Décret présidentiel n° 95-352 du 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1995, un crédit de cent quarante sept millions neuf cent trente mille dinars (147.930.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles

- Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent quarante sept millions neuf cent trente mille dinars (147.930.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 novembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 8 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales . 1.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 300.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 5.000 1.305.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial... 180.000 Total de la 3ème partie..

• 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle (CFPA). 180.000 (IFP). 360.000 et de l'aprentissage 116.600.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSEP).

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I....... 992.000 117.952.000 119.437.000 119.437.000 ΕΤΑΤ ΑΝΝEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'Etat - Indemnités Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations Total de la 3ème partie. 7ème Partie et allocations diverses. 17.000.000 17.000.000 sociales à caractère familial. 10.493.000 10.493.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. '1.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section I.....

Total des crédits ouverts.