Décret exécutif n° 95-18 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la formation professionnelle

Les crédits d'un montant de quatre milliards cinq cent quarante sept millions deux cent soixante et un mille dinars (4.547.261.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la formation professionnelle, sont répartis. conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995.

Mokdad SIFI.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1995, au ministre de la formation professionnelle.

NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 30.500.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 12.400.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie 1.100.000 44.000-000 Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie. du travail. mémoire et capital décès. 300.000 300.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 33-04 Administration centrale - Sécurité sociale des apprentis.

CREDITS OUVERTS EN DA 1.930.000 100.000 9.600.000 30.000.000 33-05 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.000.000 Total de la 3ème partie.... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.... 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement.. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers... 42.630.000 7.835.000 1.500.000 5.300.000 4.800.000 150.000 1.290.000 mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles à usage Total de la 5ème partie.. 6 ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'institut national de formation professionnelle 10.000 20.885.000 administratif. 1.800.000 1.800.000 (I.N.F.P.). 35.000.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F.P.). 301.456.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et (C.F.P.A.). de l'apprentissage 3.106.350.000 36-04 Subventions aux centres de formation administrative (C.F.A.)...... 47.500.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P).

Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Administration centrale- Frais d'études et d'enquêtes.. 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III... 557.200.000 4.047.506.000 2.400.000 2.000.000 2.500.000 6.900.000 4.164.021.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de formation..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA stage Frais de 960.000 960.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution au centre d'études et de recherche sur les qualifications (C.E.R.P.E.Q.). professions et les 4.500.000 44-02 Contribution au centre national de l'enseignement professionnel à distance (CNEPD). 16.000.000 44-03 Contribution à l'institut national de développement et de promotion de la formation continue (I.N.D.E.F.O.C.)..

Total de la 4ème partie. 6ème Partie 8.000.000 28.500.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II catégories sociales 180.000 180.000 29.640.000 4.193.661.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'EAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 190.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 47.500.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie. 4.500.000 242.000.000 104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie 16 Chaabane 1415 ALGERIENNE N° 03 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pension de service et Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales travail. 10.000 capital décès... mémoire 10.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 7.000.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale. 50.000.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat - Contribution aux œuvres sociales. 6.000.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 63.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 5.200.000 34-12 Services déconcentrés de l'Etat - Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat - Habillement... 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile.. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers. 34-98 Services déconcentrés de l'Etat - Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 4.800.000 8.500.000 4.320.000 500.000 5.170.000 400.000 Frais d'expertise - 200.000 29.090.000 35-11. Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles à usage administratif.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 4.500.000 4.500.000 37-11 Services déconcentrés de l'Etat - Versement forfaitaire. 13.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 13.000.000 351.600.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV !

CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts au ministre professionnelle.. revenus des catégories 2.000.000 2.000.000 2.000.000 353.600.000 4.547.261.000 de la formation 4.547.261.000