Décret exécutif n° 95-212 du 8 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 5 août 1995 portant rattachement de la forêt de. Baïnem au domaine national forestier

Le présent décret a pour objet de rattacher la forêt de Baïnem au domaine national forestier.

Les limites territoriales de la forêt de Baïnem sont fixées par la carte annexée à l'original du présent décret.

Les personnels liés à la gestion de la forêt de Baïnem sont transférés à l'administration des forêts et ce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le rattachement, prévu à l'article 1er ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'inventaires qualitatif, quantitatif et estimatif, dressés conformément aux lois et réglements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé des forêts.

Les modalités d'application du présent décret sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 5 août 1995.

Mokdad SIFI. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 11 Rabie El Aouel 1416 ALGERIENNE N° 43 8 août 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES