Décret exécutif n° 95-372 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat

Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995.

Mokdad SIFI.

"A"

CREDITS CHAPITRES LIBELLES ANNULES EN DA MINISTERE DE L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rémunérations principales. 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de allocations diverses.

Total de la lère partie.. 12.000.000 la construction Indemnités et 3.000.000 15.000.000 ETAT "A" (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 22 novembre 1995 CREDITS ANNULES EN DA 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Pensions de service et capital décès.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 180.000 180.000 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 8.555.000 8.555.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 1.000.000 1.000.000 24.735.000 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total des crédits annulés. 265.000 265.000 265.000 25.000.000 25.000.000 ETAT "B"

NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 400.000 400.000 400.000 400.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II... 18.600.000 18.600.000 18.600.000 18.600.000 ETAT "B" (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III 22 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Prestations à caractère familial........ 1.000.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III..

SOUS-SECTION IV 1.000.000 1.000.000 1.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de la construction Indemnités et allocations diverses.... 3.000.000 31-13 Services déconcentrés de la construction - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations à Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 500.000 3.500.000 caractère familial....... 1.000.000 1.000.000 37-11 Services déconcentrés de la construction Versement forfaitaire.. 500.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section IV.

Total de la section I...

Total des crédits ouverts.. 500.000 5.000.000 5.000.000 25.000.000 25.000.000 29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 22 novembre 1995