Décret exécutif n° 95-07 dų 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la restructuration industrielle et de la participation

Les crédits d'un montant de trente neuf millions six cent trente mille dinars (39.630.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la restructuration industrielle et de la participation, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la restructuration industrielle et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995.

Mokdad SIFI.

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1995, au ministre de la restructuration industrielle et de la participation.

NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales... 13.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 4.569.000、 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie 634.000 18.203.000 Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie. 3ème Partie du travail............. 10.000 et capital décès. Mémoire 10.000.

Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 1.500.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives.. 10.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 3.960.000 33-04 Administration centrale - Contribution aux œuvres sociales. 334.000 Total de la 3ème partie. 5.804.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais... 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures... 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement...... 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.......... 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 5.000.000 1.000.000 2.000.000 2.550.000 153.000 710.000 mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles........

Total de la 5ème partie....... 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale- Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partis Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses - Indemnités de stage Frais de formation..

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 10.000 11:423.000 800.000 800.000 2.000.000 990.000 2.990.000 39.230.000 Présalaires 100.000 100.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.......

Total de la sous-section I.

Total de la section I. 300.000 300.000 400.000 39.630.000 39.630.000 Total des crédits ouverts au ministre de la restructuration industrielle et de la participation....... 39.630.000