Décret présidentiel n° 95-194 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat

Il est annulé sur 1995, un crédit de quarante deux millions huit cent mille dinars (42.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de quarante deux millions huit cent mille dinars (42.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état annexé du présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Remboursement 34-01 de frais. 8.000.000 Administration centrale Charges annexes. 3.000.000 34-04 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.. 11.000.000 11.000.000 11.000.000 ETAT ANNEXE (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II 26 juillet 1995 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - Remboursement de frais 3.000.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Matériel et mobilier.. 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 6.000.000 Fournitures. 6.000.000 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Charges annexes.. 3.000.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction immeubles..

Total de la 5ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III 18.000.000 Entretien des 5.000.000 5.000.000 23.000.000 23.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Remboursement de frais... 800.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Matériel et mobilier. 978.000 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme Charges annexes.. 34-93 Services déconcentrés de l'urbanisme Loyers..

Total de la 4ème partie. 978.000 640.000 4.000 3.400.000 ETAT ANNEXE (suite) N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Entretien des immeubles. 1.000.000 Total de la 5ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section III..

SOUS-SECTION SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III 1.000.000 4.400.000 4.400.000 IV LA CONSTRUCTION MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services. 34-11 Services déconcentrés de la construction Remboursement de frais.. 800.000 34-12 Services déconcentré de la construction Matériel et mobilier... 1.000.000 34-13 Services déconcentrés de la construction Fournitures. 1.000.000 34-14 Services déconcentrés de la construction Charges annexes.. 1.000.000 34-91 Services déconcentrés de la construction Parc automobile. 600.000 Total de la 4ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section IV.

Total de la section I.... 4.400.000 4.400.000 4.400.000 42.800.000 Total des crédits ouverts. 42.800.000