Décret exécutif n° 95-453 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et au chapitre n° 36-04 intitulé "Subventions aux centres de formation administrative (C.F.A)".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et au chapitre n° 36-05 intitulé "Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation profesionnelle (I.N.S.F.P)".

Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995.

Ahmed OUYAHIA. 17 janvier 1996