentrés du domaine national Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section V. SECTION VI 1.000.000 1.000.000 10.700.000 10.700.000 10.700.000 DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales L’ETAT 33-11 Services déconcentrés du budget Prestations à caractère familial. 620.000 Total de la 3ème partie. 620.000

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 1995 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 15 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34–14 Services déconcentrés du budget - Charges 34-93 Services déconcentrés du budget Loyers. Total de la 4ème partie. 5ème Partie des services annexes.. 400.000 60.000 460.000 Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés du budget Entretien Total de la 5ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section VI. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 95-393 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret n° 95-03 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-24 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des transports; des immeubles. 340.000 340.000 1.420.000 1.420.000 1.420.000 47.616.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de deux millions six cent quatre vingt et onze mille dinars (2.691.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux millions six cent quatre vingt et onze mille dinars (2.691.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995. Liamine ZEROUAL.

10 Rajab 1416 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut hydrométéorologique de formation (IHFR). 36-02 Subvention à l’office national de la météorologie (ONM). 36-03 Subvention à l’institut supérieur maritime (ISM). 3 décembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 170.000 170.000 et de recherche 85.500 1.424.250 112.500 36-04 Subvention à l’institut supérieur de formation ferroviaire (ISFF). 32.000 36-05 Subvention à l’école nationale d’application des techniques de transports (ENATT). 31.100 36-06 Subvention à l’école technique de formation et d’instruction maritime de Mostaganem (ETFIM). 9.450 36-07 Subvention à l’école téchnique de formation et d’instruction maritime de Bejaïa (ETFIM). Total de la 6ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 16.200 1.711.000 1.881.300 1.881.300 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat - Prestations à caractère familial.. 810.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I… Total des crédits ouverts 810.000 810.000 810.000 2.691.000 2.691.000

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 3 décembre 1995 Décret présidentiel n° 95-394 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa 1); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel n° 95-03 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-25 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du commerce; ETAT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 17 Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1995, un crédit de trente deux millions cinq cent soixante quatorze mille dinars (32.574.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles

Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de trente deux millions cinq cent soixante quatorze mille dinars (32.574.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 416 correspondant au 30 novembre 1995. Liamine ZEROUAL. ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DU EN DA COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à Total de la 3ème partie. caractère familial. 180.400 180.400

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 10 Rajab 1416 3 décembre 1995 TABLEAU ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l’institut de technologie du froid (I.T.F). 36-04 Subvention à l’institut national du commerce (I.N.C). Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 19.000 30.067.000 30.086.000 30.266.400 30.266.400 DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Préstations à caractère familial.. Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 2.209.000 2.209.000 2.209.000 2.209.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section III. Total de la section I…. Total des crédits ouverts …… DES FRAUDES répression des fraudes 98.600 98.600 98.600 98.600 32.574.000 32.574.000

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 1995 Décret exécutif n° 95-395 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 complétant le décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu le décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice de l’activité de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles; Vu le décret n° 63-399 du 7 octobre 1963, modifié, portant classification des matériels de guerre et des armes et munitions non considérées comme matériels de guerre; Vu le décret présidentiel nº 95-379 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction du Chef du Gouvernement dans ses fonctions; Vu le décret présidentiel n° 95-380 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction, dans leurs fonctions, des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice, notamment son article 7; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Décrète : Article 1er. L’article 7 du décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 suscité est complété comme suit : “Art. 7. Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 19 1414 correspondant au 4 décembre 1993 susvisé, les personnels des entreprises de gardiennage, de transport de fonds et produits sensibles, peuvent être dotés pour l’accomplissement des tâches spécifiques inhérentes à leurs activités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, d’armes à feu de la première catégorie, paragraphe I, ainsi que celles figurant dans la quatrième et cinquième catégories”. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 95-396 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 relatif aux modalités d’importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu’au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative et du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu le décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice d’activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ; Vu le décret n° 63-399 du 7 octobre 1963, modifié, portant classification des matériels de guerre et des armes et munitions non considérées comme matériels de guerre ; Vu le décret présidentiel n° 95-379 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction du Chef du Gouvernement dans ses fonctions; Vu le décret présidentiel nº 95-380 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction, dans leurs fonctions, des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994, complété, déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation. en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice, notamment son article 7;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de définir les modalités et conditions d’importation et d’acquisition des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu’au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises. Art. 2. L’importation des armes et de leurs munitions citées à l’article 1er ci-dessus, est confiée aux services du ministère de la défense nationale. Art. 3. Peuvent faire l’objet d’importation et d’acquisition au profit des organismes cités à l’article 2 ci-dessus, les armes énumérées ci-dessous : pistolets automatiques de tout calibre, révolvers de tout calibre, fusils de chasse. Peuvent également faire l’objet d’importation et d’acquisition les matériels d’entretien, pièces de rechanges, munitions et accessoires des armes citées ci-dessus à l’exclusion des silencieux et de tous autres équipements spéciaux. Art. 4. L’acquisition des armes et de leurs munitions est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services du ministère chargé de l’intérieur. ALGERIENNE N° 74 10 Rajab 1416 3 décembre 1995 Art. 5. — La demande d’autorisation d’acquisition établie en quatre exemplaires est déposée auprès des services du ministère chargé de l’intérieur, elle doit comporter la désignation détaillée des armes et munitions à acquérir ainsi que l’autorisation de détention des armes objet de la demande. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre de la défense nationale fixera les modalités d’importation et d’acquisition des armes ainsi que les conditions de délivrance de l’autorisation y relative. Art. 6. En cas de cessation d’activités ou de dissolution des sociétés ou structures citées à l’article premier ci-dessus, les armes détenues doivent être remises immédiatement aux services du ministère de la défense nationale sur la base d’un inventaire. Art. 7. Les modalités d’application du présent décret seront déterminées, en temps que de besoin, par arrêté. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995. Mokdad SIFI. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur du centre des œuvres sociales universitaires d’Alger-centre. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre des œuvres sociales universitaires d’Alger-centre, exercées par M. Mohand Boukersi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale des forêts. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale des forêts, exercées par M. Abdellah Ghebalou, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière exercées par MM. : Ahmed Labdi, à Chlef, Tayeb Bouaddou, à Oum El Bouaghi, Salah Zine, à Biskra, Ali Berhoun, à Bouira, Ali Boutaleb, à Saïda, Mohamed Lazhari Obeidi, à El-Oued. appelés à exercer d’autres fonctions.

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 3 décembre 1995 Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de Bab El Oued-Alger, exercées par M. Ali Hammi, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme et de la contruction de wilayas. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas suivantes exercées par MM. :

Mohamed Larbi Bezzazi, à la wilaya de Médéa, Moulay Ali Damerdji à la wilaya de Tipaza, Maâmar Youcef Hammou, à la wilaya de Naâma, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeurr de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Bouira, exercées par M. Abdelmalek Benlefki. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme de wilayas. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme aux wilayas suivantes exercées par MM. : Djillali Benkhira, à la wilaya de Saïda, Abdellah Nouadria, à la wilaya d’El Tarf, appelés à exercer d’autres fonctions. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Saïda. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Saïda, exercées par M. Medjdoub Benyahia, appelé à exercer une autre fonctions. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 21 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de la culture. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens au ministère de la culture, exercées par M. Abdelmalek Tamarat, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des arts audiovisuels et de l’action culturelle et des loisirs au ministère de la culture. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur des arts audiovisuels, de l’action culturelle et des loisirs au ministère de la culture, exercées par M. Bachir Sakhri, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’exploitation des services aériens “Air Algérie.”. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’entreprise nationale d’exploitation des services aériens “Air Algérie”, exercées par M. Haoussine El Hadj. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du commerce. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère du commerce, exercées par M. Mohamed Amokrane Si Larbi, appelé à exercer une autre fonction.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation des affaires juridiques et de la coopération au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation des affaires juridiques et de la coopération au ministère du tourisme et de l’artisanat exercées par M. Belhadj Tirichine, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national du tourisme. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national du tourisme exercées par M. Athmane Sahnoun, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995. mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel, exercées par M. Farouk Nadi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur des finances et des moyens au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Mohand Boukersi est nommé directeur des finances et des moyens au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ALGERIENNE N° 74 10 Rajab 1416 3 décembre 1995 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, Melle Nadia Mahmoudi est nommée sous-directeur de la formation du perfectionnement et du recyclage à l’étranger au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de l’école nationale d’administration. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Hocine Cherhabil est nommé directeur de l’école nationale d’administration. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de Bab El Oued Alger. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Mohamed Lazhari Obeidi est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de Bab-El-Oued-Alger. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de la population au ministère de la santé et de la population. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Abdelkrim Soukehal est nommé directeur de la population au ministère de la santé et de la population.

10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 3 décembre 1995 Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la santé et de population. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, Mme Nadia Hadj Arab épouse Benmoumène est nommée sous-directeur des nomenclatures et de l’enregistrement au ministère de la santé et de la population. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, Melle Rachida Benkhelil est nommée sous-directeur des programmes démographiques au ministère de la santé et de la population. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de l’école nationale de la santé publique. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Mohand Tayeb Taleb est nommé directeur de l’école nationale de la santé publique. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 23 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tlemcen. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Larbi Benghalem est nommé Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tlemcen. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de la société nationale des transports maritimes (SNTM/CNAN). Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Hamid Abdelli est nommé directeur général de la société nationale des transports maritimes (SNTM/CNAN). Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Oum El Bouaghi. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Bachir Hachani est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Oum El Bouaghi. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du Aouel Safar 1416 correspondant au 29 juin 1995 portant tarification des transports aériens internationaux de passagers au départ d’Algérie. Le ministre du commerce, Vu la loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens, notamment son article 22: Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-87 du 13 mars 1990, relatif au mode de définition des règles de publicité des prix; Vu le décret exécutif n° 95-119 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril 1995, portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés; Vu l’arrêté du 20 mars 1990 relatif à la publicité des prix; Vu l’arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports aériens internationaux de passagers au départ d’Algérie ; Arrête : Article 1er. Les tarifs en vigueur des transports aériens internationaux de passagers au départ d’Algérie, sont majorés d’un taux de vingt pour cent (20%).

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Ce taux s’applique aux tarifs hors taxes à compter 11 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 8 août 1995. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Safar 1416 correspondant au 29 juin 1995. Sassi AZIZA. Arrêté du Aouel Safar 1416 correspondant au 29 juin 1995 portant tarification des transports aériens de passagers sur les lignes intérieures. Le ministre du commerce, Vu la loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens, notamment son article 22; Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix ; ; . Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; 10 Rajab 1416 ALGERIENNE N° 74 3 décembre 1995 Vu le décret exécutif n° 90-87 du 13 mars 1990, relatif au mode de définition des règles de publicité des prix; Vu le décret exécutif n° 95-119 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril 1995, portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés; Vu l’arrêté du 20 mars 1990 relatif à la publicité des prix; Vu l’arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports aériens de passagers sur les lignes intérieures ; Arrête : Article 1er. Les tarifs en vigueur des transports aériensde passagers sur les lignes intérieures, sont majorés d’un taux de vingt pour cent (20%). Ce taux s’applique aux tarifs hors taxés à compter du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Safar 1416 correspondant au 29 juin 1995. Sassi AZIZA. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger