Décret présidentiel n° 95-150 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 'de fonctionnement du ministère de la restructuration industrielle et de 1995, portant transfert de crédits au budget 1995, portant transfert de crédits au budget 1995, portant transfert de crédits au budget la participation

Il est annulé sur 1995, un crédit de sept millions six cent vingt mille dinars (7.620.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée ".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de sept millions six cent vingt mille dinars (7.620.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la restructuration industrielle et de la participation et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la restructuration industrielle et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DINARS.

MINISTERE DE LA RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE ET DE LA PARTICIPATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICE CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 34-03 Administration centrale Fournitures... 34-90 Administration centrale Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I..

Total de la section I...

Total des crédits ouverts.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader 2.000.000 2.500.000 120.000 4.620.000 3.000.000 3.000.000 7.620.000 7.620.000 7.620.000 7.620.000 Benbarek - Alger