Décret exécutif n° 95-266 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au de fonctionnement du ministère de l'habitat 6 septembre 1995 portant virement de crédits au budget

Il est ouvert sur 1995, un crédit de neuf millions deux cent mille dinars (9.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995.

Mokdad SIFI.

"A"

CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-42 Subventions aux instituts nationaux de formation de techniciens supérieurs en bâtiment.. 6.200.000 36-45 Subvention à l'institut national de formation en Bâtiment (INFORBA). 3.000.000 Total de la 6ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous section 1 Total des crédits annulés. 9.200.000 9.200.000 9.200.000 9.200.000 ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-90 Administration centrale Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous section 1 Total des crédits ouverts.

CREDITS OUVERTS EN DA 4.000.000 2.000.000 500.000 6.500.000 2.000.000 2.000.000 700.000 700.000 9.200.000 9.200.000 9.200.000 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15 Rabie Ethani 1416 10 septembre 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES