Décret exécutif n° 95-15 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits finances pour 1995, au ministre de l'équipement et au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'habitat

Les crédits d'un montant de deux milliards cent quatre vingt trois millions cent cinq mille dinars (2.183.105.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'habitat, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera. publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995.

Mokdad SIFI.

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre , des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1995, au ministre de NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I l'habitat.

CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunéitions d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. 40.000.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses.. 10.823.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 2.515.000 31-81 Administration centrale - Personnel coopérant -- Rémunérations principales. 490.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et 147.000 53.975.000 allocations. 32-02 Administration centrale - Pension de service et capital décès. mémoire Total de la 2ème partie.. mémoire ane 1415 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial... 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives.. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale...

CREDITS OUVERTS EN DA 1.805.000 160.000 12.434.000 33-04 Administration centrale - Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier.. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement. 2.100.000 16.499.000 14.000.000 4.100.000 4.000.000 5.900.000 500.000 34-81 Administration centrale Personnel coopérant Remboursement de frais.. mémoire 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.......... 3.350.000 400.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 32.260.000 7.000.000 7.000.000 36-42 Subventions aux instituts nationaux de formation des techniciens supérieurs en bâtiment.. 49.000.000 36-45 Subvention à l'institut national de formation en bâtiment (I.N.F.O.R.B.A.)..

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 54.000.000 103.000.000 3.108.000 2.000.000 5.108.000 217.842.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires - Frais de formation..

Total de la 3ème partie. 8.100.000 8.100.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution de l'Etat aux programmes de recherche scientifique. 72.000.000 44-02 Prix national de l'architecture..... 1.800.000 44-03 Administration centrale -- Contribution aux associations d'utilité publique....... 3.000.000 Total de la 4ème partie.. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées....

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 76.800.000 catégories sociales 852.000 852.000 85.752.000 303.594.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction principales..

- Rémunérations 839.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Indemnités et allocations diverses.... 262.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 33.691,000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 1.134.691.000 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rentes d'accidents du travail. 100.000 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Pensions de service et capital décés..

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 180.000 280.000 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations à caractère familial. 50.000.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations facultatives.. 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction œuvres sociales......

Total de la 3ème partie.. 987.000, Sécurité sociale.. 264.000.000.

Contribution aux 25.967.000 340.954.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction de frais..

- Remboursement 11.000.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la Fournitures. 11.500.000 construction 10.000.000 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la Habillement. 13.968.000 construction 2.188.000 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction automobile.... 34-93 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la Loyers. 34-98 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien Parc 32.691.000 construction 2.839.000 -Frais judiciaires 44.000 84.230.000 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 15.000.000 15.000.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction -Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 66.000.000 66.000.000 1.641.155.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II. 14.400.000 14.400.000 14.400.000 1.655.555.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Rémunérations principales... 40.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Indemnités et allocations diverses. 10.342.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Rentes d'accidents 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme - Pension de service Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3.285.000 53.627.000 de travail. mémoire et capital décès.... mémoire mémoire 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Prestations à caractère familial. 2.307.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme - Prestations facultatives. 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme - Sécurité sociale. 50.000 12.000.000 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 990.000 15.347.000 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Remboursement de frais. 700.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme - Matériel et mobilier. 1.360,000 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme - Fournitures.. 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme Habillement... 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'urbanisme Loyers. 1.200.000 2.000.000 295.000 2.000.000 40.000 34-98 Services: déconcentrés de l'urbanisme Frais judiciaires -Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie.. 4.000 7.599.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Entretien des immeubles. 1.300.000 Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 1.300.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Versement forfaitaire. 3.070.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 3.070.000 80.943.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.....

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV..

Total de la sous-section III.

SOUS-SECTION IV 594.000 594.000 594.000 81.537.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de la construction Rémunérations principales. 73.000.000 31-12 Services déconcentrés de la construction - Indemnités et allocations diverses. 17.703.000 31-13 Services déconcentrés de la construction - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie... 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 6.570.000 97.273.000 32-11 Services déconcentrés de la construction Rentes d'accidents du travail.......... 74.000 32-12 Services déconcentrés de la construction - Pension de service et capital décès mémoire Total de la 2ème partie.. 74.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations à CREDITS OUVERTS EN DA caractère familial. 3.830.000 33-12 Services déconcentrés de la construction Prestations facultatives. 60.000 33-13 Services déconcentrés de la construction Sécurité sociale... 21.000.000 33-14 Services déconcentrés de la construction Contribution aux œuvres sociales.....

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 2.122.000 27.012.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la construction Remboursement de frais....... 766.000 34-12 Services déconcentrés de la construction Matériel et mobilier. 1.440.000 34-13 Services déconcentrés de la construction Fournitures. 1.300.000 34-14 Services déconcentrés de la construction - Charges annexes.. 3.220.000 34-15 Services déconcentrés de la construction - Habillement...... 351.000 34-91 Services déconcentrés de la construction - Pare automobile. 1.377.000 34-98 Services déconcentrés de la construction Frais, d'expertise - Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de la construction -Entretien des Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses judiciaires --- Frais 4.000 8.458.000 immeubles. 3.000.000 3.000.000 37-11 Services déconcentrés de la construction - Versement forfaitaire.... 5.498.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 5.498.000 141.315.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action Sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de la construction Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section IV.

Total de la section I........ 1.104.000 1.104.000 1.104.000 142.419.000 2.183.105.000 Total des crédits ouverts au ministre de l'habitat... 2.183.105.000 92 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIEΝΝΕ Ν° 03